Zusammenfassung

Message du 3 septembre 2014 concernant la loi sur l‘infrastructure des marchés financiers

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.09.2014

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). Cette loi vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales. Elle permettra de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse.

La LIMF règle l'organisation et l'exploitation des infrastructures des marchés financiers. Elle réunit, pour des raisons de cohérence, les dispositions dispersées aujourd'hui dans plusieurs lois fédérales tout en les adaptant à la nouvelle situation des marchés ainsi qu'aux normes internationales. De manière générale, la réglementation des bourses correspond à celle de l'actuelle loi sur les bourses. Le principe de l'autorégulation, notamment, est maintenu, car il a fait ses preuves dans ce domaine.

Le terme actuel d'organisation analogue aux bourses, très vague et dépassé sur le plan international, sera ainsi remplacé par les notions mieux définies de système multilatéral de négociation et de système organisé de négociation. Les systèmes multilatéraux de négociation ne se distinguent des bourses que par le fait qu'ils admettent à la négociation les valeurs mobilières, mais ne les cotent pas. Ils sont assujettis à des règles analogues à celles des bourses. Les systèmes organisés de négociation ne sont pas recensés comme des infrastructures autonomes des marchés financiers, mais leur exploitation est réservée aux banques, aux négociants en valeurs mobilières, aux bourses et aux systèmes multilatéraux de négociation. L'exploitant d'un système organisé de négociation doit cependant remplir certaines obligations spécifiques, notamment en matière d'organisation et de transparence. Les prescriptions sur la transparence applicables aux systèmes de négociation multilatéraux ou organisés visent la problématique des dark pools, c'est-à-dire des plates-formes de négociation qui n'étaient guère transparentes jusqu'à présent. De plus, la LIMF pose les bases nécessaires à la réglementation et, le cas échéant, à la limitation de la négociation à haute fréquence.

En ce qui concerne les infrastructures des marchés financiers, la LIMF instaure un régime général d'autorisation ainsi que des conditions d'autorisation et des obligations spécifiques pour les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les référentiels centraux et les systèmes de paiement. Jusqu'à présent, la FINMA pouvait, dans certains cas précis, assujettir les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement à la loi sur les banques ou à la loi sur les bourses. Il n'existait aucune réglementation pour les référentiels centraux.

Outre les dispositions prudentielles applicables aux infrastructures des marchés financiers, la LIMF contient toutes les règles auxquelles sont soumis les participants aux marchés financiers dans le contexte de la négociation de titres et de dérivés (règles dites de comportement sur le marché). Il s'agit, d'une part, des prescriptions concernant la publicité des participations, les offres publiques d'acquisition, les opérations d'initiés et la manipulation de cours, qui sont actuellement inscrites dans la loi sur les bourses, et, d'autre part, des règles sur la négociation de dérivés, qui correspondent aux nouvelles normes internationales.

En Suisse, la majeure partie de la négociation de dérivés s'effectue par delà les frontières et prioritairement avec l'Union européenne (UE). La réglementation proposée s'inspire donc principalement du droit de l'UE. Par conséquent, les trois obligations centrales de la négociation de dérivés devront également s'appliquer en Suisse à l'avenir : l'obligation de compenser par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale, l'obligation de déclarer à un référentiel central et l'obligation de réduire les risques. Contrairement à ce que prévoit la réglementation européenne, des exceptions ont été définies pour les plus petits cocontractants du secteur financier. Ces exceptions ont été introduites pour des raisons de proportionnalité et par analogie avec les dispositions américaines correspondantes. Le projet de loi contient les bases légales concernant l'obligation de réaliser les opérations sur dérivés par l'intermédiaire d'une bourse ou d'un autre système de négociation, mais elles n'entreront en vigueur que lorsque cette obligation aura également été instaurée dans les États partenaires.

Enfin, le projet remplace les dispositions concernant l'assistance administrative, contenues actuellement dans les différentes lois sur les marchés financiers, par une réglementation uniforme contenue dans la loi sur la surveillance des marchés financiers. Celle-ci s'inspire des directives internationales dans ce domaine et, comme les dispositions de la loi sur l'assistance administrative fiscale, prévoit la possibilité de restreindre la procédure relative au client si l'information préalable de ce dernier compromet l'efficacité de l'assistance administrative et le bon déroulement des tâches de l'autorité requérante. De plus, une base explicite concernant la collaboration avec des organisations et organes internationaux est ajoutée à la législation.

Verhandlungen

Marchés financiers - Le Parlement boucle la réglementation des produits dérivés

17.06.2015 (ats) Le négoce des produits dérivés et des matières premières sera mieux encadré. Le Conseil des États a éliminé mercredi la dernière divergence dans la loi sur l'infrastructure suisse des marchés financiers et entériné une réforme qui doit renforcer la place financière suisse.

La spéculation sur les denrées alimentaires devrait être moins facile. Le Conseil fédéral pourra limiter la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les matières premières. Le National a finalement cédé en matinée au Conseil des États.

La limitation est en discussion aux États-Unis et dans l'Union européenne. Le but est d'éviter que certains acteurs indésirables transfèrent des opérations sur des plateformes en Suisse afin de contourner les limites introduites à l'étranger, nuisant à la réputation helvétique.

Des garde-fous sont prévus : le cadre posé devra respecter les normes internationales et s'avérer nécessaire afin d'établir la convergence entre le marché des dérivés et le marché au comptant. Les plateformes de négociation seront chargées de surveiller le respect des limites de positions. Elles pourront demander toutes les informations nécessaires à ce contrôle.

Nécessité admise

Ces dispositions ont été ajoutées dans le projet du Conseil fédéral. La révision n'était toutefois pas contestée dans son ensemble.

La crise financière qui a secoué les États-Unis puis l'Europe a montré le besoin de régulation des marchés des dérivés négociés hors bourse : le manque de transparence peut menacer la stabilité de l'ensemble du système financier. La Suisse serre la vis pour conserver l'accès aux marchés financiers et asseoir la réputation de sa place financière.

Les opérations devront être compensées par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale, elles devront être communiquées à un référentiel central et les risques être réduits. Toutes les transactions devront en outre être effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme de négociation.

Afin que ces plateformes soient plus transparentes, elles devront publier les prix acheteurs et vendeurs des actions et autres valeurs mobilières en temps réel ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix. Cela répond aux normes internationales, un critère essentiel pour garantir l'accès aux marchés étrangers.

Toutes les entreprises

Tous les types d'entreprises seront soumis aux nouvelles obligations. Selon la volonté du Conseil des États, Confédération, cantons et communes y échapperont toutefois.

Le National s'est en revanche imposé en matière de sanctions. Quiconque omet de déclarer l'acquisition ou la cession de titres par négligence devra s'acquitter d'une amende de 100'000 francs, a finalement accepté le Conseil des États mercredi tacitement.

Le Parlement a toutefois adouci la copie du Conseil fédéral qui proposait 1 million. Pas question non plus d'envoyer derrière les barreaux quiconque viole les obligations de s'enregistrer sur une plateforme de négociation.

Entraide facilitée

Le texte reprend par ailleurs une évolution de la loi sur l'assistance administrative. L'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) devrait exceptionnellement pouvoir transmettre des renseignements sur un client sans l'avoir averti préalablement. Une base explicite a été également ajoutée concernant la collaboration avec les organisations internationales.

La nouvelle loi sur l'infrastructure des marchés financiers règle l'organisation et l'exploitation des infrastructures des marchés financiers dans leur ensemble. Elle réunit et modifie des dispositions dispersées jusqu'à présent dans la loi sur les bourses, celle sur les banques et celle sur la Banque nationale.