Wortlaut

Le Tribunal fédéral ayant rendu le 12 février 2014 un arrêt aux termes duquel le Designer Outlet Landquart ne remplit pas les conditions pour pouvoir ouvrir le dimanche, ce que ce village commercial faisait depuis son ouverture, le service cantonal de l'industrie, de l'artisanat et du travail (Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit) des Grisons a donné jusqu'au mois d'août 2014 aux gérants des commerces concernés pour mettre fin à cette pratique. Les travaux de révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) qui avaient été engagés par ailleurs n'ayant pu être achevés en temps utile, les commerces du Designer Outlet de Landquart sont aujourd'hui menacés de devoir fermer le dimanche, ce qui pèserait sur la rentabilité des commerces concernés au point de compromettre leur pérennité et par là le développement du village commercial lui-même. Pis : de nombreux emplois risquent d'être ainsi perdus, et la survie même du Designer Outlet pourrait être mise en péril, alors que ce village commercial est devenu l'une des principales attractions touristiques du canton des Grisons.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Continue-t-il de voir dans le tourisme une activité économiquement significative pour la Suisse en général et pour certains cantons en particulier ?

2. Est-il d'accord pour considérer que les possibilités d'achat et les expériences d'achat que permet le Designer Outlet de Landquart font partie de l'offre touristique ?

3. Est-il d'accord pour admettre que les quelque 400 emplois du Designer Outlet de Landquart pèsent lourd dans la balance au niveau régional ?

4. Est-il disposé à rechercher, avec le gouvernement des Grisons, une solution à la question des horaires d'ouverture dominicaux du Designer Outlet Landquart, afin de sauver les emplois concernés ?

5. Est-il prêt à introduire dans l'OLT 2 une réglementation transitoire qui tiendrait compte des travaux de révision déjà engagés et qui s'appliquerait jusqu'à ce qu'aient été levées les incertitudes qu'a suscitées sur le plan du droit l'arrêt du Tribunal fédéral en date du 12 février 2014 ?

6. Accepterait-il, le cas échéant, d'aider à mettre en place un régime d'exception qui permettrait de s'exonérer de l'interdiction, comme il l'a déjà fait par ailleurs lorsque des emplois étaient en jeu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est convaincu que le tourisme est une activité économique importante pour la Suisse et pour certains cantons en particulier. La politique touristique de la Confédération vise à établir des conditions-cadres optimales pour le tourisme suisse. Le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir, de juin 2013, a confirmé l'orientation choisie par ce dernier.

2. La question de savoir quelles modalités d'achat sont centrales pour le tourisme international est encore ouverte à l'heure actuelle et doit être clarifiée en collaboration avec les milieux concernés.

3. Les 400 emplois concernés correspondent à 0,32 % du total des emplois dans le canton des Grisons (OFS, 2011). Il n'en reste pas moins que chaque emploi en Suisse a son importance pour le Conseil fédéral.

4.-6. L'appréciation des cas individuels dans le cadre du champ d'application de la loi sur le travail est du ressort des cantons ou du SECO, selon les cas. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'apprécier un cas précis et de prendre une décision portant sur d'éventuelles mesures à prendre. L'arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2014 règle définitivement la situation juridique du Designer Outlet Landquart. Il y va de la responsabilité des autorités cantonales de mettre en oeuvre cet arrêt.

Réponse du Conseil fédéral.