Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de loi de sorte que, pour pouvoir contrôler des identités et procéder à des identifications de personnes, la police des transports jouisse des mêmes droits de consultation de données personnelles en ligne que le Corps des gardes-frontière.

Une minorité (Trede, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la sécurité dans les transports publics est très importante aux yeux du Conseil fédéral. La demande de la présente motion est formulée de manière plus précise que dans la motion Glanzmann 13.3895, "La police ferroviaire doit avoir accès aux systèmes d'information de la police", qui traitait du même sujet sans être pour autant identique. La police des transports devrait effectivement disposer des accès en ligne nécessaires, cela uniquement afin d'effectuer des contrôles d'identité et des identifications de personnes. Le Conseil fédéral estime qu'une telle mesure permettrait de réduire le temps d'attente des personnes retenues, car leur identité pourra être vérifiée dans des délais plus courts. Actuellement, ce temps d'attente est relativement long. Pour atteindre cet objectif dans le respect du principe de proportionnalité, le Conseil fédéral est disposé à définir quelles banques de données et quelles données doivent être accessibles et à élaborer les dispositions légales correspondantes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.