14.1030 · Question · 2014-05-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La découverte de césium radioactif en provenance de la centrale de Mühleberg dans le lac de Bienne, en été 2013, a suscité de vives réactions au sein de la population. Une grave lacune en matière de surveillance de la radioactivité a alors été constatée. Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral a donc décidé la mise en place d'un nouveau réseau de mesures automatique dédié tant à la surveillance de l'air qu'à celle des eaux. Il faut agir immédiatement pour que la lacune précitée soit comblée rapidement.
Or, les quatre exploitants des centrales nucléaires suisses ont déposé un recours contre leur participation aux frais liés à la mise en place du réseau de mesures Uranet. Ce recours pourrait entraîner un retard de plusieurs années. Au lieu d'installer les premières sondes en 2014, comme prévu, et de commander de nouvelles sondes pour la surveillance de l'air, on attendra des décisions judiciaires et on suspendra l'amélioration de la surveillance, qui est pourtant nécessaire. Pour la population concernée, cette situation est inacceptable. Il faut combler au plus vite la lacune constatée.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi n'impose-t-il pas des mesures touchant à la sécurité par le biais d'une décision ?
2. S'il n'est pas possible d'imposer des mesures, le Conseil fédéral est-il prêt à avancer les fonds nécessaires à la mise en place d'une meilleure surveillance jusqu'à ce que la décision sur recours soit rendue ?
3. Les résultats des mesures seront-ils accessibles au public ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'autorité responsable de la surveillance de la radioactivité dans l'environnement en Suisse. La surveillance en continu de la radioactivité présente dans l'air et les eaux de rivière par un réseau automatique capable de générer une alarme en cas de dépassement d'une valeur seuil est un outil indispensable pour assurer la protection de la santé de l'homme et de l'environnement, notamment au voisinage des centrales nucléaires. Un tel réseau fait actuellement défaut en Suisse pour la surveillance des eaux et celui actuellement exploité par l'OFSP pour la surveillance de l'air est obsolète.
1. Le Conseil fédéral, conscient des lacunes de la surveillance actuelle, a décidé en mai 2013 que le réseau automatique de surveillance de l'air exploité par l'OFSP devait être rénové et étendu à la surveillance en continu des eaux de rivière. Dans son arrêté du 15 mai 2013, le Conseil fédéral a également chargé l'OFSP d'ouvrir une procédure formelle de décision à l'encontre des exploitants des centrales nucléaires pour percevoir leur participation financière aux frais de rénovation et d'extension du réseau. Cette participation s'élève à 80 % des coûts totaux, les 20 % restant étant à la charge de la Confédération. Conformément au mandat du Conseil fédéral, cette procédure de décision a été ouverte par l'OFSP en novembre 2013. Les exploitants des centrales nucléaires ont déposé un recours au Tribunal administratif fédéral à l'encontre de cette décision début 2014. La procédure juridique est encore en cours.
2. Le fait que les exploitants des centrales nucléaires aient déposé un recours contre la décision de principe ("Grundsatzverfügung") de l'OFSP du 29 novembre 2013 relative au financement du projet ne remet pas en cause l'arrêté du Conseil fédéral du 15 mai 2013 concernant sa réalisation. Par contre, ce recours engendrera des retards, car les procédures d'achat ont dû être stoppées et repensées en fonction des moyens disponibles et des besoins les plus urgents. La surveillance automatique des eaux est l'élément le plus critique étant donné qu'elle fait aujourd'hui défaut. Ainsi, le financement et l'installation de trois sondes aquatiques, sur cinq initialement prévues, a pu être assuré par la Confédération en 2014, en renonçant à d'autres travaux qui ont pu être reportés. Comme l'a relevé à plusieurs reprises le Conseil fédéral en 2013, en réponse à diverses motions parlementaires (van Singer 13.3683, groupe des Verts 13.3877, groupe des Verts 13.3294), il est impératif que les lacunes dans ce domaine soient comblées. C'est pourquoi la Confédération est prête à avancer les fonds nécessaires au financement des deux dernières sondes aquatiques en 2015 (fonds qui devaient initialement être répartis sur 2015 et 2016), d'autant que les coûts totaux pour le réseau de surveillance des eaux ne dépasseront pas les 20 % à la charge de la Confédération pour l'ensemble du projet.
La partie du projet concernant la rénovation du réseau de surveillance de l'air a dû être reportée d'une année dans l'attente de la décision judiciaire. En effet, l'achat des quinze sondes prévues pour la surveillance de l'air représente plus de 80 % des coûts totaux de l'ensemble du projet et doit faire l'objet d'un appel d'offres public OMC. Cette partie du projet peut donc difficilement être fractionnée. Une avance partielle des fonds par la Confédération n'est donc guère utile et une avance de la totalité des fonds n'est pas envisagée car un délai d'une année pour la rénovation du réseau de surveillance de l'air est jugé acceptable.
3. Comme pour l'ensemble des mesures effectuées dans le cadre de la surveillance de la radioactivité dans l'environnement par l'OFSP, les résultats de mesures fournis par le réseau automatique seront publiés. En effet, les résultats détaillés et commentés seront publiés annuellement dans le rapport "Radioactivité de l'environnement et doses de rayonnements en Suisse" de l'OFSP. De plus, les résultats des mesures des réseaux automatiques seront consultables en ligne et en temps réel sur le site Internet de l'OFSP.
Réponse du Conseil fédéral.