13.5489 · Heure des questions. Question · 2013-11-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans quels pays importants de l'UE les autorités nationales imposeront-elles des fonds propres supplémentaires dans le deuxième pilier et supprimeront-elles ainsi, de facto, les exceptions prévues, dans la mise en oeuvre de Bâle III, en matière de consignation des fonds propres pour certaines opérations sur dérivés avec des PME ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.