Zusammenfassung

Rapport des Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi que des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats

Ausgangslage

Groupe de travail Insieme (CdF/ CdG)

Lancé en 2001, le projet informatique Insieme avait pour but de moderniser les systèmes informatiques, déjà dépassés, de l'Administration fédérale des contributions et de les réunir en un seul système. Le projet a toutefois dû être interrompu en septembre dernier.

Les Commissions des finances et les Commissions de gestion des deux conseils (CdF-N, CdF-E, CdG-N et CdG-E) ont décidé, respectivement le 9 et le 13 novembre 2012, d'instituer un groupe de travail mixte, qui sera chargé d'établir les causes ayant mené à l'abandon du projet.

Composition du Groupe de travail : http ://www.parlament.ch/f/organe-mitglieder/kommissionen/aufsichtskommissionen/arbeitsgruppe-insieme/Pages/default.aspx

Communiqué de presse des commissions des finances et des commissions de gestion des deux conseils du 21.11.2014

Les Commissions des finances et les Commissions de gestion ont présenté les conclusions de l'enquête sur le projet informatique INSIEME interrompu en 2012 : une conduite et une surveillance insuffisantes ont causé l'échec du projet. L'Administration fédérale des contributions est la principale responsable de cet échec et le Département fédéral des finances ainsi que le Conseil fédéral ont aussi une part de responsabilité. Au regard de futurs projets, le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre des mesures d'amélioration. En outre, il y a lieu d'optimiser la surveillance financière exercée par le Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveillance parlementaire.

Selon les Commissions des finances (CdF) et les Commissions de gestion (CdG), les cinq éléments suivants ont joué un rôle décisif dans l'échec du projet informatique INSIEME de l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui a été interrompu en septembre 2012 :

1. Les compétences et les responsabilités des services impliqués et, partant, les tâches qu'ils devaient effectuer ont toujours manqué de clarté.

2. Les règles n'ont pas été respectées par les divers acteurs impliqués, les instructions n'ont souvent pas été suivies - soit sciemment, soit par méconnaissance de ces instructions - et les personnes concernées n'ont pas été sanctionnées pour ces manquements.

3. Les rapports et autres informations ont été diffusés à de nombreuses parties prenantes et sans indiquer à ces dernières les buts pour lesquels ils avaient reçu ces documents.

4. Les rapports et les informations reçus étaient considérés en l'état, sans que leur plausibilité soit vérifiée, ne serait-ce que par échantillonnage.

5. Le recours aux compétences et au savoir-faire existants en dehors de l'unité concernée était insuffisant.

Finalement, le projet INSIEME a échoué en raison de lacunes dans la conduite et la surveillance. Telle est la conclusion à laquelle sont parvenues les commissions de haute surveillance - les CdF et les CdG - dans leur rapport d'enquête, qu'elles ont adopté à leur séance commune de ce jour et transmis au Conseil fédéral ainsi qu'au Contrôle fédéral des finances (CDF) pour avis.

La responsabilité principale incombe clairement à l'AFC

La direction de l'AFC est la principale responsable de l'échec du projet INSIEME. En effet, elle n'a pas suffisamment conduit et surveillé le projet ; de plus, elle a ignoré certaines règles et prescriptions. Pour ces raisons, l'ancien directeur de l'AFC a été suspendu de ses fonctions trois mois avant l'arrêt du projet. En raison de leurs tâches et de leur fonction, les différentes directions qui se sont succédées à la tête du Département fédéral des finances (DFF), y compris leur secrétariat général respectif, portent clairement elles aussi une part de responsabilité, car elles ont, durant la majeure partie de la durée du projet, et tout spécialement entre 2007 et 2010, assumées de manière insuffisante leur fonction de surveillance et de conduite. À l'échelon supérieur, le Conseil fédéral porte également une responsabilité : il n'a pas su mettre en place des conditions claires, ni édicter des règles efficaces.

Le CDF s'est penché à plusieurs reprises sur INSIEME pendant toute la durée du projet ; en raison de sa fonction - il ne fait partie ni de la hiérarchie interne à l'administration fédérale, ni de la haute surveillance parlementaire -, il ne porte aucune responsabilité dans l'échec du projet INSIEME. Il n'a pas toujours soutenu de façon adéquate le Conseil fédéral et à la haute surveillance parlementaire.

22 recommandations adressées au Conseil fédéral et au CDF

Les CdF et les CdG sont d'avis qu'il est urgent d'édicter des directives claires à tous les échelons, en particulier pour ce qui est des tâches, des compétences et des responsabilités de tous les acteurs impliqués. Il faut également que la surveillance soit fiable et efficace, tant au niveau des offices qu'au niveau des départements, et qu'elle révèle et sanctionne en particulier les violations des règles et directives établies. Au cours de leur enquête, les CdF et les CdG ont pris acte que, depuis l'interruption d'INSIEME, le Conseil fédéral avait déjà pris quelques mesures, notamment dans le domaine du droit des marchés publics et des directives applicables aux projets. Cependant, le respect des directives n'est pas seulement une question de contrôle et de surveillance : les commissions de haute surveillance estiment que les aspects culturels spécifiques aux différents organes concernés sont tout aussi déterminants pour assumer correctement les tâches prévues par la loi.

Fortes de ces constatations, les CdF et les CdG ont formulé dans leur rapport 18 recommandations à l'intention du Conseil fédéral et quatre à l'intention du CDF. Ces recommandations sont essentiellement les suivantes :

Le Conseil fédéral est invité :

1. à améliorer la gestion et l'organisation de projet, notamment en matière de répartition des tâches entre les bénéficiaires et les fournisseurs de prestations, en veillant à ce que le savoir-faire en matière de direction de projet soit renforcé au sein de l'administration fédérale et en s'assurant qu'il y ait une séparation entre l'organisation permanente et l'organisation du projet ;

2. à améliorer la conduite et la surveillance exercées par les départements en optimisant le transfert du savoir lors des passations de pouvoir, en dotant les départements de stratégies de surveillance communes et en prévoyant un système visant à contrôler la mise en oeuvre des recommandations du CDF ;

3. à veiller à ce que les services d'achat centraux contrôlent dûment le bon respect des dispositions du droit des marchés publics et à ce que la coopération et la coordination des activités au sein des départements et entre les départements soient améliorées ;

4. à répartir clairement les tâches et les compétences de tous les organes impliqués dans la gestion, le pilotage et la surveillance de projets informatiques, en s'assurant également que l'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses tâches ;

5. à améliorer les standards et normes informatiques et les responsabilités en matière d'octroi de dérogations aux prescriptions informatiques ;

6. à prendre des mesures en ce qui concerne l'octroi de crédits informatiques et la gestion des risques ;

7. à prendre des mesures visant à améliorer les échanges avec le CDF ;

8. à s'assurer que les prescriptions juridiques relatives à la gestion et à l'archivage des dossiers soient respectées.

Les CdF et les CdG recommandent au CDF :

1. de définir et d'appliquer un système de hiérarchisation de ses recommandations ;

2. d'informer plus régulièrement les responsables politiques concernés lorsqu'il constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière ;

3. de mentionner systématiquement les recommandations pendantes dans ses rapports annuels ;

4. de rendre un avis au sujet de ses recommandations pendantes dans le cadre de la consultation des offices et lors de l'examen des crédits et de la préparation du budget par les CdF et la Délégation des finances (DélFin).

Le Conseil fédéral et le CDF sont invités à prendre position, d'ici la fin du mois de février 2015, sur les constatations et recommandations des CdF et des CdG et à indiquer au moyen de quelles mesures ils comptent mettre en oeuvre les possibilités d'amélioration présentées dans le rapport.

Une motion, deux postulats

Les CdF et les CdG ont décidé de déposer une motion visant à modifier la loi sur le Contrôle des finances (LCF) de façon à réglementer plus clairement les tâches, les responsabilités et les compétences du CDF, notamment en ce qui concerne le traitement et la transmission des informations.

Elles ont également déposé deux postulats concernant la conduite de projets ; ceux-ci visent à évaluer la méthode de gestion de projet de la Confédération (HERMES 5) et à déterminer s'il y a lieu de soumettre les projets à des évaluations au cours de leur déroulement et une fois qu'ils sont conclus.

Nécessité d'optimiser la haute surveillance parlementaire

Dans le cadre de leur enquête, les CdF et les CdG ont également porté un regard critique sur le rôle qu'elles ont elles-mêmes joué dans le projet. Elles sont parvenues à la conclusion suivante : même si les organes de haute surveillance parlementaire n'étaient pas responsables d'INSIEME - ne serait-ce qu'en raison des fonctions qui leur sont dévolues -, ils n'ont pas rempli leurs tâches de façon satisfaisante. Les CdF et les CdG sont d'avis que cela tient en particulier au fait que la répartition des tâches ou la coordination entre les différents organes de haute surveillance n'a été que marginale. En outre, ceux-ci ne se sont pas du tout penchés avec la même intensité sur le projet INSIEME.

Les CdF et les CdG considèrent qu'il est nécessaire d'opérer une distinction des tâches plus claire entre le CDF et à la haute surveillance ; celle-ci doit davantage fixer des priorités dans le cadre de son activité de surveillance, afin notamment de réduire sa charge de travail. Il convient en outre d'améliorer et de renforcer la collaboration et la coordination entre les CdF, la DélFin et les CdG. Les commissions aborderont ces questions au cours des prochains mois et examineront leurs modes de travail respectifs.

Rapport des CdF et des CdG du 21 novembre 2014

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 27.11.2014

Scandale informatique - Le rapport parlementaire sur Insieme ne passionne pas les sénateurs

(ats) Le rapport sur le scandale du projet informatique Insieme a été présenté jeudi au Conseil des États dans l'indifférence quais générale. "C'est dommage qu'il n'y ait pas plus de monde pour vous écouter", a déploré le président Claude Hêche (PS/JU).

Les commissions à l'origine du rapport pulblié vendredi avaient pourtant tenu à le mettre à l'ordre du jour de la session. Mais c'est dans une salle presque vide que Paul Niederberger (PDC/NW) a détaillé les différentes étapes de l'enquête. Celle-ci a mis à jour une conduite et une surveillance déficientes à tous les niveaux, Conseil fédéral inclus.

"Afin d'éviter un nouveau scandale de cette ampleur, nous avons émis 22 recommandations, adopté une motion et adressé au Conseil fédéral deux postulats. C'est à présent aux autorités d'agir", a conclu Paul Niederberger, sous quelques applaudissements.

Délibérations au Conseil national, 11.12.2014

Scandale informatique - Le Parlement s'est laissé aveugler par les "jolis rapports"

(ats) Le Parlement porte aussi sa part de responsabilité dans le scandale du projet informatique Insieme. "Nous nous sommes laissé aveugler par les jolis rapports sur les projets informatiques", a admis jeudi Pirmin Schwander (UDC/SZ) lors de la présentation du rapport sur cet échec devant le Conseil national. Ce dernier en a pris acte.

"Les problèmes n'ont pas surgi du jour au lendemain. Nous ne nous sommes pas suffisamment interrogés sur ce projet", a-t-il ajouté. L'enquête parlementaire a mis au jour une conduite et une surveillance déficientes à tous les niveaux, Conseil fédéral inclus.

Les commissions à l'origine du rapport publié fin novembre ont émis 22 recommandations. "Ca ne suffit pas. Les coûts liés à l'informatique ont triplé ces dernières années", a remarqué Pirmin Schwander.

De plus, les principaux scandales et erreurs de ces dernières années étaient en général liés à des acquisitions de projets informatiques, a rappelé Hugues Hiltpold (PLR/GE).

Et de réclamer une meilleure surveillance du secteur informatique à travers un organe ou un département déterminé qui aura une vue d'ensemble et les compétences pour gérer correctement ces projets. "Le but de tout cela, c'est d'éviter de reproduire les mêmes erreurs", a-t-il conclu.

Le projet Insieme a laissé une ardoise de 115,9 millions de francs. Il a coûté leur poste à plusieurs personnes, dont le chef de l'Administration fédérale des contributions (AFC) Urs Ursprung et le responsable de l'informatique. Le Ministère public de la Confédération enquête toujours sur une plainte pénale pour corruption et gestion déloyale.