Wortlaut

Lors des débats au Conseil national sur l'accord FATCA, la cheffe du DFF a répondu comme suit à ma question concernant les fonds non imposés versés dans le cadre des assurances :

"Lorsque les assurances effectuent des opérations bancaires au sens propre, elles sont soumises aux dispositions régissant les banques et doivent en fournir les attestations conformes."

L'accord FATCA permet-il d'exclure que des fonds (par ex. un bonus) d'un employé étranger travaillant en Suisse soient directement affectés à sa prévoyance échappant ainsi à une imposition aux États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.