Zusammenfassung

Message du 29 octobre 2014 concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (représentation professionnelle dans une procédure d‘exécution forcée)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.10.2014

Libéralisation de la représentation dans les procédures d'exécution forcée

Le Conseil fédéral entend donner libre accès au marché, à l'échelle suisse, aux représentants professionnels dans les procédures d'exécution forcée. Il a approuvé mercredi le message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent fixer les conditions auxquelles il est permis de représenter professionnellement des tiers dans les procédures d'exécution forcée, c'est-à-dire devant les offices des poursuites et des faillites. Peu de cantons ont fait usage de cette compétence. Les représentants professionnels sis dans les cantons dans lesquels l'accès au marché n'est pas restreint ne peuvent pas exercer dans les cantons où une autorisation est requise.

La modification proposée supprime cette compétence cantonale, de façon à garantir le libre accès au marché : toute personne ayant l'exercice des droits civils pourra pratiquer la représentation dans ces procédures, y compris les personnes morales (sociétés de recouvrement, assurances de protection juridique, etc.). Cette règle, qui s'appliquera également aux procédures judiciaires directement liées aux poursuites, correspond à la pratique de nombreux cantons.

Un espace d'exécution unique pour une simplification des procédures

Chaque année, pas moins de 2,5 millions de poursuites sont engagées en Suisse. La création d'un espace d'exécution unique, aux règles uniformes, simplifiera considérablement les procédures et sera synonyme d'économies importantes, notamment pour les PME, qui pourront, au lieu de se faire représenter obligatoirement par un avocat dans les procédures de mainlevée, faire appel dans tous les cantons à des sociétés de recouvrement.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.06.2015

Poursuites - Pour faciliter la récupération des créances dans plusieurs cantons

(ats) Les Vaudois, les Genevois et les Tessinois qui ont engagé des poursuites ne devraient plus être obligés de passer par un avocat pour récupérer leur argent. Par 105 voix contre 80, le Conseil national a accepté lundi d'uniformiser les règles de procédure à l'échelle suisse. Seuls l'UDC et le PLR s'y sont opposés.

Lorsqu'un débiteur fait opposition à une poursuite, le créancier peut forcer l'exécution en engageant une procédure de mainlevée devant des offices des poursuites et des faillites. Les cantons peuvent toutefois limiter la représentation professionnelle de tiers.

Dans les cantons de Vaud et de Genève, seul un avocat ou un agent d'affaires breveté peut agir dans ce cadre. Le Tessin n'admet que les avocats ou agents fiduciaires autorisés.

Le projet vise à garantir l'accès au marché. Toute personne ayant l'exercice des droits civils, donc y compris les personnes morales, pourra représenter le créancier, a expliqué Beat Flach (PVL/AG). Des sociétés de recouvrement ou des assurances de protection juridique pourront être engagées dans toute la Suisse.

Inégalité de traitement

"Recourir à un avocat coûte beaucoup plus cher", a estimé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Une mise aux poursuites pour une facture de téléphone non payée de 85 francs signifie par exemple dans le canton de Vaud qu'il faut recourir à un avocat, alors que c'est l'agence de recouvrement de créances qui est compétente dans les autres cantons, a-t-elle illustré.

"C'est une inégalité de traitement qui n'est pas compréhensible", a poursuivi la présidente de la Confédération. Cette unification simplifierait de plus les pratiques et baisserait les charges administratives, a renchéri Jean Christophe Schwaab (PS/VD).

Si quiconque peut s'improviser agent de poursuite, ce serait "potentiellement dangereux", a rétorqué en vain Yves Nidegger (UDC/GE). Accepter la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du Conseil fédéral serait "au mieux inutile, au pire funeste".

Code de procédure civile modifié

L'UDC et le PLR se sont également montrés outrés par les modifications apportées par le gouvernement dans le code de procédure civile. Là aussi sans succès.

Outre notamment les procès d'état civil ou les procédures de divorce, le gouvernement propose que les procédures de conciliation n'aient pas lieu non plus dans l'annulation ou la dissolution du partenariat enregistré. Par 94 voix contre 92, la Chambre du peuple a accepté ces changements.

Le Conseil national a toutefois posé un bémol au texte du gouvernement : elle propose de permettre aux cantons d'interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2015

Poursuites - Tous les créanciers pourront se passer d'avocats

(ats) Les Vaudois, les Genevois et les Tessinois qui ont engagé des poursuites ne seront plus obligés de passer par un avocat pour récupérer leur argent. Suivant le National, le Conseil des États a accepté jeudi, par 27 voix contre 13, d'uniformiser les règles de procédure à l'échelle suisse.

Lorsqu'un débiteur fait opposition à une poursuite, le créancier peut forcer l'exécution en engageant une procédure de mainlevée devant des offices des poursuites et des faillites. Les cantons peuvent toutefois limiter la représentation professionnelle de tiers.

Dans les cantons de Vaud et de Genève, seul un avocat ou un agent d'affaires breveté peut agir dans ce cadre. Le Tessin n'admet que les avocats ou agents fiduciaires autorisés.

Ce système engendre des coûts inutiles, a déclaré Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. De plus, il appartient au client de décider s'il veut recourir à un avocat ou non.

Cette modification de la législation est totalement inutile et nuisible, a tonné Robert Cramer (Verts/GE). Les cantons ont déjà la possibilité de fixer "qui est autorisé à exercer". Les forcer à appliquer le droit fédéral serait néfaste, car il les empêche de fixer des règles protégeant ceux qui recourent aux entreprises de recouvrement.

Il faut se placer du côté des consommateurs, a souligné de son côté Luc Recordon (Verts/VD). À ses yeux, le projet ne va pas assez loin et les entreprises de recouvrement devraient être mieux surveillées.

Pas la bonne solution

Il existe des problèmes, mais ce n'est pas à travers cette loi qu'il faut les résoudre, a estimé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. De plus, un postulat visant à mettre en place un cadre légal améliorant la surveillance a été adopté, a-t-elle rappelé avec succès.

À l'avenir, l'accès au marché devrait être garanti. Toute personne ayant l'exercice des droits civils, y compris les personnes morales, pourra représenter le créancier.

Des sociétés de recouvrement ou des assurances de protection juridique pourront être engagées dans toute la Suisse. Les cantons pourront toutefois interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.