Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation du 29 septembre 2011, le Conseil fédéral explique au chiffre 4 que l'aptitude à l'emploi de tous les tuyaux est garantie. L'"Aargauer Zeitung" rapporte en revanche dans son édition du 11 mai 2014 qu'au moins 30 kilomètres de tuyaux (sur un total de 456 kilomètres) sont défectueux et que leur durée de vie est par conséquent raccourcie. L'ampleur de la situation ne serait pas encore claire, mais la sécurité ne serait toutefois pas affectée. La façon dont le réseau peut être assaini, c'est-à-dire avant la mise en service ou à une occasion ultérieure, n'est à l'heure actuelle pas clairement définie.

Avec une diminution des exigences, les risques seraient vraisemblablement transférés sur le maître d'ouvrage à la réception de l'ouvrage. Le contribuable devrait donc ensuite supporter les coûts de l'assainissement.

C'est pourquoi cette situation appelle de toute urgence les questions suivantes :

1. Quelles mesures seront-elles prises afin de définir de manière plus précise l'ampleur des problèmes de qualité et les coûts qui en découlent ?

2. Comment le Conseil fédéral procède-t-il pour que les tuyaux répondent aux exigences en matière de qualité, que les coûts soient supportés par le maître d'ouvrage sans qu'il y ait de manoeuvres dilatoires et que la diminution du prix entraîne un transfert des risques sur le maître d'ouvrage ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir qu'à l'avenir ce soit bien les matériaux exigés qui soient effectivement utilisés ?

4. Quelles mesures seront-elles prises pour qu'à l'avenir on évalue les manquements de manière objective et que l'on ne tarde pas à prendre des mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les contrats d'ouvrage d'Alptransit Gotthard SA stipulent que les tuyaux à poser ne doivent pas contenir de produits recyclés, le but étant une longue aptitude à l'emploi desdits tuyaux.

En mars 2010, il s'est avéré qu'une partie des tuyaux posés au tunnel de base du Saint-Gothard contiennent des produits recyclés. Il a donc fallu déterminer le nombre de tuyaux de moindre qualité et définir, entre autres par des essais en laboratoire relatifs aux caractéristiques de vieillissement, les conséquences sur l'aptitude à l'emploi de ces tuyaux.

1. Les tuyaux posés au tunnel de base du Saint-Gothard totalisent une longueur de 456 kilomètres, dont 210 kilomètres de tuyaux comportant des produits recyclés. Une analyse exhaustive des risques a été établie, compte tenu des températures dans le tunnel, des caractéristiques de vieillissement des tuyaux (définies en laboratoire) et du besoin vraisemblable de nettoyage. Cette analyse a montré qu'il n'y a pas de mesures à prévoir dans l'immédiat, car l'aptitude à l'emploi des tuyaux est avérée. Le remplacement de ces derniers à titre préventif entraînerait d'importants surcoûts, retarderait considérablement la mise en service du tunnel et serait dès lors disproportionné à tous les égards.

Les tuyaux en question font toutefois l'objet d'une surveillance spéciale sur une longueur de 30 kilomètres. Il faut partir du principe que la moindre qualité du matériel induira des assainissements du drainage plus tôt que prévu.

2. Les études ont montré qu'il n'est pas nécessaire de remédier immédiatement aux défauts. Si les entrepreneurs renoncent à leur droit de correction, Alptransit Gotthard SA peut faire valoir ses droits relatifs aux défauts sous forme de réduction du prix. S'il est prouvé que les entrepreneurs sont fautifs, Alptransit Gotthard SA a droit à des dommages-intérêts. La réduction du prix et les dommages-intérêts seront portés au crédit du fonds FTP.

Alptransit Gotthard SA a pris toutes les mesures qui lui permettent d'exercer les droits que lui confère le contrat d'entreprise. Des négociations devraient aboutir vraisemblablement d'ici à la fin de l'année. Si cette voie devait rester infructueuse, il faudrait engager les procédures prévues dans le contrat d'entreprise.

3./4. Il est incontesté que plusieurs entrepreneurs ont posé des tuyaux non conformes au contrat d'entreprise au tunnel de base du Saint-Gothard. Cette infraction n'est pas acceptée. Une plainte pénale a été déposée au ministère public de la Confédération afin de déterminer si ce procédé relève également du droit pénal.

Le Conseil fédéral s'attend à ce que les projets en cours et futurs soient réalisés dans la qualité convenue, avec les matériaux indiqués dans la mise au concours. Mais il ne juge pas indiqué de prévoir des interventions et des contrôles supplémentaires de l'État. Ce sont les partenaires contractuels qui répondent de la qualité. L'infrastructure ferroviaire est réalisée par des entreprises mandatées par les chemins de fer et des organisations de projets. Ces entités sont des partenaires contractuels auxquels il incombe d'exiger des entreprises de construction qu'elles exécutent les contrats, y compris la garantie de la qualité. À cet effet, les organisations de projets et les maîtres d'ouvrage sont tenus de procéder à des contrôles, toutes proportions gardées.

Réponse du Conseil fédéral.