14.3019 · Interpellation urgente · 2014-03-03
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Ces dernières années, divers projets TIC de la Confédération (tous départements confondus) n'ont cessé de défrayer la chronique. La source du problème réside en partie dans la gestion et le contrôle des projets, mais aussi dans le flou qui entoure la stratégie d'acquisition et dans la manière de procéder aux appels d'offres. La cause principale est toutefois à rechercher dans une carence fondamentale qui touche à l'organisation des technologies de l'information au sein de l'administration fédérale. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Dans sa réponse à la motion 13.3971, le Conseil fédéral écrit, au sujet des "prestations humaines", qu'on "ne recourt généralement à des spécialistes externes que pour des activités à court terme, difficilement prévisibles". Face à cette assertion objectivement correcte, comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait qu'une véritable marée d'appels d'offres concernant de gros projets TIC de la Confédération ait déferlé fin 2013, avec un volume total d'environ 150 millions de francs destinés à des contrats-cadres portant sur l'engagement de personnel et répartis sur une durée de cinq ans ?
2. Que pense-t-il du soupçon que ces chiffres font naître qu'il y a peut-être là un recours abusif à l'instrument des "prestations humaines" en vue d'esquiver la charge que constituent l'établissement d'un cahier des charges détaillé pour le projet à réaliser et la minutieuse planification correspondante ?
3. Vu les nombreuses débâcles concernant les technologies de l'information qui ont été rendues publiques en 2013, le Conseil fédéral est-il disposé à développer une stratégie d'acquisition pour les projets d'informatique et de télécommunication qui règle clairement la question de savoir s'il faut "faire ou faire faire" ("make or buy") - comme le demande l'auteur de la motion 12.4152 ?
4. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3968, le Conseil fédéral a écrit qu'il comptait se prononcer sur l'idée de créer un groupe de chefs de projets informatiques avant la fin de l'année 2013. Où en est la mise sur pied d'un groupe de chefs de gros projets TIC ? À quel service ce groupe est-il rattaché ? Comment est-il dirigé, quelle formation ses membres reçoivent-ils et comment est-il financé ?
5. Le Conseil fédéral est-il disposé à remettre en question l'organisation-même des technologies de l'information au sein de l'administration fédérale et à concrétiser la motion 07.3452 ("Centralisation des fournisseurs de prestations TI"), qui n'a pas encore été mise en oeuvre à ce jour ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le passage cité de la réponse à la motion 13.3971 concerne le recours à des spécialistes externes permettant de surmonter des pics d'activité internes. L'administration doit ainsi pouvoir recourir à des spécialistes pour une durée déterminée en vue d'exécuter des tâches temporaires. Vu les charges liées à la procédure d'appel d'offres, un appel d'offre regroupe les besoins estimés sur plusieurs années. Toute intervention de personnel externe est ensuite planifiée et justifiée. Les appels d'offres évoqués concernent la fourniture de prestations par mise à disposition de personnel qui ont été publiés de fin 2013 à février 2014 pour des grands projets dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC). Ils couvrent à chaque fois les besoins estimés sur une période de cinq ans. En tant que mandant de plusieurs des prestations ainsi mises au concours, l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) dispose d'une proportion de personnel externe allant jusqu'à environ 20 % en moyenne. Cette proportion n'est pas inhabituelle dans le domaine informatique. Le montant total des appels d'offres est supérieur à celui des lots effectivement utilisés (adjudication multiple des lots). L'utilisation complète des ressources mentionnées dans les contrats-cadres conclus n'est pas obligatoire et se fera en fonction du besoin effectif. Les spécialistes externes complètent les compétences professionnelles du personnel interne. La collaboration de personnel interne et externe permettra de fournir, dans les délais, un travail plus économique que s'il était accompli par une équipe purement interne ne disposant pas des compétences techniques requises ou ne pouvant pas acquérir ces compétences assez rapidement. Par ailleurs, elle permet un transfert de compétences tout en évitant à la Confédération les risques liés à l'engagement de collaborateurs.
2. L'hypothèse selon laquelle les grands projets informatiques peuvent être décrits en détail au moyen de cahiers des charges complexes avant d'être éventuellement réalisés à l'aide de procédures d'appel d'offres est démentie par des exemples internes et externes à l'administration fédérale. En ce qui concerne les grands projets informatiques, il s'agit plutôt de mettre en place des processus permettant de définir les exigences détaillées du bénéficiaire de prestations dans le cadre d'un dialogue avec les fournisseurs internes et externes afin d'optimiser les chances de réussite. En ce qui concerne les grands projets en cours, l'administration fédérale cherche de nouvelles solutions dans le cadre des directives de l'OMC (par ex. procédure fondée sur un dialogue, partenariats stratégiques, mise à disposition de personnel). Les unités d'administration qui acquièrent des ressources pour les grands projets informatiques par le biais de la mise à disposition de personnel utilisent à cet effet des architectures de TIC, des spécifications et des planifications de projets internes bien plus complexes que le contenu des cahiers des charges. Dans ces cas, on ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un recours abusif à la mise à disposition de personnel dans le but d'éviter l'établissement d'une planification détaillée.
3. Dans sa réponse à la motion 12.4152, le Conseil fédéral a souligné qu'il n'y a aucun lien entre les difficultés rencontrées dans le cadre des grands projets et l'absence d'une réglementation uniforme concernant le choix de "faire ou faire faire". La hiérarchie compétente doit statuer sur chaque projet sans fuir ses responsabilités. En réponse au postulat 13.4141 du Groupe libéral-radical "Projets informatiques de la Confédération. Où va-t-on ?", le Conseil fédéral établira un rapport qui portera sur les difficultés liées aux grands projets informatiques et les leçons à en tirer et qui montrera les stratégies et les mesures permettant de garantir le succès d'un projet.
4. Le Conseil fédéral se prononcera probablement en avril 2014 sur l'idée de créer un groupe de chefs de projets informatiques. La clarification des questions concernant le financement et l'organisation du groupe a requis davantage de temps que prévu initialement. Le Conseil fédéral envisage de créer, au sein du DFF (UPIC), un groupe de spécialistes internes disposant d'une expérience dans la gestion de grands projets, groupe qui pourrait être ponctuellement renforcé par des experts externes.
5. Le rapport demandé par le postulat 13.4141 examinera dans quelle mesure il existe un lien de causalité entre l'organisation de l'informatique au sein de l'administration fédérale et l'échec des projets informatiques de la Confédération. On peut cependant d'ores et déjà rappeler que, le 19 décembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF) et la stratégie en matière de TIC de la Confédération 2012 à 2015, documents qui tiennent compte de différentes demandes mentionnées par l'auteur de la motion 07.3452. Ainsi, ils définissent quelles prestations doivent être considérées comme des services standard en matière de TIC et établissent si ceux-ci doivent être fournis par des prestataires internes ou externes. Les prestations dans le domaine des TIC des quatre fournisseurs internes restants rattachés à des départements seront optimisées en se fondant sur le principe de la complémentarité des prestations. La décision concernant le recours à des prestations internes ou externes prend en considération d'autres critères tels que la sécurité, la rentabilité, l'impact sur l'environnement, l'entretien et le développement des applications ou services les années suivantes. Les appels d'offres conformes aux dispositions de l'OMC et concernant le domaine informatique ne sont pas la conséquence d'un manque d'organisation. Ils prouvent au contraire que l'administration fédérale veut et peut planifier et fournir les prestations requises tout en respectant les directives de l'OMC.
Réponse du Conseil fédéral.