14.037 · Objet du Conseil fédéral · 2014-05-14
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 14 mai 2014 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons et de Vaud