Zusammenfassung

Message du 19 février 2014 concernant la Ioi sur le renseignement

Ausgangslage

Les discussions au sein des Chambres fédérales portaient principalement sur le champ d'action du Service de renseignement de la Confédération (SRC), la procédure d'autorisation des écoutes téléphoniques, l'infiltration d'ordinateurs en Suisse et à l'étranger ou l'installation de systèmes de surveillance dans des lieux non publics, ainsi que la surveillance exercée sur le SRC. Au Conseil national, les Verts, les socialistes ainsi que les Vert'libéraux ont rejeté le texte au vote sur l'ensemble.

En novembre 2009, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'élaborer une nouvelle loi sur le renseignement. Les décisions majeures après le résultat de la consultation concernaient : la renonciation à créer une base constitutionnelle distincte pour le service de renseignement ; la clarification de la collaboration entre les cantons ainsi que des droits cantonaux plus étendus en vue d'éviter des lacunes en matière de haute surveillance ; le maintien de l'exploration du réseau câblé.

La loi comporte les points majeurs que voici :

- Fondement juridique global pour le SRC.

- La nouvelle loi sauvegarde les droits fondamentaux et la liberté individuelle des citoyens et citoyennes suisses ; il n'y a, dans la mesure du possible, aucune atteinte à la sphère privée.

- Nouvelle orientation de la recherche d'informations : désormais, le législateur fait la distinction entre, d'une part, l'extrémisme violent ayant lieu en Suisse et, d'autre part, les autres champs de menaces et les tâches y relatives.

- Introduction de nouvelles mesures de recherche d'informations (par exemple, surveillance du trafic postal et de télécommunication) dans le domaine du terrorisme, de l'espionnage, de la prolifération et des attaques contre des infrastructures critiques ou en vue de la sauvegarde d'autres intérêts essentiels de la Suisse. S'agissant de l'autorisation de ces mesures de recherche d'informations, une instance judiciaire (Tribunal administratif fédéral) et politique (chef du DDPS) est compétente dans chaque cas particulier après consultation de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Cependant, ces nouvelles mesures de recherche d'informations sujettes à autorisation ne peuvent être appliquées pour lutter contre l'extrémisme violent.

- Saisie et gestion des données différenciées : en fonction de la thématique, de la source et de la sensibilité des données, ces dernières sont versées dans un ensemble de systèmes d'information distincts ; avant de pouvoir utiliser des données susceptibles d'avoir des effets externes, il conviendra obligatoirement d'examiner les données personnelles quant à leur exactitude et à leur pertinence. Les données que le SRC aura obtenues par le biais d'une mesure de recherche d'informations soumise à autorisation seront traitées de manière distincte et exclusivement par les spécialistes du SRC.

- Contrôles étendus : Les activités du SRC sont sujettes à un contrôle, respectivement à une surveillance quadruples, à savoir : par la Délégation des Commission de gestion, par la Délégation des finances du Parlement, par le DDPS et par le Conseil fédéral. Par ailleurs, l'exploration radio est soumise à un autre examen encore par une instance de contrôle autonome.

- Possibilités de recours : La LRens prévoit, en ce qui concerne les décisions et les mesures de recherche d'informations soumises à autorisation du SRC, des possibilités de recours efficaces, d'abord auprès du Tribunal administratif fédéral, puis, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral.

- S'agissant de la mise en oeuvre de cette loi, le législateur table dans une large mesure sur les structures de la Confédération et des cantons. Dans ce contexte, il convient de prévoir quelque 20 postes de travail supplémentaires. (Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet par 154 voix contre 33. En plus des Verts, seuls une minorité du Parti socialiste ainsi que deux représentants du groupe UDC se sont prononcés contre. Les porte-parole de la Commission de la politique de sécurité ont souligné que le projet visait à trouver un compromis entre la sécurité et la protection des droits de la personnalité. À leur avis, le défi a été relevé avec succès vu que la loi prévoit divers mécanismes de contrôle et d'autorisations. Les Verts ont signifié leur opposition fondamentale au texte de loi, qui, pour leurs porte-parole, représente une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux : à leurs yeux, la surveillance préventive s'y étend de manière insupportable, les contrôles y sont insuffisants, et la protection des données n'y est pas réglementée.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer s'est défendu contre les accusations de mise sur écoute abusive, affirmant que seuls 10 à 12 cas par an nécessitaient de telles mesures, soumises par ailleurs à une autorisation spéciale. Les socialistes ont exigé diverses modifications du texte, sans quoi ils ne l'approuveraient pas lors du vote sur l'ensemble. En l'occurrence, ils souhaitaient le renforcement de la procédure d'autorisation et l'amélioration de la haute surveillance exercée sur le SRC. Lors de la discussion par article, les Verts et les socialistes ont demandé un durcissement de la procédure d'octroi des autorisations nécessaires aux écoutes téléphoniques, à l'infiltration de systèmes informatiques ou à l'installation de systèmes de surveillance dans des lieux non publics. Toutes les propositions de minorité visant des objectifs similaires étaient toutefois vouées à l'échec. La majorité du conseil a fait crédit à la procédure d'autorisation en trois étapes proposée tant par le Conseil fédéral que par la majorité de la commission. Les Verts entendaient abandonner l'exploration du réseau câblé, laquelle, contrairement à l'exploration radio, ne devrait pas être soumise à une autorité de contrôle indépendante. Là aussi, la Chambre basse a toutefois suivi le gouvernement ainsi que la majorité de sa commission. Le Conseil national a également maintenu la disposition qui permet au Conseil fédéral d'avoir recours au SRC dans des situations particulières dont la définition reste vague. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la loi par 119 voix contre 65 et 5 abstentions. Comme toutes les propositions des Vert'libéraux et des socialistes avaient été rejetées, ceux-ci se sont joints aux Verts pour s'opposer au texte.

Le Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur le projet par 37 voix contre 2, une grande majorité le considérant comme nécessaire pour faire face aux menaces actuelles. Lors de la discussion par article, il s'est rallié à la plupart des propositions du Conseil fédéral, mais il a fait part, sur les conseils de la Délégation des Commissions de gestion, de sa volonté de limiter le champ d'action du SRC. Il a donc procédé à quelques modifications du projet, y supprimant notamment la référence aux situations particulières qui justifiaient l'entrée en jeu du SRC. L'extension des activités de ce dernier, par exemple en matière de défense contre l'espionnage industriel, ne sera ainsi possible qu'en cas de menaces graves et imminentes. Quant à l'infiltration de systèmes informatiques étrangers, problématique sur le plan du droit international, elle doit, pour la Chambre haute, être soumise à l'autorisation d'un juge. Le Conseil des États n'a pas tenu compte des arguments du conseiller fédéral Ueli Maurer, qui était d'avis qu'un tribunal n'est pas habilité à délivrer une telle autorisation, cette méthode représentant dans la plupart des cas une action illégale dans le pays concerné. Le Conseil a également demandé l'établissement de règles plus claires définissant à quel moment des informations peuvent ou doivent être transmises à d'autres autorités. Ainsi, le SRC devra transmettre d'office aux autorités de poursuite pénale les informations permettant d'empêcher les délits graves. Quant à l'exploration du réseau câblé, elle n'a pas été sujette à de grands débats : une seule proposition demandant sa suppression a été clairement rejetée. Par contre, tout comme l'exploration radio aujourd'hui, l'exploration du réseau câblé devra être soumise à la surveillance de l'Autorité de contrôle indépendante (ACI). Dans ce même ordre d'idées, la Chambre haute a décidé d'établir des règles plus strictes concernant la surveillance exercée sur le SRC, incluant un organe de contrôle indépendant qui devra déterminer si le SRC exerce ses activités dans le respect des principes de la légalité, de l'opportunité et de l'efficacité. La loi a été adoptée par 32 voix contre 5 lors du vote sur l'ensemble.

Le point le plus controversé de la procédure d'élimination des divergences concernait l'octroi des autorisations d'infiltrer des systèmes informatiques à l'étranger. Le Conseil fédéral et le Conseil des États voulaient que de telles autorisations soient délivrées par le Conseil fédéral, mais le Conseil national a proposé de déléguer leur octroi, dans le cadre " d'affaires de moindre importance ", au conseiller fédéral chargé de la défense ou même au directeur du SRC. La Chambre basse a maintenu cette proposition par 107 voix contre 80.

Une deuxième divergence concernait la soumission à autorisation de la recherche d'informations à l'étranger. Le Conseil des États demandait que cette mesure soit approuvée par le Tribunal administratif fédéral, ce à quoi le Conseil national s'est opposé au motif que le tribunal ne pourrait jamais approuver une telle mesure. En ce qui concerne le renforcement de la surveillance du SRC, la Chambre basse a suivi la décision de la Chambre haute. Par contre, à l'inverse du Conseil des États, le Conseil national n'a pas voulu qu'une dérogation au principe de transparence soit accordée à la loi sur le renseignement tout entière, mais seulement à la recherche d'informations.

Le Conseil des États a approuvé, à une exception près, les décisions du Conseil national. La dernière divergence concernait le piratage par le SRC d'ordinateurs à l'étranger. Si les deux chambres admettent que le SRC doive effectuer de telles actions pour obtenir des informations ou manipuler des ordinateurs, leurs avis divergent quant à savoir qui doit autoriser ces activités. En ce qui concerne le piratage informatique à fin de recherche d'informations, le Conseil des États persiste dans sa proposition : le conseiller fédéral chargé de la défense doit consulter ses collègues des affaires étrangères et de la justice. Quant à l'octroi d'autorisation pour manipuler des ordinateurs à l'étranger, il incombera au Conseil fédéral tout entier.

Le Conseil national s'est rallié au Conseil des États concernant cette dernière divergence.

Le projet a été accepté par le peuple le 25 septembre 2016 par 65,5 % des votants.