Zusammenfassung

Message du 21 mai 2014 relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2014

Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur les forêts

La révision de la loi vise à mieux protéger la forêt contre les organismes nuisibles, à l'adapter aux changements climatiques et à favoriser l'utilisation du bois. Le Conseil fédéral veut donc compléter la loi sur les forêts en ce sens. Il a adopté ce jour le message à l'intention du Parlement.

La loi en vigueur sur les forêts a dans l'ensemble donné de bons résultats. Toutefois, elle doit être adaptée sur certains points. Les modifications sont dans la droite ligne de la " Politique forestière 2020 ", que le Conseil fédéral a approuvée en 2011 et dont quatre objectifs nécessitent des modifications de la loi. Il faut ainsi combler les déficits en matière de protection contre les organismes nuisibles et de prévention contre les changements climatiques. Par ailleurs, il faut utiliser davantage le bois et renforcer la productivité de l'économie forestière. Le Conseil fédéral a, le 21 mai 2014, adopté à l'intention du Parlement le message sur le complément apporté à la loi sur les forêts.

Prévenir et éliminer les dégâts aux forêts même non protectrices

Les organismes nuisibles comme le capricorne asiatique peuvent causer des dégâts considérables aux arbres et mettre en danger les fonctions de la forêt. L'augmentation du commerce international accroît le nombre de tels organismes introduits en Suisse. Actuellement, la Confédération peut indemniser les mesures prises par les cantons contre les dégâts, mais seulement dans les forêts protectrices. Il faut donc compléter la loi pour que la Confédération puisse décider des mesures et les subventionner même hors des forêts protectrices pour prévenir ou de réparer les dégâts causés par les organismes nuisibles et par les événements naturels.

Adaptation aux changements climatiques

La forêt est menacée par les changements climatiques. Outre une augmentation des températures moyennes, il faut s'attendre à une recrudescence des événements extrêmes comme les sécheresses ou les tempêtes, ainsi qu'à une augmentation des risques d'incendies ou d'infestations par des insectes nuisibles. Les modifications des conditions de station pourraient en outre affecter les fonctions de la forêt. Autant de raisons qui justifient de préparer les forêts aux changements climatiques attendus en prodiguant des soins ciblés aux jeunes peuplements ou en favorisant la régénération, p. ex. dans les forêts protectrices instables qui doivent rendre les forêts capables de résister aux changements climatiques. L'adaptation de la loi sur les forêts permettra à la Confédération et aux cantons de soutenir financièrement les mesures qui s'imposent. Au plan fédéral, il faudra compter avec des dépenses supplémentaires de 20 millions de francs par an, dont la moitié sera destinée aux forêts protectrices.

Un nouvel article consacré aux changements climatiques en constituera la base légale. De plus, cet aspect doit être intégré aux dispositions d'encouragement d'une gestion des forêts proche de la nature.

Promouvoir l'utilisation du bois

Depuis des dizaines d'années, il est exploité dans les forêts suisses moins de bois qu'il n'en pousse. Il est donc souhaitable d'en accroître l'exploitation parce que le bois possède des qualités remarquables, surtout comme matériau de construction, que son utilisation stocke du CO2 et qu'il peut remplacer des matériaux gourmands en énergie comme l'acier ou le béton. En tant que matière première pour produire de la chaleur et de l'électricité, le bois présente en outre un bilan de carbone neutre, à la différence des combustibles fossiles.

La loi sur les forêts doit être complétée avec une disposition de promotion du bois. La Confédération crée ainsi une base pour mieux encourager les ventes et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2015

Politique forestière - Les bâtiments de la Confédération devraient utiliser du bois suisse

(ats) La Confédération devrait encourager l'utilisation de bois dans la construction et l'exploitation de bâtiments publics. Le Conseil des États s'est rallié jeudi par 23 voix contre 20 à ce souhait du National. Mais il souhaite en limiter la portée.

Le coup de pouce à l'industrie du bois devrait uniquement être destiné aux bâtiments et aux installations appartenant à la Confédération. Selon Roland Eberle (UDC/TG), cette question ne devrait pas être réglée dans la révision de la loi sur les forêts, mais dans le droit des marchés publics.

D'autant plus que la disposition pourrait porter à confusion : parle-t-on de charpentes, de cadres de fenêtres ou de meubles ? Cela reste à définir, selon la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Mais il ne semble pas que l'exigence puisse s'appliquer à chaque table de la Confédération.

L'autre divergence porte sur la nature du bois. Alors que la Chambre du peuple souhaitait explicitement soutenir le bois suisse, les sénateurs ont préféré évoquer le bois produit selon les principes du développement durable. Cela entre autres pour respecter les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Dessertes

La Chambre des cantons a en revanche refusé par 27 voix contre 16 de faire payer à la Confédération la construction et la remise en état des dessertes, y compris en dehors des forêts protectrices. Des voix se sont élevées à droite et à gauche, avec le soutien de Doris Leuthard, contre cette nouvelle dépense fédérale, estimée à quelque 8 millions de francs, dans un domaine qui relève de la compétence des cantons.

Une minorité aurait aimé se rallier à la Chambre du peuple, voire poser davantage de conditions. Le National voulait cibler les travaux indispensables à la gestion de la forêt et la respectant en tant que biocénose naturelle.

Pour qu'ils bénéficient de subventions, la commission proposait d'exiger en outre qu'ils réduisent un développement excessif de la desserte et qu'ils n'entraînent pas de nouveau compartiment de terrain.

Sécurité

L'autre point d'achoppement entre les deux Chambres concerne la sécurité des personnes qui récoltent le bois. Le Conseil fédéral réclame des gages de formation. Le National n'en avait pas voulu, estimant que bon nombre de propriétaires de forêts sont des agriculteurs pour qui il serait exagéré de demander une formation spécifique.

Le Conseil des États s'est prononcé tacitement pour un compromis. Les exigences du gouvernement seraient reprises, mais les mandataires qui exécutent des travaux de récolte du bois en seraient exemptés pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la révision de loi.

Conventions-programme

La Chambre des cantons a par ailleurs adopté une motion du National concernant l'élaboration des conventions-programmes 2016-2019 pour la forêt. Les propriétaires seront dûment associés aux travaux, aux côtés des cantons.

Les dispositions contenues dans la révision en cours de la loi seront prises en compte sans délai. Les services forestiers centreront leurs mesures d'exécution et de conseil sur la pérennité économique, en communiquant aux propriétaires de forêts des stratégies de sylviculture et d'entretien.

Délibérations au Conseil national, 02.03.2016

Le National maintient ses exigences en faveur du bois suisse

(ats) La Confédération doit promouvoir la vente de bois suisse. Elle doit aussi montrer l'exemple en encourageant son utilisation pour des bâtiments publics. Le National a maintenu mercredi ses exigences dans la révision de la loi sur les forêts.

L'objet retourne au Conseil des États. Sur les quatre divergences restantes, la principale concerne la promotion du bois suisse. "Il faut soutenir la filière bois du pays, car elle est soumise à une très forte concurrence étrangère", a souligné Daniel Fässler (PDC/AI).

Une majorité UDC, ralliant plusieurs élus des rangs PLR et PS, ont approuvé ce coup de pouce par 118 voix contre 71. La cheffe du Département fédéral de l'environnement Doris Leuthard n'a rien pu faire en répétant que la Suisse violerait les règles de l'OMC.

La Chambre du peuple est également favorable à ce que la Confédération joue un rôle d'exemple. Par 104 voix contre 84, les députés demandent qu'elle encourage l'utilisation du bois suisse pour les bâtiments qu'elle finance.

La Confédération devra veiller à recourir à la production indigène uniquement pour ses installations afin de ne pas empiéter sur l'autonomie des cantons et des communes. Le Conseil des États qui aurait voulu préciser que ce soutien soit conditionné à une production durable n'a pas été suivi sur ce point.

Nouvelle subvention pour les dessertes

Dans le même esprit de soutien au secteur forestier, une majorité s'est détachée (97 voix contre 88) pour que la Confédération finance la remise en état des chemins de desserte. Bien que le surcoût soit estimé entre 6 et 8 millions de francs par année pour les finances fédérales, il s'agit ici de "la base nécessaire à la récolte du bois surtout dans les régions montagneuses", a déclaré Albert Rösti (UDC/BE).

Doris Leuthard s'est insurgée contre "cette nouvelle subvention". Selon elle, c'est un domaine qui relève clairement des cantons et il ne faut pas introduire de petites exceptions à la règle du partage des tâches.

Enfin, la sécurité au travail ne sera pas non plus renforcée. La majorité (121 voix contre 63) a maintenu son refus d'imposer aux propriétaires de forêts de s'assurer que les personnes qui exécutent les travaux possèdent une formation spécifique reconnue.

Pas d'exigences pour réduire les accidents

Les députés majoritairement UDC et PLR n'ont de même pas voulu du compromis proposé par le Conseil des États prévoyant un délai transitoire de cinq ans qui permettrait aux mandataires de se mettre aux normes. Ils souhaitent une législation souple et légère.

La conseillère fédérale a plaidé en vain pour rendre obligatoires les cours aujourd'hui facultatifs. La sylviculture est l'un des métiers les plus dangereux avec 300 accidents pour 1000 équivalents plein-temps, a-t-elle rappelé. Il y a trois fois plus d'accidents que dans les autres professions sous mandat avec la Suva.

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2016

La promotion du bois suisse continue de diviser les Chambres

(ats) Tout le monde s'accorde à reconnaître que le secteur forestier traverse une passe difficile. Mais pas question pour autant d'inscrire dans la loi la promotion du bois suisse. Contrairement au National, le Conseil des États n'en veut pas. D'autres points divisent encore les deux Chambres.

Selon la révision de la loi sur les forêts, la Confédération soutient la vente et la valorisation du bois produit selon des principes du développement durable. Le National souhaite préciser qu'elle promeuve spécifiquement la vente de bois suisse.

Les sénateurs ont cependant tacitement rejeté cette exigence. On peut éviter d'inscrire une disposition discriminatoire qui va à l'encontre des règles de l'OMC, a indiqué pour la commission Ivo Bischofberger (PDC/VS).

La Chambre du peuple est tout autant fermement opposée à ce que la Confédération encourage l'utilisation de "bois suisse" dans les bâtiments financés par les fonds publics. Elle s'en tient à demander à l'État de soutenir le recours au bois sans spécifier qu'il soit indigène et uniquement pour ses propres bâtiments.

Le fait d'imposer l'utilisation de bois suisse pourrait conduire à des surcoûts insupportables pour les collectivités publiques, a relevé le rapporteur de la commission. Ce d'autant plus que si l'on compte toutes les infrastructures financées par la Confédération, à savoir les installations des CFF ou les murs anti-bruit, cela pourrait devenir très coûteux, compliqué et bureaucratique, a renchéri la cheffe du Département fédéral de l'environnement Doris Leuthard.

"Oui mais" aux dessertes

En revanche, la Chambre des cantons a opté par 22 voix contre 21 pour un compromis d'Erich Etlin (PDC/OW) sur les chemins de desserte. Elle demande un soutien de la Confédération à l'adaptation ou la remise en état de ces chemins. Pas question par contre de construire de nouveaux accès ni d'en acquérir. "Ce compromis permet d'éviter le suréquipement", a relevé l'Obwaldien.

La forte minorité et la conseillère fédérale ont répété en vain que cette tâche relevait en principe des cantons selon la répartition des tâches et que le montant supplémentaire chiffré pour la Confédération pouvait sans problème être réparti entre les 26 entités.

Les États veulent réduire les accidents

Enfin, au chapitre de la formation, la Chambre des cantons veut coûte que coûte renforcer la sécurité au travail. Les propriétaires de forêts devront s'assurer que les personnes qui exécutent les travaux possèdent une formation spécifique reconnue.

"Il s'agit de travaux très dangereux et une sensibilisation s'avère nécessaire", a plaidé Didier Berberat (PS/NE). Les cours demandés ne sont pas excessifs puisqu'ils se limitent à trois semaines.

Mais une minorité trouve ces nouvelles exigences exagérées. "C'est un obstacle supplémentaire à l'intégration par le travail", a regretté Robert Cramer (Verts/GE), ajoutant qu'en Suisse, il n'est bientôt plus possible d'exercer une profession sans avoir un titre.

Les sénateurs ont de même maintenu leur proposition d'un délai transitoire de cinq ans qui permettrait aux mandataires de se mettre aux normes.

Délibérations au Conseil national, 14.03.2016

Conférence de conciliation pour la loi révisée sur les forêts

(ats) Les Chambres fédérales ne sont toujours pas d'accord sur la révision de la loi sur les forêts. Le National a bien rallié la Chambre des cantons sur plusieurs points, mais il n'a pas plié sur les exigences supplémentaires en matière de formation. L'objet part en conférence de conciliation.

Pour les élus PLR et UDC, pas question de transiger sur cette disposition. "Les professionnels du bois sont aujourd'hui bien formés et tout est déjà réglé par voie d'ordonnance pour les exploitants non professionnels comme les agriculteurs", a plaidé avec succès Peter Schilliger (PLR/LU).

Une majorité de 98 députés contre 96 a suivi son point de vue. Ce niet à la raclette vaut également pour le délai transitoire de 5 ans qui aurait dû permettre aux mandataires de se mettre aux normes.

Pour le reste, le National s'est plié aux vues des sénateurs. La promotion du "bois suisse" ne sera finalement pas inscrite noir sur blanc dans la loi révisée sur les forêts et la formulation est ainsi conforme à l'OMC.

Par 98 voix contre 96, la Chambre du peuple s'est aussi rangée à l'avis des sénateurs pour que la Confédération encourage le bois uniquement pour ses propres bâtiments et installations. Imposer le recours au bois à l'ensemble des bâtiments financés par la Confédération, comme des paravalanches ou des murs anti-bruit se révélerait bien trop cher et compliqué. Là aussi, les députés ont renoncé à inscrire dans la loi l'encouragement au "bois suisse".

Enfin, pour les chemins de desserte, le National a suivi tacitement le compromis du Conseil des États. La Confédération devra à l'avenir soutenir l'adaptation ou la remise en état de ces chemins. Mais elle ne participera pas à la construction de nouveaux accès forestiers.

Délibérations au Conseil national, 17.03.2016

Politique forestière - Loi révisée : un coup de pouce aux exploitants des forêts

(ats) Les exploitants de bois peuvent se réjouir. Le National a mis sous toit jeudi la révision de la loi sur les forêts. Le texte vise à revitaliser le secteur par des aides ciblées de la Confédération hors des forêts protectrices.

Les députés ont tacitement accepté jeudi le compromis de la conférence de conciliation en matière de formation, éliminant l'ultime divergence qui subsistait. Après deux ans de travaux parlementaires, le projet est désormais bouclé.

La révision de la loi sur les forêts vise à accroître l'exploitation forestière après des décennies de sous-exploitation. Elle s'inscrit dans le cadre de la Politique forestière 2020. L'objectif général est de répondre aux défis que représentent les organismes nuisibles, les changements climatiques ou la situation économique difficile des exploitants.

Un article sur la promotion du bois améliorera les conditions générales de valorisation et de vente. Pas question cependant d'inscrire explicitement dans la loi la promotion du "bois suisse", car cette formulation aurait violé les règles de l'OMC.

Mais la Confédération devra montrer l'exemple en encourageant ce matériau pour ses propres bâtiments et installations. Certains représentants de la branche sylvicole auraient voulu étendre ce soutien à tous les bâtiments financés par des fonds publics, mais la mesure aurait coûté très cher.

Entretien des dessertes

La Confédération devra à l'avenir soutenir l'adaptation ou la remise en état des chemins de desserte hors des forêts protectrices. Elle ne participera cependant pas à la construction de nouveaux accès forestiers. Beaucoup dont le Conseil fédéral ont critiqué cette reprise d'une tâche qui relève en principe des cantons.

La loi révisée permettra aussi de défricher pour implanter des éoliennes ou des lignes à haute tension en forêt. Cette possibilité a été introduite au nom de la promotion des énergies renouvelables et du renouvellement du réseau électrique.

La protection de la forêt ne primera ainsi plus nécessairement sur la réalisation d'installations de production et de transport d'énergie. Elle ne devrait cependant pas être remise en question. Il est exclu de construire n'importe quelle ligne électrique, seules les réalisations d'importance nationale entreraient en ligne de compte.

Lutte contre les nuisibles exotiques

Les forêts protectrices devraient obtenir 10 millions permettant de régénérer les peuplements instables. Des indemnités pourront être attribuées après des catastrophes naturelles.

La révision améliore aussi les mesures de prévention et de lutte contre les organismes exotiques, tels le capricorne asiatique ou le cynips du châtaignier. Pareils ravageurs, dont l'introduction est liée au développement du commerce international, peuvent porter atteinte aux fonctions de la forêt.

Aujourd'hui, la Confédération ne soutient financièrement les mesures de prévention et de lutte que dans les forêts protectrices. Mais les menaces telles que les organismes exotiques ne se cantonnent pas à une seule zone. Pour éviter une explosion des coûts, il est nécessaire d'intervenir également en dehors des forêts de protection. Les subventions doivent donc être étendues.

Cours de sensibilisation

Enfin, la révision introduit un cours de sensibilisation de deux semaines aux dangers des travaux forestiers pour les personnes concernées. Le Parlement a finalement renoncé à exiger une formation en bonne et due forme, une mesure jugée exagérée en particulier pour les agriculteurs propriétaires de forêts. Les mandataires qui font exécuter les travaux auront 5 ans pour se mettre aux normes.

Dibattito al Consiglio nazionale, 17.03.2016

(ats) Dopo il Consiglio degli Stati, anche il Nazionale ha approvato oggi tacitamente il compromesso proposto dalla conferenza di conciliazione nell'ambito della modifica della legge sulle foreste. I lavoratori forestali saranno tenuti a seguire un corso di sensibilizzazione sulla sicurezza. Dopo due anni di lavori parlamentari il testo è quindi pronto per le votazioni finali.

La revisione mira a migliorare lo sfruttamento e la gestione dei boschi svizzeri. Si iscrive nel quadro della Politica forestale 2020. L'obiettivo generale è quello di rispondere alle sfide rappresentate dagli organismi nocivi, dai cambiamenti climatici e dalla situazione economica difficile dei lavoratori del settore.

Un articolo sulla promozione del legno prodotto in modo sostenibile consentirà di migliorare la valorizzazione di questo materiale. La Confederazione dovrà dare l'esempio, usando legno prodotto in questo modo per la costruzione dei propri edifici.

La Confederazione sarà anche chiamata a sostenere finanziariamente l'adeguamento e la manutenzione di strade forestali, ma non la costruzione di nuove carreggiate. In molti, e anche il Consiglio federale, hanno criticato questa norma, ritenendola di competenza cantonale.

La legge consentirà inoltre di dissodare e costruire nei boschi svizzeri generatori eolici e linee elettriche ad alta tensione in modo da sostenere le energie rinnovabili. Le nuove norme dovrebbero infine permettere di sostenere la rigenerazione le foreste di protezione e migliorare la lotta contro le specie invasive.