Zusammenfassung

Message du 15 janvier 2014 relatif à la révision totale de la loi sur la signature éIectronique (SCSE)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.01.2014

Simplifier l'utilisation du certificat numérique

Le Conseil fédéral veut offrir aux entreprises et aux autorités un instrument simple pour certifier leurs documents. Il propose d'instaurer un cachet électronique. Ce mercredi, il a approuvé le message sur la révision totale de la loi sur la signature électronique (SCSE). Le projet répond à un besoin des milieux économiques et des administrations, qui désirent une règlementation moderne et facile à appliquer.

La loi actuelle règle la signature électronique qualifiée, qui est réservée aux personnes physiques. Au moment de son adoption, en 2003, la question d'un certificat soumis à des exigences légales et destiné aux personnes morales et aux autorités avait déjà été discutée. On se demandait si la restriction aux personnes physiques ne plaçait pas la barre trop haut et ne rendait pas notamment difficiles les échanges en masse.

Le Conseil fédéral propose aujourd'hui de créer, à côté de la signature électronique qualifiée, deux applications des certificats numériques :

- la signature électronique règlementée, répondant à des critères moins stricts et destinée elle aussi aux personnes physiques, et

- le cachet électronique règlementé, qui servira de signature aux personnes morales et aux autorités.

Ces deux nouvelles applications ne doivent pas être confondues avec le concept juridique de la signature électronique. Elles n'auront pas d'effets juridiques directs et serviront seulement à prouver la provenance d'un document et l'intégrité des données qu'il contient.

La révision totale de la SCSE adoptée par le Conseil fédéral est également l'occasion d'harmoniser les dispositions des lois fédérales de procédure qui concernent la transmission électronique de documents. Les échanges d'écrits juridiques avec les tribunaux et les autorités seront simplifiés et uniformisés.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 17.12.2015

Signature électronique - Le National veut élargir l'accès aux entreprises et autorités

(ats) L'usage de la signature électronique devrait être simplifié pour les entreprises et les autorités. Le Conseil national a adopté jeudi par 119 voix contre 61 une révision de loi ad hoc qui répond à un souhait du secteur privé et de l'administration. Seule l'UDC s'est opposée.

La loi sur la signature électronique, créée en 2003, place la barre trop haut pour la reconnaissance des signatures électroniques comme équivalent de la signature manuscrite, a expliqué Karl Vogler (PDC/OW). De plus, elle n'est pas adaptée aux envois en masse.

Les milieux économiques et les administrations réclament une réglementation moderne et facile à appliquer. "Cette révision générerait des coûts et une charge administrative inutiles", a critiqué en vain Pirmin Schwander (UDC/SZ).

"Cette réforme définit simplement quelle couleur de stylo à bille nous souhaitons utiliser", a imagé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'il soit reconnu et certifié.

Avec la révision, la signature électronique qualifiée restera réservée aux personnes physiques. Mais une signature électronique réglementée, répondant à des exigences moins strictes et ouverte aux entreprises et aux autorités, sera introduite.

Cachet électronique

Les personnes morales et les autorités pourront aussi se servir du "cachet électronique réglementé" qui leur sera réservé. Ce concept s'inspire d'un règlement en vigueur au sein de l'Union européenne (UE).

Comme la signature réglementée, le cachet n'aura pas d'effets juridiques directs. Les deux instruments serviront uniquement à prouver la provenance d'un document et l'intégrité des données qu'il contient, a souligné Giovanni Merlini (PLR/TI).

Délibérations au Conseil des États, 29.02.2016

Signature électronique - L'accès aux entreprises et autorités sera élargi

(ats) L'usage de la signature électronique sera simplifié pour les entreprises et les autorités. Après le National, le Conseil des États a adopté par 43 voix sans opposition lundi une révision de loi ad hoc qui répond à un souhait du secteur privé et de l'administration.

Depuis sa création en 2003, la loi a été critiquée, car elle place la barre trop haut pour la reconnaissance des signatures électroniques comme équivalent de la signature manuscrite et n'est pas adaptée aux envois en masse, a rappelé Fabio Abate (PLR/TI), au nom de la commission.