Zusammenfassung

Message du 3 septembre 2014 relatif au développement et à l‘exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d‘information de police de la Confédération

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.09.2014

Surveillance des télécommunications aux fins de la poursuite pénale : message relatif aux investissements prévus jusqu'en 2021

La police exploite des données issues de la surveillance de communications téléphoniques et du trafic internet en vue de poursuivre des infractions graves ou de rechercher des personnes dans des situations d'urgence. Afin qu'elle puisse continuer de le faire à l'avenir, des investissements sont nécessaires pour adapter les systèmes utilisés, comme l'avait exposé le Département fédéral de justice et police (DFJP) au Conseil fédéral au mois de mai. Ce mercredi, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message détaillant les investissements requis.

Le DFJP a présenté au Conseil fédéral, le 28 mai 2014, une vue d'ensemble des investissements nécessaires et fait établir un deuxième avis par un spécialiste externe. Pour les années 2016 à 2021, les montants prévus s'élèvent à environ 17 millions de francs par an. Le crédit global soumis à l'approbation du Parlement est de 99 millions de francs.

Par son message, le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales une demande de crédit global pour un grand projet informatique, qui sera l'objet, conformément aux directives adoptées par le Conseil fédéral en mars 2013, d'un contrôle renforcé. Le message de ce jour permet en outre de faire le point sur les coûts à venir, alors que le Parlement examine le projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Les investissements prévus pour développer et adapter les systèmes sont indispensables pour que les autorités de poursuite pénale puissent continuer à exploiter, sur autorisation d'un juge, des données issues de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d'élucider des infractions graves ou de rechercher des personnes dans des situations d'urgence.

Des investissements nécessaires dans cinq domaines

La mise en service du nouveau système de base du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est prévue pour le milieu de 2015. Les travaux se poursuivent actuellement. S'agissant d'un projet-clé, le Contrôle fédéral des finances a procédé à un audit. Le calendrier et le budget pourront vraisemblablement être respectés.

Les investissements supplémentaires que le Conseil fédéral propose à présent au Parlement se répartissent en cinq domaines : tout d'abord, d'autres parties du système du Service SCPT sont arrivées au terme de leur cycle de vie et doivent être remplacées d'urgence. Ensuite, les systèmes doivent aussi être adaptés pour faire face à l'évolution de la technologie. Des extensions sont en outre nécessaires pour tenir compte du développement continu de l'offre des fournisseurs de services de télécommunication et répondre aux exigences des autorités de poursuite pénale. Par ailleurs, le Service SCPT sera vraisemblablement appelé à assumer de nouvelles tâches suite à la révision en cours de la LSCPT. Enfin, les modifications des systèmes du Service SCPT entraîneront aussi des adaptations sur les systèmes d'information de police de la Confédération que gère l'Office fédéral de la police. Ces développements et ces adaptations seront mis en oeuvre dans le cadre de cinq projets indépendants les uns des autres.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2014

Surveillance téléphonique - Une centaine de millions pour des nouveaux moyens d'espionnage

(ats) Les limiers fédéraux devraient disposer de moyens plus modernes pour surveiller les communications des suspects dans des enquêtes de police judiciaire. Le Conseil des États a accepté à l'unanimité mardi de libérer 99 millions de francs pour le développement des systèmes. Le National doit encore donner son feu vert.

L'opération, qui se fera par étapes jusqu'en 2021, doit permettre au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécom d'obtenir des instruments adaptés à l'évolution technologique.

La première étape consiste à installer un nouveau système de traitement des données de base, coûtant 28 millions. Il remplace un outil d'écoutes téléphoniques présentant des lacunes que la Confédération a été obligée d'abandonner l'automne dernier, avant sa mise en exploitation. Vu les prémices, l'opération est cette fois suivie de près par le Contrôle fédéral des finances.

Des investissements supplémentaires seront nécessaires, notamment pour développer les moyens permettant de suivre l'évolution constante des services de communication. Le service de surveillance pourrait également être appelé à recourir aux logiciels mouchards.

Adaptations nécessaires

Au nom de la commission de politique de sécurité, Joachim Eder (PLR/ZG), a expliqué que ces 99 millions sont nécessaires pour permettre le remplacement des systèmes arrivés en fin de cycle de vie et pour adapter l'architecture du système à l'évolution de la technologie.

Le crédit doit également permettre de tenir compte du développement de l'offre des fournisseurs de services de télécommunication et d'adapter les systèmes d'information de police de la Confédération que gère l'Office fédéral de la police.

Projet clé

Il s'agit d'un projet informatique clé qui devra faire l'objet d'un contrôle renforcé, tant sur le plan technique que financier, a souligné M.Eder.

Le crédit sera ultérieurement revu à la baisse, si le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ne recevait pas les compétences supplémentaires prévues dans la révision en cours de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a rappelé que le projet est séparé en quatre modules : ce n'est que lorsqu'une étape est réalisée que la suivante démarrera. Cette manière de procéder permet d'avoir un meilleur contrôle des coûts.

Le programme est important, a ajouté la conseillère fédérale : il permet non seulement de dépister des délits graves, mais aussi de retrouver des personnes disparues ou d'aider celles en situation d'urgence.

Délibérations au Conseil national, 11.03.2015

Surveillance téléphonique - Les limiers fédéraux pourront mieux espionner des suspects

(ats) La police fédérale disposera des outils technologiques dernier cri pour surveiller les communications de suspects lors d'enquêtes judiciaires. Après le Conseil des États, le Conseil national a accepté mercredi par 142 voix contre 3 de libérer 99 millions de francs pour le développement des systèmes.

Ces investissements sont indispensables, car le système de surveillance est obsolète", a relevé Pierre-Alain Fridez (PS/JU), au nom de la commission. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécom pourra obtenir des instruments adaptés à l'évolution technologique.

"La modernisation est importante afin de dépister des délits graves, de retrouver des personnes disparues ou d'aider celles qui sont dans de sales draps", a relevé Hugues Hiltpold (PLR/GE). De plus, "toutes les garanties ont été prises pour que ce projet ne se solde pas par une perte sèche de plusieurs millions", a-t-il ajouté.

Meilleur contrôle

Le projet est séparé en quatre étapes réparties jusqu'en 2021 : ce n'est que lorsqu'une étape est réalisée que la suivante démarrera, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Cette manière de procéder permet d'avoir un meilleur contrôle des coûts. Ceux-ci seront partagés entre cantons et Confédération, mais la clé de répartition n'a pas encore été définie, a précisé la ministre de justice et police. Une partie de la gauche aurait voulu mettre un garde-fou supplémentaire, ce que les élus ont balayé de la main par 120 voix contre 50.

Nouveau système

Le premier crédit consiste à installer un nouveau système de traitement des données de base, coûtant 28 millions. Il remplace un outil d'écoutes téléphoniques présentant des lacunes que la Confédération a été obligée d'abandonner en septembre 2013, avant sa mise en exploitation. L'opération est cette fois suivie de près par le Contrôle fédéral des finances.