Wortlaut

Deux anciens hauts responsables des services secrets du régime de Tito, dans l'ex-Yougoslavie, répondent devant un tribunal munichois de complicité de meurtre, pour le meurtre d'un opposant commis en 1983 en Allemagne. Le dossier judiciaire indique que les deux accusés étaient membres d'un réseau d'agents qui s'étendait jusqu'en Suisse et que ce réseau y avait des contacts et des relations financières.

En août 1981, le Croate Stanko Nizic était tué dans l'hôtel zurichois où il était employé. Son assassin n'a jamais été retrouvé et le dossier a été classé et interdit de toute consultation jusqu'en 2061.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner en collaboration avec les autorités allemandes et à la lumière des informations dont elles disposent les agissements des services secrets yougoslaves en Suisse dans les années 1970 et 1980 et à faire établir un rapport à ce sujet ?

2. Est-il disposé à ordonner la reprise de l'enquête sur le meurtre de Stanko Nizic et à veiller à ce que les responsables des meurtres commis sur sol suisse sur ordre de services secrets soient identifiés et doivent répondre de leurs actes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral traite des événements historiques lorsque le Parlement l'en charge ou lorsqu'il s'agit d'événements revêtant une importance majeure pour toute la Suisse. Or dans le présent cas, les éléments allant dans ce sens ne sont pas suffisants. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire de rédiger ou de faire établir un rapport sur les agissements des services secrets yougoslaves en Suisse dans les années 1970 et 1980.

En vertu de la loi fédérale sur l'archivage (RS 152.1), toute personne a en principe le droit de consulter gratuitement les archives de la Confédération après l'expiration du délai de protection de trente ans, notamment aussi pour son analyse historique. Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises à un délai de protection de cinquante ans. C'est le cas des documents concernant Stanko Nizic se trouvant aux archives de la Confédération. Toutefois, la consultation des archives est aussi possible pendant le délai de protection. Pour cela, les personnes désirant les consulter doivent adresser par écrit une demande dûment motivée aux Archives fédérales. Le service versant décide si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation des archives. Sur la base de cette décision, la consultation est accordée totalement ou partiellement, ou refusée.

2. L'article 323 du Code de procédure pénale (RS 312.0) énumère les conditions auxquelles le ministère public compétent ordonne la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement entrée en force. Il convient toutefois de noter que la reprise d'une procédure n'est possible que dans le cadre des délais de prescription de l'action pénale prévus à l'article 97 du Code pénal (RS 311.0). Ce délai se monte à trente ans au maximum en cas d'infractions à la vie ou à l'intégrité corporelle. En vertu de l'article 98 du Code pénal, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable.

Dans le présent cas, il ne revient pas au Conseil fédéral, mais aux autorités de poursuite pénale compétentes de déterminer si l'action pénale est prescrite et si, dès lors, aucun acte punissable permettant de mener une procédure pénale ne peut être invoqué.

Réponse du Conseil fédéral.