Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer dans les meilleurs délais à l'approfondissement des relations commerciales et monétaires avec la Chine. Il rendra compte à l'Assemblée fédérale des mesures prises à ce titre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'ouverture de la Chine, il y a plus de trente ans, la Suisse a constamment su faire preuve d'anticipation pour défendre ses intérêts. Dans l'accord de commerce conclu le 20 décembre 1974 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine déjà, l'institution d'une Commission mixte de commerce Suisse-Chine (CMC) constituait un instrument essentiel pour le dialogue bilatéral et la défense des intérêts concrets de l'économie privée.

Depuis lors, la Suisse et la Chine se sont employées intensément à améliorer les conditions-cadres du commerce et des investissements ont été effectués entre les deux pays. C'est ainsi qu'en 2010, le nouvel accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est entré en vigueur et qu'en 2013, un accord bilatéral de libre-échange et une convention contre les doubles impositions ont été signés. En outre, à la demande de la Suisse, la CMC se réunit régulièrement pour traiter des thèmes d'actualité.

Le 24 mai 2013, le Département fédéral des finances (DFF) et la banque centrale de Chine (People's Bank of China, PBoC) ont signé un protocole d'entente prévoyant un dialogue régulier sur les questions financières et un approfondissement de la coopération financière entre la Suisse et la Chine. L'intérêt de la Suisse à participer à l'internationalisation du renminbi a été abordé avec les autorités chinoises compétentes lors de la première réunion de dialogue financier qui s'est tenue en décembre 2013. La FINMA et la Banque nationale suisse (BNS) faisaient également partie de la délégation suisse. La BNS négocie actuellement la conclusion d'un accord de swap de devises avec la PBoC. Dans ce contexte, elle prend ses décisions indépendamment du Conseil fédéral et du Parlement, conformément à ses compétences.

Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur la question d'un accord monétaire avec la Chine dans le cadre de la motion Hutter (11.3701). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a recommandé de rejeter cette même motion Hutter, lorsqu'elle a approuvé la présente motion (14.3003).

Le Conseil fédéral n'entend pas promouvoir uniquement les relations économiques générales, mais aussi les relations financières et monétaires entre la Suisse et la Chine. Chaque année, dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure et du rapport sur les questions financières et fiscales internationales, le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale sur les travaux en cours et les mesures prises. Dans ce sens, il est disposé à accepter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.