Wortlaut

Le 29 avril 2014, la radio suédoise a publié quatre documents qui décrivent les activités que l'ambassadeur de Suède en Suisse a déployées pour influencer la décision la Commission de la politique de sécurité du Conseil national sur l'achat des Gripen. Selon ces documents, certains membres de la commission ont reçu des informations confidentielles sur les contrats d'achat passés entre la Suède et Saab, contrats auxquels les autres membres de la commission n'avaient pas accès. Ces informations portaient apparemment sur les pénalités convenues entre les parties.

1. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas problématique que l'État suédois ne fournisse qu'à certains membres du Conseil national et membres d'une commission des informations pertinentes sur les contrats d'achat des Gripen ?

2. Est-il disposé à fournir à tous les membres de la commission les informations en question, quel que soit le résultat du référendum contre la loi sur le fonds Gripen ?

3. Comment juge-t-il le rôle qu'a joué l'ambassade de Suède dans les délibérations parlementaires relatives à l'achat du Gripen ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne se prononce pas par principe sur le contenu de documents publiés illégalement. Il ne peut dès lors commenter en elles-mêmes les activités présumées. En outre, il convient de relever que les ambassadeurs d'États étrangers en Suisse et les membres de l'Assemblée fédérale ont toute latitude de se rencontrer et de discuter entre eux.

L'ambassade de Suède s'est appliquée activement à représenter les intérêts de l'État suédois et de l'économie suédoise, comme le feraient d'autres ambassades dans des cas semblables. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de qualifier les activités de l'ambassade de Suède propagées par les médias.

Réponse du Conseil fédéral.