Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport mettant en exergue les points suivants :

a. une comparaison des différentes mesures de soutien étatiques octroyées et qu'il est prévu d'octroyer aux agriculteurs américains et européens, avec une comparaison avec nos propres mesures de soutien au sein de la politique agricole 2014-2017 ;

b. sur la base des résultats obtenus, une mention des types de mesures que le Conseil fédéral serait prêt à étudier dans le cadre de la future politique agricole pour les années 2018 et suivantes.

Begründung

Aux États-Unis, les nouvelles mesures de politique agricole (Farm Bill) sont en cours de ratification par leur Parlement. Elles prévoient notamment de supprimer la majorité des aides directes aux agriculteurs pour les remplacer par des systèmes assurantiels avec pour objectif de soutenir la production. Le système d'assurance-récolte devrait être renforcé. À cela, devrait s'ajouter un système de filet de sécurité permettant de couvrir les risques provoqués par des fluctuations de prix. Sur le plan européen, avec la sortie en 2015 du contingentement laitier étatique, des réflexions ont lieu pour savoir si, par exemple, le système assurantiel pourrait aussi s'appliquer au sein de la PAC ! Cette réflexion est d'autant plus pertinente vu les négociations qui sont en cours entre les États-Unis et l'Union européenne et qui impliquent également le secteur agricole. Si un tel accord venait à voir le jour, ce dernier ne serait certainement pas sans incidence sur notre pays. Certainement que nos relations commerciales avec les États-Unis seraient intensifiées. Fort de ce constat, un rapport sur le sujet ne pourrait que nous aider dans nos réflexions et par rapport aux mesures à mettre en place lors de la prochaine étape de la politique agricole avec le but d'améliorer l'axe économique et la compétitivité de nos exploitations agricoles, et de la filière agroalimentaire dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.