Entrée en vigueur de la loi sur l'autorité parentale conjointe en 2015. Pourquoi pas en 2014?
13.5466 · Heure des questions. Question · 2013-11-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé de repousser l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'autorité parentale en 2015 ?