Zusammenfassung

Message du 30 avril 2014 concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2014

Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message relatif au transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire

Le Conseil fédéral a transmis ce jour au Parlement le message relatif à la révision totale de la loi sur le transport de marchandises. À l'issue de la consultation, le gouvernement a confirmé les principales propositions qu'il avait soumises aux milieux intéressés : le transport ferroviaire de marchandises va être renforcé par la création d'instruments qui permettront de lui garantir des sillons attrayants sur le long terme. Les cantons et les acteurs de la branche seront mieux intégrés au processus de planification du transport de marchandises. Le fret ferroviaire devra en principe couvrir ses coûts, et les CFF seront déliés de l'obligation légale d'exploiter le trafic marchandises à titre de tâche essentielle. Enfin, le Conseil fédéral n'entend pas fixer d'objectif de transfert pour le trafic intérieur et le trafic d'importation et d'exportation, contrairement à ce qui a été fait pour le transport de marchandises à travers les Alpes.

Par le biais de la motion " Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire ", le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre une stratégie globale visant à encourager le trafic ferroviaire intérieur, d'importation et d'exportation et d'adapter en conséquence la loi sur le transport de marchandises. Le texte mis en consultation l'an dernier par le Conseil fédéral, s'il a été diversement accueilli par les partis, a toutefois reçu le soutien des cantons, des secteurs de la logistique et du transport de marchandises, concernés au premier chef, ainsi que de nombreux autres acteurs. Le Conseil fédéral confirme par conséquent ses propositions en ce qui concerne le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire :

- De nouveaux instruments vont voir le jour, à savoir le projet d'utilisation du réseau et les plans d'utilisation du réseau. Ils permettront de garantir sur le long terme des droits de circulation (sillons) attrayants pour le transport ferroviaire de marchandises et éviteront que celui-ci ne soit évincé par le transport de voyageurs.

- Les cantons et les acteurs concernés seront associés à un processus de planification institutionnalisé pour le transport ferroviaire de marchandises. Ce processus de planification débouchera sur un projet indiquant notamment quelles voies de raccordement et quelles installations de transbordement destinées au transport combiné (TC) doivent bénéficier d'un soutien financier et comment elles doivent être raccordées au réseau ferroviaire. Compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral propose d'inscrire dans la loi la participation des cantons et des acteurs concernés et l'harmonisation du processus de planification avec les instruments d'aménagement du territoire.

- À l'avenir, les contributions d'investissement accordées par la Confédération pour les voies de raccordement et les installations de transbordement du TC prendront exclusivement la forme de contributions à fonds perdus. Les prêts sont uniquement prévus pour les installations de transbordement du TC à l'étranger servant à transférer le trafic marchandises transalpin vers le rail. La part de la Confédération est normalement plafonnée à 60 % des coûts imputables. Pour les installations ayant une importance nationale, les contributions peuvent néanmoins aller jusqu'à 80 %.

- Le Parlement pilotera ces investissements par le biais des crédits-cadres pour les contributions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises. Le premier crédit-cadre pour la période 2016-2019 se monte à 210 millions de francs.

- Les offres de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire doivent couvrir leurs coûts. La Confédération ne peut déroger à ce principe et octroyer des contributions d'exploitation que si elle participe à des commandes effectuées par les cantons ou si elle souhaite accorder une aide de départ - dont la durée ne peut excéder trois ans - à de nouvelles offres. Ces possibilités de soutien ne courent que jusqu'en 2027.

- Les CFF seront déliés de l'obligation légale d'exploiter le trafic marchandises en tant que tâche essentielle. Les CFF devront toutefois obtenir l'aval du Conseil fédéral s'ils entendent réduire de manière sensible le trafic par wagons complets isolés. Le Conseil fédéral se réserve ainsi la possibilité d'intervenir si le maintien d'une offre fonctionnelle en matière de trafic par wagons complets isolés l'impose.

- Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de fixer un objectif de transfert pour le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire car une telle mesure irait à l'encontre du principe de la viabilité financière et serait difficile à mettre en oeuvre. Elle soulèverait en effet diverses questions, notamment celles de savoir quel objectif fixer pour quelle branche et quels moyens déployer pour atteindre cet objectif.

Par la révision totale de la loi sur le transport ferroviaire de marchandises, le Conseil fédéral entend promouvoir la co-modalité entre rail et route, soit le fait d'utiliser chaque mode de transport là où il se révèle le plus efficace. Les règles encadrant actuellement le transport routier de marchandises, notamment l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, les limites de poids (40 ou 44 tonnes) pour les trajets amont et aval du transport combiné, la redevance poids lourds liée aux prestations et son remboursement en amont et en aval du transport combiné doivent rester en vigueur.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2015

Les CFF tenus de continuer à transporter des marchandises

(ats) L'acheminement de marchandises d'un bout à l'autre de la Suisse devrait continuer à faire partie des tâches des CFF. Par 25 voix contre 17, le Conseil des États a refusé jeudi une flexibilisation du marché amorcée par le National.

Le transport de marchandises en Suisse peut continuer de se développer dans le cadre actuel, pas besoin d'assouplir immédiatement l'obligation faite au CFF de prendre en charge le fret ferroviaire. De plus, une certaine flexibilité existe déjà et les compagnies privées ont accès à ce marché.

Quant à CFF Cargo, la compagnie doit rester au sein du groupe, d'autant plus qu'elle est enfin dans les chiffres noirs, a remarqué Paul Rechsteiner (PS/SG).

Des arguments contestés par une minorité UDC et PLR. Libérer CFF Cargo de son corset comme flexibiliser le marché permettra le développement et la croissance du fret ferroviaire en Suisse. Le service à la clientèle s'en trouverait également amélioré.

La conseillère fédérale Doris Leuthard a elle aussi vainement appelé les sénateurs à s'adapter à la réalité. "Maintenant en Europe, le transport de marchandises sur le rail est une affaire privée, plus étatique", a renchéri Georges Theiler (PLR/LU).

CFF Cargo pas (encore) indépendant

Le Conseil des États a freiné les ardeurs du National pour transformer CFF Cargo en une entité indépendante. Il a rejeté par 30 voix contre 11 une motion de la Chambre du peuple en ce sens, préférant voter un postulat réclamant l'évaluation détaillée de différents scénarios.

Parmi eux : le statu quo, la participation financière de tiers assortie du maintien de CFF Cargo au sein du groupe CFF, le transfert du fret à une entreprise indépendante détenue majoritairement par l'État et une participation d'entreprises privées ou de tiers à CFF Cargo.

Complémentarité route-rail

La Chambre des cantons a finalement approuvé par 40 voix sans opposition la révision de la loi sur le transport de marchandises. Elle vise à développer ce marché de manière globale et complémentaire sur tout le territoire.

Le projet fixe comme objectifs le développement durable et la complémentarité des transports, la création d'installations adaptées à cette fin et auxquelles toutes les entreprises auront accès sans discrimination.

Les trains de marchandises ne devraient plus systématiquement passer derrière les trains de voyageurs. Le projet prévoit des plans d'utilisation du réseau afin de conserver les capacités nécessaires. "La réforme permet une plus grande flexibilité du marché", s'est réjoui Georges Theiler (PLR/LU).

Une fleur pour Bâle

Les sénateurs ont fait un cadeau à Bâle en acceptant par 21 contre 19 une proposition de Claude Janiak (PS/BL), visant à réserver 40 millions, sur les 250 millions du crédit-cadre, pour investir dans les installations portuaires de la cité rhénane.

Le National avait également approuvé ce montant, mais avait précisé que le financement pour les installations de transbordement bâloises devrait être séparé.

Marchandises dangereuses

Le Conseil des États n'est pas revenu sur la réduction des risques liés au transport de marchandises dangereuses. Le Conseil national avait refusé de compléter le projet par des dispositions pour interdire le transport de chlore dans les agglomérations.

La commission compétente du Conseil des États vient de déposer un postulat sur le sujet. Le Parlement a reçu une pétition suite à l'accident de Daillens (VD) lors duquel 25 tonnes d'acide sulfurique se sont déversées sur les voies. Outre les dangers encourus, le déraillement avait paralysé le trafic durant une semaine environ.

Délibérations au Conseil national, 10.09.2015

Fret ferroviaire - Le National tient à financer les travaux de réfection

(ats) La Confédération devrait financer la remise en état des voies de raccordement et des installations pour transférer les marchandises de la route au rail. Le National a maintenu jeudi sa position par 144 voix contre 19 voix.

Pour le Conseil des États et le Conseil fédéral, la Confédération doit se limiter à soutenir la construction et l'extension des voies. La majorité des voies existantes datent des années 1970 et nécessite des travaux de réfection, a expliqué Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission. Pour la majorité, c'est essentiel pour les défis de l'économie et l'avenir du rail.

Les chemins de fer régionaux qui roulent sur des voies plus étroites devraient bénéficier de contributions d'exploitation. La Chambre du peuple s'est ralliée par 102 voix contre 83 à cet ajout du Conseil des États, mais veut le faire pour tout réseau à voie étroite, et pas seulement pour le réseau à voie métrique.

La ministre des transports Doris Leuthard s'est insurgée en vain contre cette entorse à l'abandon des subventions d'exploitation au profit de contributions d'investissement grâce à la réforme. C'est un geste de solidarité envers les régions de montagne, ont plaidé plusieurs orateurs.

Les installations portuaires de Bâle bénéficieront du crédit-cadre prévu pour les contributions d'investissement. Après avoir voulu un crédit séparé, le National s'est rallié par 98 voix contre 82 au Conseil des États. Ce dernier a porté l'enveloppe globale à 250 millions pour réserver 40 millions à Bâle. Les appels de la conseillère fédérale à ne pas anticiper les projets concrets et ne pas prétériter d'autres projet de fret ont été vains.

La Confédération décidera quelles installations de transbordement sont importantes sur le plan national. Leur construction ou leur modification devra notamment être d'intérêt public et couvrir ses coûts, selon la loi sur les chemins de fer. Le Conseil national s'est rallié tacitement à ces dispositions introduites par les sénateurs.

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2015

Fret ferroviaire - Transport de marchandises développé sans libéralisation

(ats) Le marché du fret ferroviaire devrait être développé sur tout le territoire sans libéralisation à court terme. Le Conseil des États a mis lundi sous toit la révision de la loi sur le transport des marchandises en éliminant les dernières divergences.