Wortlaut

La sécurité des centrales nucléaires suisses est examinée périodiquement (tous les dix ans) ou, en cas de constat ayant trait à la sécurité dans une installation, au moyen d'une analyse déterministe des défaillances. Cette dernière est une sorte de test de résistance ("stress test") durant lequel l'installation nucléaire est soumise à une série de "facteurs de stress" et son comportement face à ces derniers est simulé mathématiquement. Si cette simulation révèle que les dispositions de l'ordonnance sur la radioprotection sont respectées, l'installation peut continuer à être exploitée. Si, par contre, elle révèle une violation de ces dispositions, l'installation doit être mise provisoirement hors service (art. 3 de l'ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire ; RS 732.114.5).

Les facteurs de stress de l'analyse des défaillances (tremblement de terre, inondation, défaillances de composants, chute d'avion, etc.) sont inscrits dans l'ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires (RS 732.112.2). Ces hypothèses de risque découlent des recommandations de l'AIEA. À cet égard, je pose les questions suivantes au DETEC :

1. Les hypothèses de risque figurant dans l'ordonnance précitée s'appliquent-elles aussi aux centrales nucléaires suisses ou seulement aux installations nucléaires qui ont été construites après l'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie nucléaire (2003)?

2. La législation sur l'énergie nucléaire admet-elle des dérogations à ces hypothèses de risque ? Des hypothèses de risque moins contraignantes peuvent-elles théoriquement servir de "facteurs de stress" pour l'analyse des défaillances ?

3. Dans l'affirmative, quelles dispositions de la législation sur l'énergie nucléaire au niveau de la loi ou de l'ordonnance autorisent-elles ces dérogations et sur quelle base les hypothèses de risque pour l'analyse des défaillances des centrales nucléaires se fondent-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires (RS 732.112.2) ne différencie pas les nouvelles centrales des centrales existantes en ce qui concerne les hypothèses de risque déterminantes. C'est pourquoi les hypothèses de risque s'appliquent tant aux nouvelles centrales qu'aux centrales existantes.

2./3. Il est incontestable que les centrales existantes ne peuvent satisfaire en tout point aux exigences auxquelles doivent répondre les nouvelles installations. Cet état de fait se reflète dans différentes dispositions de la législation sur l'énergie nucléaire, notamment à l'art. 22, al. 2, let. g, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1 ; obligation de rééquipement), à l'article 24 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11 ; fréquence des dommages au coeur pour une nouvelle centrale nucléaire) et à l'article 82 OEnu (disposition transitoire avec relativisation des principes formulés aux art. 7 à 12). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les installations plus anciennes ne doivent pas toujours être adaptées à l'état de la sécurité des nouvelles installations ; il convient en revanche de décider au cas par cas si les avancées de la science et de la technique présentent un intérêt pour la sécurité. Dans l'affirmative, on examinera si les mesures qui en découlent peuvent être raisonnablement prises pour les installations existantes ou si d'autres interventions permettent d'atteindre le niveau de sécurité requis. Ainsi, sur la base de ce qui précède, il conviendra de vérifier pour chaque cas concret dans quelle mesure des dérogations à l'ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires peuvent être admises.

Quoi qu'il en soit, la sécurité des centrales nucléaires doit être garantie en tout temps. Depuis leur mise en service, toutes les centrales ont été régulièrement rééquipées. Ainsi, elles présentent actuellement un niveau de sécurité beaucoup plus élevé que lors de leur mise en service.

Réponse du Conseil fédéral.