Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser la liste des inconvénients que la Suisse et ses citoyens auraient à subir si le dispositif Schengen était dénoncé. Si cette dénonciation devait affecter également le dispositif Dublin, le Conseil fédéral est chargé d'en évaluer les conséquences.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute dénonciation de l'accord d'association à Schengen entraînerait automatiquement, pour des motifs juridiques, la dénonciation de l'accord d'association à Dublin. De l'avis du Conseil fédéral, la perte de ces accords aurait de lourdes conséquences pour la Suisse. Celles-ci sont trop diverses et trop complexes pour être présentées exhaustivement ici.

En ce qui concerne les frontières nationales, la dénonciation des accords aurait pour conséquence directe que les frontières suisses (également celle entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein) deviendraient des frontières extérieures de l'espace Schengen. Elles devraient être strictement contrôlées par les États Schengen, ce qui se répercuterait négativement sur la mobilité, les flux de circulation aux frontières et l'économie suisse. Les citoyens suisses deviendraient des ressortissants d'États tiers. Un État Schengen pourrait émettre un signalement aux fins de non-admission dans le SIS à l'encontre de l'un de nos ressortissants, avec pour corollaire l'impossibilité pour celui-ci de se rendre dans les autres pays de l'espace Schengen.

Il est vrai que la Suisse pourrait rétablir les contrôles de personnes à ses frontières indépendamment de tout soupçon. Mais il serait irréaliste de croire que ces contrôles pourraient être effectués de manière généralisée. Les frontières n'étaient pas hermétiques avant Schengen (sur les quelque 700 000 passages de frontière par jour en moyenne, seuls 3 % étaient contrôlés minutieusement); de l'avis du Conseil fédéral, la surveillance à 1,0 % n'est ni faisable ni souhaitable. Elle gênerait les flux de marchandises et les déplacements professionnels, qui sont considérables. Elle engendrerait aussi des coûts importants pour la mise à disposition des ressources en personnel et en matériel nécessaires et pour le rétablissement des infrastructures de contrôle à la frontière d'avant Schengen (en particulier dans les aéroports et les représentations de la Suisse à l'étranger).

La Suisse serait à nouveau largement maîtresse de sa politique en matière de visas (séjours de courte durée), mais se verrait contrainte d'instaurer à grands frais un nouveau visa suisse et de mettre sur pied son propre système d'information sur les visas, purement national. Elle ne pourrait plus accéder aux informations enregistrées dans le VIS (par ex. sur les demandes de visas refusées par le passé) ni bénéficier du réseau d'accords de représentation qu'elle a conclus dans le domaine des visas. Coupée des informations échangées dans le cadre de la collaboration consulaire, elle aurait plus de mal à reconnaître à temps les nouvelles tendances et à engager les mesures qui s'imposent pour lutter contre l'immigration illégale, le trafic de migrants et la falsification de documents. Sans visa Schengen et avec l'obligation pour les voyageurs à destination de l'Europe d'obtenir un visa supplémentaire pour se rendre en Suisse, la branche du tourisme subirait elle aussi un sérieux handicap face à la concurrence. La Suisse devrait délivrer un nombre plus important de visas.

Dans le domaine policier, la Suisse se priverait des bases juridiques multilatérales permettant l'échange d'informations, entre autres outils de coopération transfrontalière (observations, poursuites, livraisons contrôlées). Il est vrai qu'elle pourrait partiellement compenser cette perte en négociant de nouveaux accords bilatéraux, mais elle ne pourrait pas récupérer par ce biais son accès au SIS ni bénéficier des avantages qu'il représente pour la recherche de personnes, de véhicules et d'objets.

Enfin, en matière d'asile, la Suisse aurait à subir les conséquences négatives de la perte d'accès à la coopération Dublin/Eurodac. Elle ne pourrait plus guère éviter que les requérants tirent profit de demandes d'asile multiples. De plus, les renvois de requérants d'asile vers un État de l'UE ne pourraient plus être effectués que sur la base d'un accord bilatéral de réadmission avec le pays concerné. Cela ne permettrait en aucun cas d'établir un système équivalent à la coopération de Dublin. En conséquence, le nombre de requérants déboutés par l'UE qui essaieraient d'avoir une seconde chance en Suisse augmenterait sans doute nettement. Il va sans dire que les coûts dans le domaine de l'asile augmenteraient avec le nombre de demandes supplémentaires à traiter et l'allongement des procédures. Il faut rappeler à cet égard que, dans le cadre de Dublin, la Suisse remet beaucoup plus de requérants d'asile à d'autres États européens qu'elle n'en réadmet : entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, elle a remis 17 049 personnes et n'en a réadmis que 2483 autres. Sans le dispositif Dublin, elle aurait dû examiner elle-même les 17 049 demandes en question et procéder à une laborieuse quête pour procurer des documents d'identité de remplacement aux personnes qu'elle souhaitait renvoyer dans leurs États d'origine.

Réponse du Conseil fédéral.