Zusammenfassung

Message du 21 mai 2014 concernant la modification de la Ioi fédéraIe sur l‘Assurance suisse contre les risques à I‘exportation (LASRE)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2014

Message concernant la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) en vue de le soumettre au Parlement. Le projet vise à permettre à l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) de maintenir des prestations compétitives et adaptées aux besoins des entreprises suisses, qui doivent pouvoir financer et couvrir leurs opérations d'exportation à des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers. Les PME sont les principales bénéficiaires de ces mesures.

La Suisse est depuis toujours une économie fortement internationalisée. Avec la mondialisation, la part des exportations dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 45 % à environ 52 % entre 2004 et 2013. L'ASRE fait partie intégrante de l'arsenal économique de la Suisse. Elle soutient la compétitivité des exportateurs suisses et contribue au maintien et à la création d'emplois.

Eu égard aux mutations structurelles que connaît le secteur financier, les possibilités et les coûts de financement gagnent fortement en importance dans un contexte de vive concurrence internationale. L'évolution structurelle des marchés financiers, la réglementation croissante des activités des fournisseurs de services financiers et les prestations introduites par les agences concurrentes pour répondre à la nouvelle donne exigent un réexamen régulier des offres de couverture de l'ASRE.

En termes plus précis, le renforcement de la compétitivité internationale de l'ASRE passe par des mesures qui exigent une révision partielle de la loi (LASRE) et des adaptations de l'ordonnance (OASRE) régissant l'ASRE. Il s'agit :

- d'étoffer durablement l'offre de l'ASRE par l'assurance du crédit de fabrication, la garantie de bonds et la garantie de refinancement, trois instruments destinés à améliorer les liquidités des exportateurs. Cette mesure doit permettre à l'économie d'exportation suisse d'atténuer les désavantages dont elle souffre aujourd'hui face aux exportateurs étrangers ;

- d'apporter de nouvelles améliorations sur la base des expériences faites pendant plus de sept ans par l'ASRE et ses preneurs d'assurance. Ces améliorations concernent notamment les conditions générales régissant la conclusion de contrats de réassurance de droit privé, ainsi que la conclusion d'assurances par le biais d'une décision, en règle générale, au lieu d'un contrat de droit public, comme c'est le cas actuellement ;

- de définir l'exigence portant sur la part de valeur ajoutée suisse comme condition d'assurance auprès de l'ASRE. L'objectif est également de supprimer la discrimination des petites opérations d'exportation avec le relèvement durable, de 85 % à 95 %, du taux maximal de couverture du risque de ducroire pour des crédits fournisseurs non assurés accordés à des débiteurs privés.

L'ASRE attache une grande importance aux questions de durabilité, en particulier à celles liées aux droits de l'homme. Un chapitre y est spécialement consacré dans le message du Conseil fédéral. Il est prévu de faire explicitement mention des droits de l'homme lors de la modification de l'ordonnance.

Les mesures proposées font partie de la politique de promotion économique de la Confédération, qui fera l'objet, au printemps 2015, d'un nouveau message du Conseil fédéral pour les années 2016 à 2019. Les mesures présentées aujourd'hui sont anticipées afin que les acteurs économiques disposent de la sécurité juridique nécessaire à la planification de leurs activités.

L'ASRE dispose du capital nécessaire pour mettre en oeuvre de manière autonome et à ses propres frais les opérations d'assurance et de garantie. La réglementation proposée ne devrait pas engendrer une croissance significative de son volume d'affaires. Les conséquences financières restent donc limitées pour l'ASRE et ne fragilisent pas son équilibre financier. Enfin, les mesures proposées ne génèrent pas de frais supplémentaires pour la Confédération.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 18.09.2014

Aide aux exportations - Le National soutient le système d'assurance

(ats) Les mesures prises à titre provisoire pour faciliter les exportations doivent faire partie de l'arsenal helvétique. Le National a donné jeudi à l'unanimité son feu vert à leur intégration à l'offre permanente de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Lors de la crise financière de 2008-2009, les autorités avaient introduit trois nouveaux instruments : l'assurance du crédit de fabrication, ainsi que les garanties des cautions et du refinancement. Ces outils, limités initialement jusqu'à fin 2015, devraient désormais être inscrits durablement dans la loi.

Ces trois instruments ont fait leurs preuves, ont relevé des orateurs de tous les partis. Ils contribuent à optimiser les coûts des opérations d'exportation, et favorisent le maintien et la création d'emplois dans notre pays. L'importance de l'industrie d'exportation est passée ces dix dernières années de 45 à 52 % du produit intérieur brut.

Pas de coûts ni de concurrence

Les instruments interviennent à titre subsidiaire aux assurances privées et ne font pas concurrence au secteur privé, s'est félicité le camp bourgeois. La révision n'entraîne en outre pas de coûts supplémentaires pour la Confédération.

Relevant une unité rare au National, le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a lui aussi salué la nécessité de soutenir la compétitivité en offrant les mêmes instruments qu'à l'étranger. Environ 19'000 emplois dépendent de l'ASRE. Les PME sont les principales bénéficiaires de l'assurance.

La gauche et les Vert'libéraux voulaient d'abord compléter le projet afin que l'ASRE soit tenue de respecter les principes de la politique étrangère suisse, en particulier en ce qui concerne la coopération au développement, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption.

Cette précision n'est pas nécessaire, a estimé le conseiller fédéral. Ces points ont déjà une grande importance pour l'ASRE. L'assurance a récemment refusé un projet en Afrique qui ne remplissait pas les conditions requises en matière de droits de l'homme, a-t-il illustré. La minorité a été retirée.

Délibérations au Conseil des États, 04.12.2014

Les mesures provisoires seront définitives

(ats) Les mesures prises à titre provisoire pour faciliter les exportations doivent faire partie de l'arsenal helvétique. Après le National, le Conseil des États a donné jeudi à l'unanimité son feu vert à leur intégration à l'offre permanente de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE).

Lors de la crise financière de 2008-2009, les autorités avaient introduit trois nouveaux instruments : l'assurance du crédit de fabrication, ainsi que les garanties des cautions et du refinancement. Ces outils, limités initialement jusqu'à fin 2015, seront désormais inscrits durablement dans la loi.

Ces trois instruments ont fait leurs preuves, a relevé au nom de la commission Anita Fetz (PS/BS). Ils contribuent à optimiser les coûts des opérations d'exportation et favorisent le maintien et la création d'emplois dans notre pays. L'importance de l'industrie d'exportation est passée ces dix dernières années de 45 à 52 % du produit intérieur brut.

Pas de coûts ni de concurrence

Les instruments interviennent à titre subsidiaire aux assurances privées et ne font pas concurrence au secteur privé. La révision n'entraîne en outre pas de coûts supplémentaires pour la Confédération.

Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a salué la nécessité de soutenir la compétitivité en offrant les mêmes instruments qu'à l'étranger. Environ 19'000 emplois dépendent de l'ASRE. Les PME sont les principales bénéficiaires de l'assurance.

Le conseiller fédéral a rappelé qu'il n'est pas nécessaire de compléter le projet par un point sur le respect des principes de la politique étrangère suisse, en particulier en ce qui concerne la coopération au développement, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption.

Ces points ont déjà une grande importance pour l'ASRE. L'assurance a récemment refusé un projet en Afrique qui ne remplissait pas les conditions requises en matière de droits de l'homme, a illustré le Bernois.