14.1062 · Question · 2014-09-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Une ligne de bus relie la ville de Martigny (VS) à celle d'Aoste (I) depuis 1953. Elle est exploitée conjointement par un concessionnaire suisse et un concessionnaire italien. Or, l'avenir de cette ligne importante pour la région est aujourd'hui menacé par l'application des règles européennes sur les transports internationaux, qui interdisent le cabotage. Dès lors, les bus qui assurent cette desserte ont l'interdiction de transporter des clients désirant se déplacer entre deux arrêts valaisans ou valdotains. Seuls les passagers en transit international sont admis. En conséquence, la fréquentation de la liaison internationale est faible et les bus doivent être dédoublés, sur territoire suisse et italien, pour assurer les dessertes régionales.
Cette situation, certes conforme au droit européen et à l'autorisation internationale délivrée aux entreprises de transport par le ministère italien des transports, est dans le cas d'espèce particulièrement absurde. Elle ne permet pas une desserte transfrontalière rationnelle et risque de condamner à brève échéance une liaison historique de part et d'autre du Grand-Saint-Bernard.
De plus, cette situation n'est potentiellement pas unique. D'autres lignes transfrontalières peuvent également être concernées entre la Suisse et les pays voisins.
Il convient de trouver une solution à cette situation inadéquate, raison pour laquelle il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. La Confédération est-elle prête à s'engager pour trouver une solution à même de maintenir la liaison par bus Martigny-Aoste ?
2. D'autres dessertes transfrontalières sont-elles concernées par cette problématique est sont-elles également en danger ?
3. Quelles mesures la Confédération est-elle prête à mettre en oeuvre pour éviter l'abandon des dessertes transfrontalières en danger, dont celle de Martigny-Aoste ?
4. La Confédération est-elle prête à examiner les dérogations possibles au règlement européen établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, dans le but de disposer et de développer des liaisons régionales transfrontalières rationnelles ?
5. Une convention spécifique avec l'Italie, sur le modèle de celles qui existent avec d'autres pays limitrophes, est-elle envisageable ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La ligne de bus entre Martigny et Aoste est exploitée par une entreprise suisse et une entreprise italienne, à raison de deux paires de courses par jour. Ces courses sont couvertes par une autorisation internationale délivrée par le Ministère des transports italien, qui comporte une interdiction explicite, pour ces deux paires de courses, de réaliser des transports internes en Suisse ou en Italie. Cette disposition est conforme à l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT ; RS 0.740.72).
Parallèlement à cette autorisation internationale, les deux mêmes entreprises sont titulaires d'une concession pour réaliser du trafic interne en Suisse jusqu'à la frontière italienne. La SAVDA disposait d'une concession côté italien, permettant de réaliser des transports internes en Italie. La combinaison de ces deux concessions permettait de réaliser du trafic régional transfrontalier. Selon nos informations, la SAVDA ne dispose plus de cette concession côté italien.
En octobre 2013, l'Office fédéral des Transports (OFT) a constaté que l'entreprise suisse réalisait des trafics internes en Suisse sur les deux courses internationales, contrairement aux dispositions de l'autorisation italienne. L'OFT a demandé à l'entreprise de respecter les termes de ladite autorisation.
D'une manière générale, le trafic international par bus de ligne entre la Suisse et l'Italie est opéré sur la base de l'accord ATT. Pour déroger à l'interdiction des services intérieurs (cabotage), il est nécessaire de conclure un accord bilatéral ad hoc. Aujourd'hui un tel accord n'existe pas entre la Suisse et l'Italie, réglant le trafic régional transfrontalier de voyageurs comme cela est le cas avec la France, par exemple. Sous réserve de la conclusion de ce type d'accord, une concession de part et d'autre de la frontière permettra de réaliser les trafics transfrontaliers régionaux, soit avec cabotage.
Contrairement au trafic régional suisse soumis à concession, le service par bus de ligne exclusivement international ne donne pas droit à l'indemnisation et les entreprises exploitent ces transports de manière autofinancée, sous leur propre responsabilité et sans commande des cantons ni de la Confédération.
Le Conseil fédéral aspire au maintien de cette ligne internationale et entend conclure un accord bilatéral avec l'Italie qui créerait les bases d'une éventuelle commande commune d'une ligne de bus internationale ayant une fonction de transport régional.
2. Vu la situation juridique décrite, l'interdiction de cabotage touche uniquement les lignes de bus internationales entre la Suisse et l'Italie limitrophe. Les lignes de bus internationales ayant une fonction de transport régional entre la Suisse et les autres pays voisins ne sont pas concernées ; pour ces lignes de bus, le cabotage est autorisé dans les deux pays.
3.-5. Dans le cadre des groupes de travail bilatéraux, l'OFT a engagé le dialogue au printemps 2014 avec le Ministère italien des transports dans le but d'élaborer un accord bilatéral Suisse-Italie similaire à celui signé avec la France. Cet accord contiendra des dispositions complémentaires à l'ATT, notamment en ce qui concerne le principe d'interdiction de cabotage et les dérogations à cette interdiction ; il réglera également la procédure d'octroi des autorisations ad hoc. On ignore encore quand cet accord verra le jour ainsi que son contenu.
Réponse du Conseil fédéral.