Wortlaut

Le marché du trafic marchandises devra relever de nombreux défis. Selon toutes les prévisions, la demande ne cessera de croître ces prochaines années ; dans le même temps, les exigences en matière de fiabilité, de qualité, mais aussi d'efficacité, continueront d'augmenter.

Une politique des transports moderne et favorable aux entreprises pour le trafic marchandises sur tout le territoire (trafic intérieur, trafic d'importation et trafic d'exportation) devrait être axée sur les besoins des entreprises et les exigences des consommateurs. Elle devrait avoir pour objectif la "comodalité", soit l'interaction optimale des différents modes de transport compte tenu de leurs avantages, le mode de transport le mieux adapté étant utilisé dans chaque cas ; cela dit, le système de transport global devra être si possible financièrement viable, sans que certains modes de transport (par ex. le transport routier) ne soient pénalisés.

Le trafic marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins, qui doit être transféré de la route au rail conformément à la Constitution, n'est expressément pas concerné par la présente interpellation.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il conscient de l'évolution précitée sur le marché du trafic marchandises et est-il lui aussi d'avis qu'elle engendrera des défis majeurs ?

2. Est-il lui aussi d'avis que la politique des transports applicable au trafic marchandises sur tout le territoire doit être systématiquement axée sur les besoins des entreprises et des consommateurs et qu'il faut prendre en compte les coûts à la charge de l'économie dans son ensemble ?

3. Juge-t-il lui aussi qu'une véritable "comodalité", à savoir l'interaction de tous les modes de transport sur la base du libre choix du mode de transport, serait la meilleure approche possible pour relever les défis à venir ?

4. Est-il disposé à mettre en oeuvre la "stratégie globale", qui tient compte de tous les modes de transport (route, bateau et avion), et à ne pas se borner à promouvoir le transport ferroviaire sur tout le territoire au mépris de tous les autres modes de transport ?

5. Est-il prêt à élaborer une stratégie globale applicable au trafic marchandises et à la logistique pour tous les modes de transport, qui soit axée sur les besoins des entreprises et des consommateurs et non sur des consignes étatiques en matière d'offre ?

6. Au cas où il serait d'un autre avis, est-il disposé à compenser les déficits toujours croissants par de nouvelles subventions et, partant, à continuer à saper le principe de la viabilité financière, qui a été érigé en postulat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision totale de la loi sur le transport de marchandises lors de sa réunion du 30 avril 2014. Conformément au mandat reçu du Parlement par le biais de la motion 10.3881, "Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire", il pose ainsi les bases d'une stratégie globale pour ledit transport. L'évolution attendue pour l'ensemble du fret et les défis qui en découlent pour ce secteur ont été présentés en détail dans le message. L'efficacité du transport de marchandises (trafic intérieur et d'import-export), quel que soit le mode de transport employé, est un facteur qui influe significativement sur la compétitivité de la Suisse.

2. En révisant la loi sur le transport de marchandises, le Conseil fédéral entend favoriser la durabilité du transport de marchandises et une interaction efficace des différents modes de transport. Dans ce contexte, le terme "durabilité" englobe tout à la fois les aspects économiques, écologiques et sociaux, ce qui suppose non seulement de garantir l'existence de prestations de transport offrant un bon rapport qualité/prix, mais aussi d'intégrer la politique du fret dans les objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et d'énergie.

3. Le Conseil fédéral défend le principe du libre choix du moyen de transport et de l'utilisation efficace des différents modes de transport. Par conséquent, il renonce à fixer un objectif de transfert pour le transport de marchandises sur tout le territoire, contrairement à ce qui a été fait pour le fret transalpin. Il préconise de combiner les modes de transport de manière à développer et à utiliser au mieux les capacités afin de tirer parti des avantages propres à chacun d'entre eux. Pour autant, les prestations de transport doivent couvrir leurs coûts, et il s'agit là d'un principe auquel il ne saurait être dérogé qu'exceptionnellement.

4. En principe, le Conseil fédéral s'emploie à renforcer la coordination et l'intégration des politiques de transport nationale et internationale, tous modes de transport confondus. Il a ainsi recommandé d'accepter le postulat Regazzi 13.3608 afin d'examiner si la création d'un poste de secrétaire d'État permettrait d'améliorer la coordination de la politique en matière de transports.

Les objectifs et les principes définis par le message sur la révision totale de la loi sur le transport de marchandises prennent en considération l'interaction des différents modes de transport et l'importance de ces derniers pour le fret. La stratégie globale de soutien porte, conformément au libellé de la motion 10.3881, sur le transport ferroviaire de marchandises. L'élargissement de son champ d'application à tous les modes de transport augmenterait considérablement la complexité du projet pour une plus-value très limitée. Il y a néanmoins lieu d'améliorer l'harmonisation des processus de planification aboutissant à la mise à disposition des infrastructures nécessaires aux divers modes de transport.

5. Le Conseil fédéral estime que la Confédération doit se concentrer sur la mission consistant à mettre à disposition des infrastructures adaptées aux besoins. À ce titre, elle se charge de la planification des infrastructures accessibles au public. Pour des raisons institutionnelles, une planification plus poussée au niveau des prestations de transport et de logistique n'est pas requise. Le Conseil fédéral ne juge dès lors pas opportun d'émettre des prescriptions concernant l'offre de transport de marchandises sur tout le territoire.

6. Dans le message sur la révision totale de la loi sur le transport de marchandises, le Conseil fédéral applique le principe de la viabilité financière des prestations de transport. Par rapport à aujourd'hui, le message prévoit une nette diminution des indemnités d'exploitation. Après une période de transition, les indemnités d'exploitation ne seront plus allouées que dans des conditions exceptionnelles clairement définies.

Réponse du Conseil fédéral.