Zusammenfassung

Message du 30 avril 2014 concernant la modification du code pénal (Dispositions pénales incriminant la corruption)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2014

Combattre efficacement la corruption privée

À l'avenir, la corruption privée sera poursuivie et réprimée d'office, même dans les cas où elle n'entraîne pas de distorsions concurrentielles. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, un message sur une modification du code pénal visant à renforcer la lutte contre la corruption.

La Suisse compte au nombre des pays les moins touchés par la corruption et dispose d'une législation efficace en la matière. Tel est le constat des organisations intergouvernementales spécialisées du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et de l'ONU. Certains points doivent toutefois encore être améliorés, pour deux raisons. D'une part, la Suisse est très active sur certains marchés internationaux qui présentent encore des lacunes en matière de lutte contre la corruption. D'autre part, elle représente une plaque tournante économique et financière importante pour de nombreuses fédérations sportives internationales qui ont leur siège en Suisse et dont les décisions ont été discréditées, à plusieurs reprises, par des scandales de corruption.

Les distorsions de la concurrence ne seront plus seules punissables

La corruption privée n'est aujourd'hui punissable que si elle entraîne des distorsions concurrentielles au sens de la loi sur la concurrence déloyale. En l'absence de situation de concurrence classique, les actes de corruption entre particuliers ne sont pas réprimés. Cet état de fait suscite des critiques en raison des cas de corruption constatés dans les fédérations sportives internationales. La nouvelle réglementation punira aussi ce type d'actes de corruption, commis par exemple en vue de l'attribution de grands évènements sportifs.

La corruption privée sera poursuivie d'office

Dans le droit en vigueur, la corruption privée n'est poursuivie que si le lésé porte plainte. La rareté des condamnations prononcées et des procédures en cours laissent toutefois penser que les conditions fixées par le droit en vigueur empêchent de mener une lutte efficace. Or, du fait qu'elle nuit à l'ensemble de la société, il est important que la corruption privée soit poursuivie d'office.

Parallèlement aux modifications concernant la corruption privée, le Conseil fédéral propose d'étendre la portée des dispositions pénales sur l'octroi et l'acceptation d'avantages. L'octroi d'avantages non financiers à un tiers en vue d'influencer un agent public sera également punissable, car de tels arrangements sont incompatibles avec les exigences de transparence et d'intégrité auxquelles sont soumis les agents publics. C'est pourquoi les dispositions pénales concernées devraient également être applicables aux cas dans lesquels les avantages profitent à un tiers, et non uniquement, comme le prévoit le droit en vigueur, à un agent public.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2015

Corruption privée - Feu vert à un durcissement, mais si l'intérêt public est menacé

(ats) La corruption privée devrait être poursuivie d'office, mais seulement si l'intérêt public est menacé. En plein scandale de corruption à la FIFA et au lendemain de la démission de son président Sepp Blatter, le Conseil des États a refusé de trop durcir le code pénal.

Les sénateurs ont tranché mercredi par 23 voix contre 22. Les infractions ne menaçant pas l'intérêt public ne seront poursuivies que sur plainte, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. Le projet du Conseil fédéral, déjà minimal, a été édulcoré et vidé de sa substance, a critiqué en vain Robert Cramer (Verts/GE).

Il n'y a pas de raison de faire des exceptions à la poursuite d'office de la corruption privée, a renchéri la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. La restriction posera des problèmes d'application car "qui décide de ce qu'on entend par intérêt public ?" Si un enseignant accepte de l'argent en échange de bonnes notes, "s'agit-il d'un intérêt privé ou public ?", a-t-elle illustré.

L'intérêt public n'est que rarement pas menacé, a estimé Thomas Hefti (PLR/GL). Cette exception n'édulcore donc pas la loi.

La tempête judiciaire qui éclabousse la FIFA est "la conséquence d'une réglementation nationale insuffisante", a tonné Christian Levrat (PS/FR). C'est un problème auquel il faut remédier en donnant à la justice le pouvoir de poursuivre d'office toute personne qui corrompt ou se laisse corrompre, a-t-il plaidé sans succès.

Trois ans de prison

Selon le Conseil des États, qui a suivi sur ce point le Conseil fédéral, la corruption dans le secteur privé devrait être punie de trois ans de prison au maximum. Les sanctions pourront s'appliquer à des entreprises ou des associations de droit privé, comme les associations sportives.

Les sénateurs ont refusé par 28 voix contre 14 de porter la peine à cinq ans de prison maximum si l'avantage est supérieur à 10'000 francs, comme l'aurait voulu la gauche.

Les avantages conformes aux usages commerciaux seront aussi punissables. Contre l'avis de la commission, la majorité a largement refusé de les exclure des avantages indus.

Avec cette disposition, les autorités suisses ne pourraient pas poursuivre Novartis pour les faits que lui reproche un tribunal américain, a rappelé Géraldine Savary (PS/VD). Le géant pharmaceutique bâlois est accusé outre-Atlantique d'avoir consenti des rabais pour favoriser les ventes de médicaments couverts par des assurances sociales.

Le projet prévoit par ailleurs d'étendre la norme sur la corruption d'agents publics. De tels comportements deviendraient punissables dans tous les cas, y compris quand ce n'est pas l'agent lui-même qui touche l'argent, mais un tiers comme un club sportif.

Déçue, toute la gauche s'est abstenue au vote final. Le projet a été accepté par 23 voix contre 4. Le National doit encore se prononcer.

Délibérations au Conseil national, 08.09.2015

Corruption privée - Le National pour une poursuite d'office, mais si le cas est grave

(ats) La corruption privée devrait être poursuivie d'office, mais seulement dans les cas graves. Le National a accepté par 133 voix contre 58 une proposition de Daniel Fässler (PDC/AI) qui demande que les infractions légères soient poursuivies sur plainte.

Malgré le scandale de corruption qui a frappé de plein fouet la FIFA en mai dernier, la Chambre du peuple a décidé de ne pas trop durcir le code pénal. Contrairement au Conseil des États qui proposait une poursuite d'office si l'intérêt public est menacé, le National a opté pour le compromis. Les sénateurs devront à nouveau se prononcer.

Le critère de la gravité sera dur à déterminer, a fait remarquer Guillaume Barazzone (PDC/GE). "Qui décidera ce qui est un cas grave ? Quand faudra-t-il agir ?" C'est justement à "nous, législateur, de faire cette distinction", a-t-il souligné, et pas à un procureur ou une autre instance.

"Vision marxiste"

Du côté des opposants, on a estimé que la poursuite d'office introduit de la méfiance et donne l'impression que toutes les entreprises sont corrompues, a déclaré Pirmin Schwander (UDC/SZ). C'est une vision marxiste qui pense que l'économie privée est par essence avilie et qu'elle doit être encadrée par l'État, a renchéri Yves Nidegger (UDC/GE).

Un entrepreneur sur cinq admet qu'il doit faire des paiements informels selon une étude menée à Coire, a rétorqué Rebecca Ruiz (PS/VD) en vain. La corruption nuit à l'image de la Suisse. Elle provoque des distorsions de la concurrence et entrave le bon déroulement de l'économie.

Le projet du Conseil fédéral ne résoudra pas le problème de la FIFA, mais elle permettra de mieux lutter contre la corruption, a abondé Daniel Vischer (Verts/ZH). La corruption est une entrave à la concurrence libre et équitable. Heureusement, les cas de corruption sont rares en Suisse, mais ils existent, a rappelé de son côté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Si un patron règle à l'amiable l'acceptation de pots-de-vin par un de ses employés, cela relève de l'intérêt public et la justice doit s'en mêler, a-t-elle poursuivi. Ce d'autant plus, que le régime actuel n'a pas fait ses preuves vu qu'aucune plainte n'a été enregistrée dans ce domaine, a complété Rebecca Ruiz (PS/VD).

Cas bénins déjà épargnés

Les opposants au projet gouvernemental estiment qu'il serait disproportionné de poursuivre les cas bénins d'office, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. "Mais ces cas sont déjà exclus des poursuites en vertu de l'article 52 du code pénal".

Dans la foulée, le National a balayé une autre proposition de la minorité de sa commission. Par 117 voix contre 60, elle refuse de créer à l'Office fédéral de la police un Bureau de communication en matière de corruption qui gérerait son propre système de traitement des données sur la corruption et qui dénoncerait le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente lorsqu'elle a des soupçons fondés.

Trois ans de prison

À l'instar du Conseil des États et du Conseil fédéral, le National souhaite que la corruption dans le secteur privé soit punie de trois ans de prison au maximum. Les sanctions pourront s'appliquer à des entreprises ou des associations de droit privé, comme les associations sportives.

Les avantages conformes aux usages commerciaux seront aussi punissables. Le projet prévoit par ailleurs d'étendre la norme sur la corruption d'agents publics. De tels comportements deviendraient punissables dans tous les cas, y compris quand ce n'est pas l'agent lui-même qui touche les pots-de-vin, mais un tiers comme un club sportif.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 133 voix contre 49.

Dans le viseur de la justice américaine

La révision de la loi répond à des recommandations faites par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) à la Suisse fin 2011. Mais elle intervient surtout au moment où la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est éclaboussée par des accusations de corruption.

Début juin, son président Sepp Blatter a annoncé qu'il jetait l'éponge. L'annonce de sa démission fait suite aux arrestations spectaculaires de sept dirigeants de la Fédération internationale fin mai au siège de l'organisation à Zurich.

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2015

Corruption privée - Le Parlement décide de punir d'office uniquement les cas graves

(ats) Les cas graves de corruption privée dans les organisations sportives ou les entreprises seront dorénavant poursuivis d'office. Après le scandale qui a frappé la FIFA en mai dernier, le Parlement a décidé de durcir le code pénal.

Le Conseil des États a mis jeudi tacitement sous toit ces nouvelles dispositions. Alors qu'il n'admettait l'ouverture de procédures d'office que si l'intérêt public était menacé, il a opté pour le compromis adopté par le Conseil national mardi : seules les infractions légères seront poursuivies sur plainte.

Le Conseil fédéral défendait une ligne plus stricte, soit la poursuite d'office indépendamment de la gravité des cas, comme pour les agents publics. Selon la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, l'alternative retenue par le Parlement posera des problèmes de mise en oeuvre.

Qui décidera ce qui est un cas grave ? Quand faudra-t-il agir ? Si ce n'est pas le législateur qui définit la gravité d'un acte, il appartiendra au procureur de le faire. Ce flou risque d'introduire une insécurité juridique et de compliquer la poursuite de la corruption.

Les Chambres fédérales ne l'ont pas entendu de cette oreille. Elles estiment qu'il serait disproportionné de poursuivre les cas bénins d'office. Alors même que ces actes sont déjà exclus des poursuites en vertu de l'article 52 du code pénal, a argué en vain la conseillère fédérale.