Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier une liste, par domaine et par année, de tous les paiements effectués par la Suisse en faveur de l'Union européenne ou de ses États membres au cours des dix dernières années. Ce décompte doit non seulement comprendre les paiements directs, mais également les contributions versées aux institutions de l'UE, aux programmes de l'UE (par ex. Erasmus, accord MEDIA, subsides pour la recherche), aux infrastructures (par ex. projets ferroviaires dans les États membres), aux associations et aux fondations étrangères ainsi que les contributions à la cohésion et les contributions découlant des accords fiscaux ou de l'imposition des travailleurs frontaliers. Le décompte doit également englober les coûts liés à la mise en oeuvre d'accords avec l'UE (par ex. Schengen), aux négociations diplomatiques et politiques et aux voyages dans les États membres de l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la présente réponse, on distingue dans quatre tableaux :

1. les paiements effectués par la Suisse sur la base des accords bilatéraux : il s'agit des montants effectivement payés à l'UE ou à ses États membres durant les dix dernières années, le cas échéant d'estimations ;

2. les contributions autonomes de la Suisse aux États membres de l'UE : il s'agit de contributions aux infrastructures des pays voisins et de la contribution à l'élargissement de l'UE ;

3. les coûts de mise en oeuvre des accords ;

4. les montants transférés dans le cadre des accords fiscaux.

S'agissant des associations ou fondations étrangères, la Suisse ne verse aucune contribution aux associations ou fondations de l'UE qui ne soit pas déjà couverte par les contributions aux programmes-cadres de l'UE présentées ci-après.

Paiements découlant des accords bilatéraux

Accords bilatéraux I (1999) (votation fédérale du 21.05.2000)AccordMontants RemarquesParticipation de la Suisse aux 6e (2004-2006) et 7e (2007-2013) programmes-cadres européens de recherche (PCR)6e PCR : 2004-2006 : 775,3 millions de francs(retour : 794,5 millions de francs)7e PCR : 2007-2013 : 2447 millions de francs(retour à ce jour : 1559 millions de francs)(Le rendement définitif ne pourra être calculé qu'à partir de 2016, une fois que le montant total des contributions obligatoires au budget du 7e PCR aura été réglé. La Suisse s'attend à obtenir un retour financier positif) La Suisse avait prévu un montant de 3955 millions de francs pour une participation au programme-cadre de recherche "Horizon 2020" (2014-2020). Depuis la votation du 9 février 2014, une telle participation est incertaine et doit faire l'objet de discussions Transport aérien 2007-2013 : 9,62 millions de francsContributions à l'agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)Transports terrestres2007-2013 : 0,6 million de francsContribution à l'observatoire Suisse/UE de suivi des trafics ("observatoire des trafics")Accords bilatéraux IISchengen / Dublin (votation fédérale du 5 juin 2005)2008-2012 : 73 millions de francs(retour : 8,3 millions de francsEstimation 2013 : 32,2 millions de francs(retour : env. 6,2 millions de francs )(Les transferts d'argent vers la Suisse ne peuvent pas être directement comparés aux paiements car il y a un certain décalage temporel) Contributions à l'Agence FRONTEX, au Fonds pour les frontières extérieures, aux systèmes informatiques SIS, VIS et Eurodac ainsi que diverses contributions aux frais administratifs liés à SchengenContributions de la Suisse au 4e programme-cadre MEDIA (2007-2013)2007-2013 : 59,1 millions de francs(retour : 38,54 millions de francs)La Suisse avait prévu un montant de 62,13 millions de francs pour une participation au programme "Europe créative" (2014-2020). Depuis la votation du 9 février 2014, une telle participation est incertaine et doit faire l'objet de discussionsEnvironnement 2006-2013 : 14 millions de francsContributions à l'Agence environnementale européenneStatistiques 2007-2013 : 42,47 millions de francsContribution à EurostatContribution de la Suisse aux programmes "Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie" et " Jeunesse en action "2011-2013 : 67,39 millions de francs(retour : environ 45,3 millions de francs) (Le rendement approximatif ne pourra être calculé qu'à partir de 2016, une fois que le montant total des contributions obligatoires au budget des programmes de formation et de jeunesse aura été réglé) La Suisse avait prévu un montant de 185 millions de francs pour une participation au nouveau programme Erasmus+ (2014-2020). Depuis la votation du 9 février 2014, une telle participation est incertaine et doit faire l'objet de discussionsParticipation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite Galileo/EGNOS2014 (pour la période 2008-2013) : 72 millions de francsUn montant supplémentaire de 20,5 millions d'euros devrait encore être versé avant fin 2014 pour finir de couvrir la participation de la Suisse à Galileo/EGNOS entre 2008 et 2013. En moyenne, la contribution suisse pour la période 2014-2020 devrait ensuite s'élever à environ 29,8 millions d'euros par an

Contributions autonomes de la Suisse à des États membres de l'UE

DomaineMontantsremarquesContribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie en faveur des dix États qui ont intégré l'UE le 1er mai 2004 ainsi que la Bulgarie et la Roumanie (votation fédérale du 26 novembre 2006) Sur les 1,257 milliards de francs prévus par la Suisse pour le financement de projets dans les douze États, environ 650 millions de francs auront été dépensés d'ici fin 2014.Le Conseil fédéral prévoit une contribution de 45 millions de francs en faveur de la Croatie.Contribution pour des infrastructures de transport sises en France et en Allemagne dans le cadre du projet de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (votation fédérale du 28 novembre 1998, arrêté fédéral du 8 mars 2005)2005-2013327,59 millions de francsLa pratique facultative du cofinancement par la Suisse d'infrastructures de transport à l'étranger est d'usage depuis une trentaine d'années. D'ici à 2020, la Suisse financera également à hauteur de 120 millions d'euros les modifications apportées au profil d'espace libre sur la ligne de Luino en ItalieInvestissements dans des infrastructures et des équipements de transbordement en Italie, Allemagne et Belgique2004-201484,3 millions de francs

Coûts de mise en oeuvre des accords Suisse-UE

La mise en oeuvre d'accords entraine quatre types de coûts : des frais de personnel, des frais administratifs liés aux procédures, des dépenses en équipement et en services. Les deux premiers types de frais n'apparaissent pas de manière séparée dans la comptabilité des offices et ne dépendent pas uniquement de l'existence des accords. En conséquence, le tableau ci-après présente les dépenses en équipements ainsi qu'en services engendrées par les accords bilatéraux, qui ne sont pas déjà couvertes par les contributions à l'UE énumérées précédemment. Par exemple, l'agence suisse Fondation ch reçoit en retour de l'UE le montant nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes "Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie" et "Jeunesse en action". Dans le cadre de cet accord, les coûts de mise en oeuvre sont donc couverts par la contribution suisse. Les seuls accords concernés sont :

Accord MontantsremarquesSchengen / Dublin2008-2013 : 247,25 millions de francsDépenses en équipements et en services (Ces coûts, ainsi que ceux relatifs au personnel nécessaire à la mise en oeuvre de Schengen/Dublin sont détaillés dans le rapport du DFJP en réponse au postulat 10.3857 Fehr (http ://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/5685.pdf)) Statistique2006-2014 : 59,2 millions de francs (estimation)Dépenses en équipements et en servicesEnvironnement2006-2013 : 4,14 millions CHFDépenses en services

La Direction des affaires européennes (DAE) du DFAE et la Mission de la Suisse près l'UE sont les seules entités de l'administration fédérale qui traitent exclusivement des relations avec l'UE. Pour l'année 2014, le budget de la DAE est de 6,9 millions de francs et les coûts de la Mission sont estimés à 8,7 millions de francs (les frais des collaborateurs détachés par d'autres départements que le DFAE sont calculés sur la base d'estimations).

Dossiers fiscaux

Dans le domaine de la fiscalité (notamment l'Accord sur la fiscalité de l'épargne, l'Accord sur les pensions et le traitement fiscal des travailleurs frontaliers), les montants transférés dans le cadre des accords ne peuvent être assimilés à des charges ou à des paiements encourus par la Suisse. Il s'agit ici bien plus de montants émanant de règles qui fixent l'assignation d'un droit d'imposition, les modalités de la perception ou le prélèvement de l'impôt pour le compte des États membres de l'UE. En ce sens, il peut arriver - selon l'accord concerné - que la Suisse restitue le substrat fiscal de personnes imposables à l'étranger entretenant un lien avec la Suisse (par exemple au travers d'une activité professionnelle ou d'un compte bancaire en Suisse) aux États légitimés à le recevoir.

AccordMontantsRemarquesFiscalité de l'épargnePour les années 2005-2012 : 3,13 milliards de francsL'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE prévoit notamment une retenue d'impôt qui fait office d'impôt de garantie. Le produit de cette retenue est transféré aux États membres de l'UE. Cette retenue s'applique uniquement aux intérêts versés à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'UE. Le produit de la retenue d'impôt revient à hauteur de 75 % à l'État de résidence du contribuable concerné, tandis que les 25 % restants sont dévolus à la Suisse, à titre de dédommagement pour sa disposition à coopérer et d'indemnisation forfaitaire pour ses frais de perception. Imposition à la source avec la Grande-Bretagne et l'AutrichePour le règlement du passé jusqu'à mars 2014 : environ 1,6 milliards de francsTransfert de l'impôt à la source pour 2013 : environ 117,6 millions de francsLes accords d'imposition à la source avec l'Autriche et le Royaume-Uni permettent aux contribuables domiciliés dans ces pays et disposant de comptes bancaires ou de dépôts de titres en Suisse de régulariser leurs comptes non fiscalisés et d'assurer l'imposition des revenus de leurs capitaux sans renoncer à la protection de leur sphère privée. Comme pour l'accord sur la fiscalité de l'épargne, il s'agit dans ce cadre de transmettre l'impôt prélevé aux États partenaires.Accord sur les pensions entre la Suisse et l'Union européenneCet accord a pour but de supprimer la double imposition sur les pensions de fonctionnaires retraités des institutions et agences de l'UE résidant en Suisse. Le message relatif à l'approbation de l'accord indiquait que ce dernier concernait une cinquantaine de personnes et engendrerait une perte de recettes fiscales d'un peu plus d'un million de francs (environ 0,3 million de francs pour la Confédération et 0,7 million pour les cantons, selon les estimations pour 2007). L'administration fédérale ne dispose pas d'estimations plus récentes.

Imposition à la source des frontaliers

La politique menée par la Suisse en matière d'accords de double imposition a pour but de supprimer efficacement la double imposition et d'encourager ainsi les échanges économiques. Ces accords privilégient donc notamment l'efficacité : les recettes résultant de l'assignation d'un droit d'imposition doivent être raisonnablement proportionnelles aux frais de perception des administrations fiscales et des entreprises. Les dispositions relatives aux frontaliers, notamment, permettent de répartir les ressources nécessaires à l'infrastructure dans les zones frontalières. Ces dispositions sont décrites dans le rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Robbiani 11.3607 du 16 juin 2011. Les paiements compensatoires éventuellement prévus dans ce contexte étant en partie effectués par les cantons, l'administration fédérale ne dispose pas de données exhaustives concernant les montants reversés dans le cadre de l'imposition des frontaliers.

Voyages

Les coûts des voyages effectués dans les États membres de l'UE n'équivalent pas à des paiements ou des contributions de la Suisse en faveur de l'UE. La somme totale dépensée pour les personnes voyageant dans un État membre de l'UE pour le compte de ou aux frais de la Confédération entre 2010 (date de l'introduction du système informatique qui permet de procéder à une évaluation du volume de voyage par pays de manière automatique) et 2013 est de 32,1 millions de francs. Ce chiffre ne peut néanmoins pas être imputé dans sa totalité aux coûts liés aux accords avec l'UE ou aux négociations avec les États membres en général, certains voyages pouvant avoir des causes purement logistiques (comme par ex. l'entretien de matériel dans les ambassades). Parmi ces dépenses, 6,98 millions de francs ont été consacrés aux voyages à destination de la Belgique, dont on peut considérer qu'une bonne partie a directement concerné la politique européenne de la Suisse.

Appréciation

De manière générale, il convient de souligner que les chiffres donnés dans la présente réponse s'inscrivent dans un contexte. Les paiements ou coûts résultant des accords avec l'UE doivent par exemple être considérés en perspective avec les avantages qu'ils permettent à la Suisse d'obtenir. Ainsi, les accords bilatéraux ont offert aux entreprises suisses des conditions facilitées pour le commerce avec notre principal partenaire économique (en 2013, la Suisse a réalisé près de 55 % de ses exportations et 73 % de ses importations de biens et marchandises avec l'UE) et une concurrence accrue qui a stimulé la croissance économique et encouragé l'emploi. Plusieurs études estiment, par exemple, que l'accord sur la libre circulation des personnes, à lui seul, a permis au PIB suisse d'augmenter durablement (d'au moins 1 %, selon une de ces études). Voir par exemple : "KOF, Swiss Economic Institute, ETH Zurich : Auswirkungen der bilateralen Abkommen auf die Schweizer Wirtschaft", Dezember 2008 ; Peter Stalder, "Free Migration between the EU and Switzerland : Impacts on the Swiss Economy and Implications for Monetary Policy", January 2010 ; Economiesuisse, "Le bilatéralisme dans l'intérêt mutuel", mai 2010).

Réponse du Conseil fédéral.