Zusammenfassung

Message du 29 janvier 2014 concernant l‘approbation du Traité sur le commerce des armes

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.01.2014

Traité sur le commerce des armes : le Conseil fédéral approuve le message

Le 29 janvier 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'approbation du Traité sur le commerce des armes (TCA), qui sera soumis aux Chambres fédérales. Ce traité est le premier à fixer des normes contraignantes sur le plan du droit international public destinées à réglementer et à contrôler le commerce international des armes classiques.

Le TCA concourt à un commerce international des armes responsable et contribue à lutter contre le commerce illicite, l'objectif étant de réduire la souffrance humaine causée par l'utilisation abusive des armes.

Le TCA a été adopté le 2 avil 2013 par l'Assemblée générale de l'ONU, au terme de plusieurs années de négociations, et signé par la Suisse le 3 juin suivant. La Suisse, qui a participé activement aux négociations, a réservé un bon accueil à la conclusion du traité. L'adhésion au TCA ne nécessite aucune adaptation du droit interne.

À ce jour, le TCA a été signé par 116 États, dont plusieurs des principaux pays exportateurs d'armes classiques comme les États-Unis, l'Allemagne ou la France, et ratifié par neuf États. Il entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du 50e instrument de ratification. Cela devrait se produire vraisemblablement vers la fin de 2014 eu égard à la dynamique qui s'est installée sur ce front.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 12.06.2014

Commerce des armes - Le Conseil national s'associe aux efforts de réglementation

(ats) La Suisse devrait s'associer aux accords internationaux visant à réglementer et contrôler le commerce international des armes classiques. Le Conseil national a approuvé jeudi par 176 voix sans opposition la ratification du traité adopté en avril par l'Assemblée générale de l'ONU. Le dossier passe au Conseil des États.

Le traité sur le commerce des armes (TCA) oblige les États parties à créer et maintenir un régime de contrôle national. Ils doivent aussi empêcher les transferts d'armes pouvant servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Les exportations d'armes doivent être examinées selon des critères d'autorisation visant à prévenir des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l'homme. En outre, les États parties sont encouragés à prendre des mesures pour empêcher le détournement des armes transférées.

L'adhésion à ce traité ne nécessite aucune adaptation du droit suisse. Elle entraînera un surcroît de dépenses pour la Confédération estimée à quelque 20'000 à 40'000 francs par an.

Déclaration interprétative

Le Conseil fédéral se réserve le droit de déposer une déclaration interprétative concernant certains articles du traité. La Suisse continuera en effet à contrôler le transfert de technologie et de savoir-faire ainsi que la production et le commerce de matériel de guerre à l'étranger sur la base de sa législation nationale.

Berne souhaite que les crimes de guerre mentionnés dans le traité soient définis de la façon la plus complète possible et présentés de manière à couvrir aussi ceux commis lors de conflits armés qui ne sont pas internationaux.

La déclaration interprétative pourrait aussi spécifier le degré d'information obligeant un État à interdire un transfert d'armes. Une demande d'autorisation devrait être refusée en cas de risque prépondérant que les armes exportées soient utilisées de façon abusive.

Avec ce traité, l'ONU a fait un pas important vers la sécurité, a estimé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Selon lui, il est dans l'intérêt de l'économie suisse de régler le commerce international des armes.

Siège possible à Genève

Le siège du TCA pourrait être installé à Genève. Afin de participer aux discussions autour de cette question, la Suisse devrait ratifier au plus vite le traité, a ajouté le conseiller fédéral.

Début avril, 118 États avaient signé le traité, dont d'importants exportateurs d'armes conventionnelles comme les USA, l'Allemagne et la France. Il n'entrera en vigueur que si 50 pays au moins l'ont ratifié, ce que 31 ont fait.

Délibérations au Conseil des États, 15.09.2014

Commerce d'armes - La Suisse veut renforcer les contrôles

(ats) La Suisse va s'associer aux accords internationaux visant à réglementer et contrôler le commerce international des armes classiques. Après le National, le Conseil des États a approuvé lundi à l'unanimité la ratification du traité adopté en avril par l'Assemblée générale de l'ONU.

Une ratification rapide du traité sur le commerce des armes pourrait servir les intérêts helvétiques. Genève espère en effet devenir le siège du traité. Afin de participer aux discussions autour de cette question, la Suisse devrait ratifier au plus vite le traité, a ajouté le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Le traité sur le commerce des armes oblige les États parties à créer et maintenir un régime de contrôle national. Ils doivent aussi empêcher les transferts d'armes pouvant servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Les exportations d'armes doivent être examinées selon des critères d'autorisation visant à prévenir des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l'homme. En outre, les États parties sont encouragés à prendre des mesures pour empêcher le détournement des armes transférées.

L'adhésion à ce traité ne nécessite aucune adaptation du droit suisse. Le Conseil fédéral se réserve néanmoins le droit de déposer une déclaration interprétative concernant certains articles du traité.

La Suisse continuera en effet à contrôler le transfert de technologie et de savoir-faire ainsi que la production et le commerce de matériel de guerre à l'étranger sur la base de sa législation nationale.