Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des moyens supplémentaires dans le cadre du prochain message FRI et d'augmenter ainsi la participation de la Confédération aux bourses d'études de manière à en faire bénéficier d'autres cantons. L'objectif est d'inciter ces derniers à adhérer au concordat intercantonal. Dans le même temps, le Conseil fédéral devra veiller à ce que les cantons ne réduisent pas leurs contributions.

Begründung

Le concordat sur les bourses d'études, entré en vigueur le 1er mars 2013, a pour but d'encourager l'harmonisation des régimes de bourses d'études pour l'ensemble de la Suisse. Cet accord intercantonal fixe un ensemble de principes et de normes minimales pour l'octroi d'allocations de formation. Aujourd'hui, nul ne conteste que, du point de vue de l'égalité des chances, le processus d'harmonisation du système des bourses engagé à l'échelon fédéral doit être poursuivi. Toutefois, seuls onze cantons ont adhéré au concordat. Une participation financière plus importante de la Confédération devrait inciter d'autres cantons à ratifier l'accord et donner un nouvel élan aux efforts d'harmonisation entrepris.

En chiffres absolus, la contribution de la Confédération à l'octroi des aides financières à la formation (bourses et prêts) a diminué : alors qu'en 1990, elle dépassait les 100 millions de francs, elle ne s'élève plus qu'à 25 millions depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière. Cette somme ne représente que 8 % des contributions cantonales à la formation et ne contribue pas à inciter d'autres cantons à adhérer au concordat. C'est à dessein que le texte de la motion ne fixe pas de montant précis concernant la contribution future de la Confédération. Une augmentation substantielle par rapport à la somme versée actuellement est toutefois indispensable pour produire l'effet escompté. Cependant, la motion ne souhaite pas formuler de revendications irréalistes : son objectif n'est pas de fixer la part de la Confédération au même niveau que celle des cantons ni de la relever de sorte à ce que l'ensemble des cantons adhèrent au concordat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue expressément les importants efforts d'harmonisation intercantonaux en matière de régime des bourses d'études. L'objectif du Conseil fédéral est de soutenir ces efforts d'harmonisation au moyen de la révision proposée de la loi sur les contributions à la formation. L'élément crucial de celle-ci consiste à relier les subventions fédérales aux conditions requises citées à l'article 4 du projet de loi, ainsi qu'aux dispositions prévues par le concordat. La ratification du concordat sur les bourses d'études du 18 juin 2009 n'est pas une condition préalable.

Les efforts d'harmonisation menés par les cantons se poursuivent avec succès et grand dynamisme. Entre-temps, 16 cantons ont rejoint le concordat sur les bourses d'études (dans l'ordre d'adhésion : BS, GR, FR, NE, TG, VD, BE, TI, GE, GL, JU, AR, BL, LU, AG, SG). A eux seuls, ces 16 cantons couvrent environ 70 % de la population résidante en Suisse. Les raisons pour lesquelles certains cantons n'ont pas encore adhéré sont de nature diverse. Au moment de leur adhésion, différents cantons comptent en même temps adopter les nécessaires adaptations de leur législation en matière de bourses d'études, dont la préparation prend du temps.

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), un désenchevêtrement partiel a été opéré pour les bourses d'études. Depuis, les aides à la formation jusqu'au degré secondaire II compris relèvent exclusivement de la compétence des cantons, ce qui est conforme à leur souveraineté en matière scolaire. Pour le niveau tertiaire, qui demeure une tâche commune, la Confédération peut continuer à accorder des contributions aux cantons pour leurs bourses d'études. Aucune diminution des bourses d'études n'a été enregistrée pour le degré tertiaire. Cela s'explique uniquement par le désenchevêtrement des domaines jusqu'au degré tertiaire compris. Depuis 2008, la différence de plus de 50 millions de francs par rapport au régime préalable à la RPT est reversée de manière non affectée aux cantons par la Confédération dans le cadre de la péréquation des ressources. Il faut tenir compte de cet aspect lors de la comparaison des contributions fédérales en 1990 et en 2008. Une simple comparaison des montants versés, en revanche, donne une image faussée des faits.

En 2012, les subventions fédérales représentaient environ 15 % des dépenses cantonales en matière de bourses d'études pour le degré tertiaire. Il existe donc déjà une nette incitation à remplir les conditions prévues pour l'octroi de subventions fédérales. En cas d'augmentation des subventions fédérales, il existe un danger que les cantons réduisent leurs propres contributions. En outre, la Confédération ne dispose d'aucune base légale pour exercer une influence sur le montant des contributions cantonales. Un soutien spécifique et additionnel de certains cantons en vue de leur adhésion au concordat serait contraire au système.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Dans le message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral va établir un état des lieux de tous les instruments d'encouragement en matière de formation et de recherche, afin de soigneusement évaluer leur importance et les besoins financiers respectifs. C'est dans ce cadre que sera étudiée une éventuelle augmentation des bourses d'études, qui devrait toutefois tenir compte des capacités financières de la Confédération. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il serait inapproprié d'annoncer dès maintenant une augmentation substantielle des bourses d'études.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.