Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à réexaminer les sanctions prévues par le Code pénal suisse (CP) pour les infractions visées aux articles 285 (Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) et 286 (Empêchement d'accomplir un acte officiel).

Begründung

Depuis un certain temps, on assiste, au Tessin et en Suisse de manière générale, à des actes de violence gratuite et démesurée commis par des individus ou des groupes d'individus contre des représentants de l'ordre public (agents de police, gardes-frontière, gardiens de prison, etc.) ou d'autres fonctionnaires. Le 24 septembre 2013, en marge d'un match de hockey sur glace entre Lugano et Ambri-Piotta, deux agents de police ont dû être hospitalisés après avoir été roués de coups par des voyous, qui ont rapidement été arrêtés ; en outre, le 28 septembre 2013, à Zurich, une femme policier a été blessée au cou après un match de football.

Ce phénomène est très inquiétant pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics et, de manière plus générale, pour la sécurité de la population.

Il semble que le Concordat sur les hooligans (auquel le Tessin a adhéré) et la campagne nationale contre la violence envers les forces de l'ordre n'aient pas l'effet dissuasif escompté. Les statistiques fédérales (cf. rapport annuel 2012 de l'Office fédéral de la police) font état d'une augmentation des actes de violence, notamment lors de manifestations sportives et récréatives, qui sont la plupart du temps commis par des hommes âgés de 15 à 35 ans, dont la moitié a entre 19 et 24 ans.

En 2012, 2957 actes (violence ou menace) ont été commis contre des fonctionnaires (dont plus de 90 % contre des agents de police), alors qu'on en comptait à peine plus de 700 il y a une dizaine d'années.

Au niveau national, la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) a tiré la sonnette d'alarme, soulignant que ce phénomène avait une influence sur la motivation du personnel de police et sur la confiance dans les autorités politiques, auxquelles la FSFP a demandé de réintroduire la détention de courte durée et de réexaminer les peines infligées aux auteurs des infractions visées aux articles 285 (Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) et 286 (Empêchement d'accomplir un acte officiel) CP.

Désireux d'apporter son soutien à l'initiative que le personnel de police et de la fonction publique en général a prise à l'échelle nationale, le canton du Tessin soumet la présente initiative à l'Assemblée fédérale, invitant cette dernière à réexaminer les sanctions prévues par le Code pénal pour les infractions précitées.