14.3034 · Interpellation urgente · 2014-03-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" le 9 février dernier soulève de nombreuses questions. Le Conseil fédéral a certes annoncé vouloir faire le point en juin, mais comme le vote a déjà entraîné des réactions concrètes de l'UE, il faut y répondre sans tarder.
1. Que pense le Conseil fédéral de l'extension des bilatérales à la Croatie ? Manifestement, l'interruption du processus de ratification a joué un grand rôle dans la décision de l'UE de prendre des mesures touchant les programmes de formation et les programmes culturels. Une reprise du processus ne pourrait-elle pas contribuer à trouver plus rapidement des solutions concrètes dans ces domaines et pour la mise en oeuvre de l'initiative, étant donné que le Conseil fédéral signalerait ainsi clairement qu'il respecte le principe d'égalité de traitement entre tous les États membres de l'UE ?
2. Le président de la Confédération Monsieur Didier Burkhalter a déclaré aux médias dans le sillage de la votation que les citoyens de l'UE qui vivent déjà en Suisse bénéficieront d'une garantie des droits acquis en matière de non-discrimination par rapport aux citoyens suisses. Comment le Conseil fédéral entend-il s'en assurer juridiquement ?
3. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir les mesures d'accompagnement qui sont liées expressément à l'accord sur la libre circulation des personnes ?
4. Le Conseil fédéral convient-il qu'il faut porter un regard critique sur une croissance quantitative à tout prix et qu'il faut donc aussi se demander s'il est judicieux de promouvoir l'économie suisse en pratiquant la sous-enchère fiscale ?
5. Avant l'entrée en vigueur des bilatérales, les étudiants suisses pouvaient participer au programme Erasmus avec quelques restrictions. La Suisse devait cependant financer tant les coûts des étudiants suisses partant à l'étranger que les coûts des étudiants étrangers venant en Suisse. Le Conseil fédéral est-il disposé à assurer rapidement le financement nécessaire ?
6. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de régler d'une manière similaire les possibilités d'échange dans tous les domaines du programme Erasmus plus (école, formation professionnelle, hautes écoles, formation des adultes et échanges extrascolaires pour la jeunesse)? Qu'en est-il pour le domaine de la culture ?
7. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la participation de la Suisse au 8e programme-cadre de recherche de l'UE (Horizon 2020)? Est-il disposé, le cas échéant, à mettre directement à la disposition de nos hautes écoles les sommes prévues ? La participation des instituts de recherche suisses à d'autres programmes de recherche de l'UE, plus anciens, est-elle également menacée ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les conditions de l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un nouveau protocole paraphé en 2013. Celui-ci stipule que la libre circulation des personnes s'appliquera de manière pleine et entière avec la Croatie après une phase transitoire de dix ans. Compte tenu de l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", il n'est plus possible de conclure de nouveaux accords lorsqu'ils sont contraires au nouvel article 121a de la Constitution. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne peut pas signer en l'état le protocole relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Le Conseil fédéral entend garantir aux citoyens croates le respect du principe d'égalité de traitement et souhaite également reprendre les négociations suspendues par l'UE dans les domaines de la formation (Erasmus plus) et de la recherche (Horizon 2020). Il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de poursuivre les travaux concernant les mesures transitoires applicables dès 2014 dans ces deux domaines sur le modèle de la participation indirecte qui prévalait jusqu'en 2011.
2. Les ressortissants de l'UE et de l'AELE qui vivent déjà en Suisse pourront continuer à se prévaloir de l'ALCP même si cet accord venait à être dénoncé. En effet, l'article 23 ALCP prévoit expressément que les droits acquis ne peuvent pas être touchés. Il en va de même pour les Suisses qui vivent dans les pays de l'UE/AELE. La disposition prévoit également que les détails doivent être réglés entre les parties contractantes. Celles-ci régleront notamment d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition.
3. Le Conseil fédéral est convaincu que des mesures d'accompagnement restent nécessaires. Il définira dans le cadre des travaux de mise en oeuvre sous quelle forme ces mesures doivent être reconduites.
4. Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral a montré que l'immigration est également influencée de manière indirecte par la politique de promotion économique et la politique fiscale. Le rapport "Promotion économique et immigration", réalisé sur mandat du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), estime l'immigration liée aux mesures de promotion économiques menées par la Confédération se situe dans une fourchette de 750 à 3000 personnes par an. Il convient désormais de tenir compte de ces observations lors des travaux de mise en oeuvre à venir.
5. La Confédération peut financer des mesures transitoires dans le cadre des crédits déjà approuvés. Elle entend encourager une "participation par projet" sur le modèle de la participation indirecte qui prévalait entre 1995 et 2010.
6. Lors de l'élaboration de cette solution provisoire, des priorités seront fixées pour les différentes mobilités dans tous les domaines de formation. Ces priorités ne sont pas encore définies. Il s'agira cependant d'assurer la plus grande continuité possible. En ce qui concerne le domaine de la culture, la suspension du programme européen de soutien au cinéma MEDIA aura des répercussions négatives sur l'industrie cinématographique suisse (entre autres les producteurs de films suisses, les cinémas, les distributeurs de films, les festivals du cinéma et les programmes de perfectionnement). C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en oeuvre une solution transitoire pour 2014. Celle-ci doit permettre de poursuivre, autant que possible sans rupture, des projets pluriannuels et d'envisager une éventuelle réintégration ultérieure du programme MEDIA.
7. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de poursuivre les travaux concernant les mesures transitoires applicables à partir de 2014 pour le programme Horizon 2020 sur le modèle de la participation indirecte qui prévalait auparavant. Ces travaux doivent être menés, sous réserve d'une nouvelle association au programme, de manière à ce que les mesures soient prêtes à être appliquées le cas échéant. La participation des institutions de recherche suisses à des projets s'inscrivant dans le cadre de programmes européens de recherche en cours n'est pas remise en cause. La coordination suisse du projet Humain Brain (HBP) est un exemple éminent de participation qui dépasse le cadre du 7e PCR et concerne également Horizon 2020. Les participations aux projets qui ont été lancées sous le 7e PCR continuent sans restrictions jusqu'en mars 2016. En revanche, les parties de projets qui doivent être lancées sous Horizon 2020 seront régies par les règles de participation applicables aux États tiers (coordination par les partenaires suisses possible mais financement à apporter soi-même).
Réponse du Conseil fédéral.