Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha

Zusammenfassung

Message du 16 avril 2014 concernant l‘approbation de l‘amendement de Doha au protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.04.2014

Climat : le Conseil fédéral veut poursuivre l'engagement sous le Protocole de Kyoto

Le Conseil fédéral veut que la Suisse poursuive ses efforts de réduction de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto. D'ici 2020, il veut que la Suisse diminue ses émissions de 20 % par rapport à 1990. Cet objectif est conforme aux buts de la loi sur le CO2 révisée. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté un message allant dans ce sens à l'intention du Parlement.

La Suisse a ratifié le Protocole de Kyoto en 2003. Elle a atteint l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour la première période d'engagement (2008-2012), comme l'a annoncé l'Office fédéral de l'environnement le 10 avril 2014.

Lors de la conférence sur le climat de Doha (2012), la Suisse, les États de l'Union européenne, la Norvège, l'Australie, l'Islande, le Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Biélorussie, le Kazakhstan et l'Ukraine ont annoncé un objectif de réduction contraignant pour une seconde période d'engagement sous le Protocole de Kyoto (2013-2020). La Suisse a annoncé un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990.

Les engagements de ces pays industrialisés ont été formulés dans le cadre d'un accord politique plus large. Celui-ci prévoit un système d'annonces de réduction volontaire pour tous les pays pour la période 2013-2020, notamment pour les pays émergents tels que l'Inde, la Chine, le Mexique et le Brésil et pour les pays industrialisés qui ne sont pas engagés sous le Protocole de Kyoto (les États-Unis, le Canada, la Russie, le Japon et la Nouvelle Zélande). Dès 2020, tous les États seront tenus de réduire leurs émissions dans le cadre d'un accord qui devrait être finalisé à Paris en 2015.

Mise en oeuvre dans le cadre de la loi sur le CO2

Le Conseil fédéral a adopté le 16 avril 2014 le message sur la ratification de l'engagement de la Suisse pour la période 2013-2020 à l'intention du Parlement. Le respect de cet engagement est garanti principalement par la mise en oeuvre de la loi sur le CO2 révisée et adoptée par le Parlement fin 2011. Celle-ci stipule que les réductions de gaz à effet de serre doivent avoir atteint les 20 % par rapport à 1990 en 2020. Les mesures pour atteindre cet objectif devront être réalisées exclusivement en Suisse. Des instruments tels que la taxe sur le CO2 sur les combustibles, le Programme Bâtiments ou les prescriptions pour les gaz d'échappement des voitures de tourisme sont déjà mis en oeuvre et contribuent à réduire les émissions. D'autres mesures participent aussi à la diminution des émissions, notamment une utilisation renforcée du bois comme matériel de construction ou source d'énergie, la réduction des émissions de méthane et d'oxyde nitreux dans l'agriculture ou la réglementation des gaz synthétiques à fort effet de serre.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 25.11.2014

Gaz à effet de serre - Le Conseil des États valide les engagements de la Suisse

(ats) La Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020. Par 33 voix contre 6, le Conseil des États a formalisé mardi une nouvelle fois cette promesse en approuvant un amendement à la convention de Kyoto. Aucune adaptation du droit n'est nécessaire, le but visé étant déjà inscrit dans la loi sur le CO2. Le National doit encore se prononcer.

En vigueur 2013, la loi stipule que les gaz à effet de serre doivent avoir diminué d'un cinquième en 2020 par rapport à 1990. Les mesures pour parvenir à cet objectif doivent être réalisées exclusivement en Suisse.

Pour répondre aux exigences internationales, la Suisse pourra néanmoins continuer d'acheter des certificats à l'étranger, la définition de la baisse de 20 % n'étant pas la même dans la loi et le Protocole de Kyoto. L'achat de certificats pour combler la différence devrait porter sur 12 millions de tonnes de CO2 et coûter entre 12 à 18 millions de francs.

Amendement de Doha

La Suisse a fait part de ses engagements lors de la conférence sur le climat en 2012. L'amendement de Doha au Protocole de Kyoto, qui doit encore être accepté par le National, a été adopté dans un cadre plus vaste.

Un certain nombre de pays industrialisés, représentant environ 14 % des émissions globales, se sont engagés pour la période allant de 2013 à 2020. Outre la Suisse, on y retrouve les États de l'Union européenne, la Norvège, l'Australie ou l'Ukraine.

En revanche, d'autres pays industrialisés (États-Unis, Canada, Russie, Japon, Nouvelle-Zélande) ne s'engageront pas ou plus. Ils ont annoncé, comme les pays en développement, des réductions qui ne sont pas contraignantes juridiquement mais politiquement.

Tous les pays devraient toutefois s'engager à réduire leurs émissions en vertu d'un instrument juridique contraignant qui devrait être adopté en 2015 à Paris et entrer en vigueur en 2020. Le Conseil fédéral présentera ensuite les nouveaux objectifs pour la Suisse, a relevé la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Pas de correction

Dans la foulée, la Chambre des cantons a refusé, par 22 voix contre 15, une motion de René Imoberdorf. Le PDC valaisan aurait voulu corriger la loi sur le CO2 afin que la réduction des émissions puisse être réalisée pour moitié à l'étranger.

Didier Berberat (PS/NE) a contesté cette proposition. Le marché foisonne de certificats de réduction des émissions à l'étranger qui n'ont pas d'effet sur le climat, a-t-il fait valoir. Pour lui, les mesures indigènes sont positives pour l'économie et l'environnement.

Délibérations au Conseil national, 19.03.2015

Gaz à effet de serre - Le Parlement valide les engagements de la Suisse d'ici 2020

(ats) La Suisse s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020. Après le Conseil des États, le National a formalisé une nouvelle fois jeudi par 128 voix contre 50 cette promesse en approuvant un amendement à la convention de Kyoto. Seule l'UDC s'y est opposée.

La Suisse concrétise un objectif important de sa politique climatique. Ratifier cet accord international renforce également la crédibilité de la Suisse, a fait valoir Adèle Thorens (Verts/VD), au nom de la commission.

"La Suisse ne devrait pas signer l'amendement de Doha, car les pays qui émettent le plus de CO2 ne figurent pas parmi les participants", a critiqué Hansjörg Knecht (UDC/AG), rapporteur de la minorité. Ces États se sont retirés ou n'ont jamais souhaité participer.

Un certain nombre de pays industrialisés, représentant environ 14 % des émissions globales, se sont engagés pour la période allant de 2013 à 2020. Outre la Suisse, y figurent les États de l'Union européenne, la Norvège, l'Australie et l'Ukraine.

En revanche, d'autres nations industrialisées (États-Unis, Canada, Russie, Japon, Nouvelle-Zélande) ne s'engageront pas ou plus. "Or la Chine et les États-Unis sont les plus gros pollueurs", s'est insurgé Hansjörg Knecht, en vain.

La Suisse participe au protocole de Kyoto avec l'attente que la Chine, les États-Unis, le Canada, l'Inde ou encore le Brésil y participe, a rappelé la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Mais en tant qu'État industriel et étant un des principaux pays importateurs "nous avons aussi une responsabilité".

Exclusivement en Suisse

Le but visé par cet amendement n'implique aucune adaptation du droit, car il est déjà inscrit dans la loi sur le CO2. En vigueur depuis 2013, la législation suisse stipule que les gaz à effet de serre doivent avoir diminué d'un cinquième en 2020 par rapport à 1990.

Les mesures pour parvenir à cet objectif doivent être réalisées exclusivement sur territoire helvétique. Pour répondre aux exigences internationales, la Suisse pourra néanmoins continuer d'acheter des certificats à l'étranger, la définition de la baisse de 20 % n'étant pas la même dans la loi et le Protocole de Kyoto.

L'achat de certificats pour combler la différence devrait porter sur 12 millions de tonnes de CO2 et coûter entre 12 à 18 millions de francs.