Wortlaut

La loi sur les douanes doit être modifiée de telle sorte que les simples transporteurs (entreprises de transport) soient exonérés de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière :

1. s'ils ne sont pas chargés du dédouanement des marchandises qu'ils transportent et s'ils ne prennent pas part à la procédure douanière,

2. s'ils ne vérifient pas le type de marchandises qu'ils transportent ou s'ils ne le font que moyennant des coûts excessivement élevés, et s'ils ne peuvent pas consulter les documents d'accompagnement, et

3. s'ils ne sont donc pas en mesure de déterminer si les marchandises ont été déclarées correctement en vue de leur dédouanement.

Begründung

Font partie du cercle relativement étendu des débiteurs visés à l'article 70 de la loi sur les douanes non seulement les personnes assujetties à l'obligation de déclarer ou leurs mandataires, mais aussi les personnes qui ne font que conduire les marchandises à travers la frontière douanière.

Les simples transporteurs sont donc aussi considérés comme des débiteurs, si bien qu'ils sont frappés de plein fouet par la dureté de la disposition légale prévoyant la responsabilité solidaire des débiteurs, indépendamment de leur propre responsabilité.

Aujourd'hui déjà, la loi sur les douanes prévoit pour certaines catégories professionnelles la possibilité de s'exonérer de la responsabilité solidaire. En particulier, les déclarants en douane et les transitaires dont l'activité principale consiste à mener la procédure douanière à titre professionnel peuvent profiter de cette exonération. Par contre, la loi ne donne aux transporteurs aucune possibilité de s'exonérer de cette responsabilité. Par conséquent, si les personnes qui sont en premier lieu assujetties au paiement des redevances, notamment les importateurs, les vendeurs et les acheteurs, commettent une infraction et deviennent insolvables, les transporteurs devront répondre pleinement de l'entièreté de la dette douanière même s'ils n'ont commis aucune faute. En vertu de la réglementation en vigueur, le simple fait qu'ils aient importé des marchandises en Suisse les rend solidairement responsables. Une telle inégalité de traitement entre les déclarants/transitaires et les transporteurs, infligée en l'absence de tout motif objectif suffisant, viole le principe constitutionnel de l'égalité de traitement.

Compte tenu de la règle actuelle de la responsabilité solidaire, le transporteur court un risque lié à la solvabilité de son mandant, risque qu'il n'est pas possible de calculer. Pour exclure ce risque, il devrait examiner chaque déclaration pour déterminer si elle coïncide avec la marchandise à transporter. En pratique, il lui est presque impossible de le faire en raison des processus basés sur la division du travail (production/conditionnement, transport, dédouanement, etc.), sans parler du fait que cela générerait des coûts bien trop élevés par rapport au prix du transport. C'est la raison pour laquelle la responsabilité solidaire du transporteur est injuste, comme je l'ai expliqué plus haut. À cela s'ajoute le fait qu'elle doit être considérée comme une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux si on la place face à l'intérêt public qu'il y a à recouvrer la dette douanière et à garantir la liberté économique, raison pour laquelle il faut corriger cette anomalie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande d'exonérer le transporteur (entreprise de transport) de la responsabilité solidaire du paiement des redevances d'entrée dans le cadre de la circulation transfrontalière des marchandises est incompatible avec le système douanier en vigueur. C'est l'opération d'introduction effective des marchandises en Suisse qui est déterminante pour la naissance des redevances d'entrée. Exclure le simple transporteur du cercle des débiteurs des redevances d'entrée reviendrait à exonérer du paiement desdites redevances la personne qui précisément accomplit l'acte déclenchant le processus d'imposition.

Contrairement au déclarant en douane qui n'a pas de lien direct avec la marchandise, le transporteur doit s'assurer qu'il est en mesure d'effectuer le transport de façon réglementaire (arrimage du chargement, respect des dispositions relatives aux marchandises dangereuses, contrôle du poids, etc.). Il ne peut pas pour cela se fonder uniquement sur les documents d'accompagnement.

Le cercle relativement étendu des personnes qui répondent solidairement des redevances d'entrée en tant que débiteurs de la dette douanière sert à garantir le paiement desdites redevances. Réduire ce cercle pourrait rendre plus difficile le recouvrement des redevances d'entrée. Pour se prémunir contre le risque de recouvrement découlant de la responsabilité solidaire, le transporteur peut conclure une assurance de droit privé, avant ou lors de la conclusion du contrat.

Le Conseil fédéral reconnaît que la responsabilité solidaire du simple transporteur peut suivant le cas entraîner des conséquences regrettables. Par exemple lorsque la personne assujettie au paiement n'a pas pu ou ne peut pas se retourner contre d'autres personnes qui sont parties à l'importation, lorsqu'on ne peut lui imputer aucune faute dans l'importation irrégulière et lorsque le paiement des redevances d'entrée aurait pour elle un caractère rigoureux qui pourrait entraîner une menace de surendettement. Le fait de pouvoir renoncer exceptionnellement à la perception des redevances d'entrée auprès d'un transporteur est une possibilité de l'administration et non une question de responsabilité solidaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la prochaine révision partielle de la loi sur les douanes, le Conseil fédéral va proposer une nouvelle base légale permettant de renoncer à la perception de redevances dans les cas de rigueur (voir réponse du 20 novembre 2013 à la motion Noser 13.3868). De cette manière, cela permettra de créer un équilibre entre l'intérêt public de garantir les redevances et l'intérêt privé légitime d'éviter les cas de rigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.