Wortlaut

Conformément à l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers, il est possible de déroger aux conditions d'admission en vue d'une autorisation de séjour (au sens des art. 18-29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs.

À cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que faut-il entendre dans ce contexte par "intérêts publics majeurs"?

2. Depuis 2008, combien de personnes ont-elles obtenu une autorisation de séjour en vertu de la disposition dérogatoire en question et quel type de permis ont-elles obtenu ?

3. Quel est le temps qui s'écoule entre une demande d'autorisation de séjour en vertu de ladite disposition dérogatoire et l'octroi de cette autorisation ?

4. Quels sont les pays d'origine des personnes qui ont obtenu ainsi une autorisation de séjour ? Je prie le Conseil fédéral d'en donner une liste détaillée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le terme d'"intérêts publics majeurs" utilisé à l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et à l'article 32 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) n'est pas une notion juridique clairement définie. Selon l'art. 32, al. 1, OASA, on considère que des intérêts publics majeurs sont en jeu notamment en présence d'intérêts culturels importants (octroi d'une autorisation de séjour à des artistes) ou d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (assurer des recettes fiscales importantes). Des motifs d'ordre politique peuvent également être invoqués, par exemple lorsque le refus d'une autorisation de séjour pourrait avoir des répercussions négatives pour les relations internationales de la Suisse. Enfin la présence nécessaire d'un étranger dans une procédure pénale peut aussi constituer un intérêt public majeur.

2./4. Les cantons n'appliquent cette réglementation d'exception qu'avec une grande retenue - par comparaison avec l'admission ordinaire. Ces facilités d'admission avaient été explicitement souhaitées à l'époque par le législateur et les cantons. Elles correspondent à une pratique précédant l'entrée en vigueur de la LEtr.

Dans les faits, il est très rare que des autorisations de séjour de courte durée soient accordées en application de l'art. 30, al. 1, let. b, LEtr, en lien avec l'art. 32, al. 1, OASA. L'Office fédéral des migrations (ODM) ne dispose pas de statistiques sur la répartition des admissions selon les différents motifs énumérés aux lettres a à d de l'art. 31, al. 1, OASA.

Le tableau qui suit présente le nombre d'autorisations de séjour (type B) accordées depuis 2008 en vue de préserver des intérêts publics majeurs, par pays d'origine des personnes concernées et par année :

Pays2008200920102011201220132014Afghanistan00100001Afrique du Sud00020002Algérie01000023Allemagne01000001Angola20000204Arabie saoudite00020215Argentine10200003Arménie00020002Australie01220207Azerbaïdjan00000101Bélarus00000303Bosnie et Herzégovine11000002Brésil10010114Bulgarie12000003Burundi10000001Cameroun00000101Corée du Sud 00010001Canada233214015Chine (République populaire)01020003Chypre00000022Colombie10100002Côte d'Ivoire00001001Cuba00000101Égypte10222209Érythrée01000001États-Unis d'Amérique411440014Éthiopie11200004France02200004Grande-Bretagne00100102Guatemala00010001Inde302400110Indonésie00031105Irak51100108Iran02012005Irlande00000101Israël22101309Japon21120006Jordanie00100001Kazakhstan51010119Kenya00010001Kosovo00100001Maroc11000103Mexique00012205Moldova20100003Monaco00010001Mongolie00304007Nouvelle-Zélande10000001Oman00000202Ouzbékistan00100001Pakistan03320008Pérou01000001Philippines00050005Qatar00040004République de Corée00010001République démocratique du Congo21320008République du Congo00000101Roumanie21000003Russie1318221021194107Saint-Kitts-et-Nevis00000101Serbie924100016Soudan00010001Sri Lanka00010001Tanzanie00001001Tunisie10000001Turquie1307513534Ukraine010622011Uruguay20000002Venezuela01000001Yémen01000001Total79526873435816389

Les règles d'admission étant moins strictes pour les ressortissants des États de l'UE/AELE que pour ceux des États tiers, ils sont très peu nombreux, dans la pratique, à bénéficier des dispositions relatives aux intérêts publics majeurs. On ne compte que 16 cas entre 2008 et 2014 (ressortissants d'Allemagne, de Bulgarie, de Chypre, de France, de Grande-Bretagne, d'Irlande et de Roumanie, cf. tableau).

3. La compétence d'accorder une autorisation de séjour sur la base d'"intérêts publics majeurs" revient aux cantons. Ce sont eux qui décident, de leur propre initiative, de faire une demande en ce sens auprès de l'ODM, qui prend la décision finale. Il s'agit toujours de décisions au cas par cas. La durée de la procédure est donc variable et dépend des vérifications entreprises par les autorités cantonales et par l'ODM concernant les circonstances personnelles du cas. Il n'est dès lors pas possible de fournir des indications plus précises sur la durée des procédures.

Réponse du Conseil fédéral.