Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de limiter les frais de développement du réseau d'électricité. Ces mesures consisteront notamment :

1. à exposer les effets des différents scénarios de développement des énergies renouvelables et des technologies de stockage sur les investissements dans les réseaux de distribution, et cela à tous les niveaux du réseau ;

2. à imposer au requérant, lorsque le projet de développement du réseau est soumis à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), de démontrer qu'il a exploité toutes les possibilités de gestion de l'électricité à sa disposition (gestion de la charge, stockage, etc.) ou du moins, qu'il a procédé à une comparaison des coûts (comparaison entre le développement du réseau et l'optimisation de la charge, le stockage local, etc.).

Begründung

La sortie du nucléaire s'accompagnera d'un développement massif des énergies renouvelables qui aura forcément des effets sur nos réseaux d'électricité. Mais l'ampleur de ces effets dépendra beaucoup de la forme que prendra le développement du renouvelable.

Idéalement, on décentralisera à la fois les capacités de production et les capacités de stockage. Ces capacités seront assurées par les installations photovoltaïques des bâtiments, les installations de production de biomasse agricole, les batteries de stockage à l'échelle d'un quartier et les installations de conversion d'électricité en gaz combustible ("Power to Gas"). Dans ce modèle, les excédents de production temporaires peuvent être consommés à proximité du lieu de production. Les nouveaux moyens de gestion de l'électricité tels que la gestion de la charge ou le contrôle du courant réactif viendront en appui de ce système. Dans ce scénario, le développement du réseau ne sera nécessaire que dans des cas limités.

Par contre, une centralisation du développement des énergies renouvelables occasionnerait des frais élevés et porterait fortement atteinte au paysage, surtout si l'on se borne à développer les grandes installations solaires de l'Europe du sud ou de l'Afrique du nord et les parcs éoliens de la mer du Nord.

Une partie du secteur de l'électricité privilégiant un développement centralisé, la présente motion entend inverser la tendance et propose une démarche qui réponde mieux aux exigences de l'efficience des coûts et de la protection du paysage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a pour objectif d'augmenter la part des nouvelles énergies renouvelables dans le "mix" électrique, ce qui accroîtra aussi la part de production d'électricité fluctuante et non pilotable. Il est d'avis que des mesures sont nécessaires pour mieux intégrer à l'avenir cette production dans le marché. Une meilleure intégration des énergies renouvelables concourt à la sécurité de l'approvisionnement. Elle peut être obtenue avec une flexibilisation de la demande, une amélioration du pilotage des installations de production, le recours à des technologies de stockage, un développement des réseaux et une évolution vers des réseaux intelligents ("smart grids"). Les réseaux électriques sont un chaînon important entre production et consommation et la stratégie Réseaux électriques un élément clé de la mise en oeuvre de la stratégie énergétique.

Il convient toutefois de souligner qu'en raison de l'âge des réseaux, d'une part, et de l'obligation de garantir le transport de la production des centrales actuelles et futures aux niveaux national et international, d'autre part, les réseaux électriques devraient de toute manière faire l'objet de rénovations et d'extensions d'envergure, même sans la Stratégie énergétique 2050.

1. Différents scénarios relatifs au développement des énergies renouvelables influencent les investissements dans les réseaux de transport et de distribution. Le processus de développement des réseaux découlant de la stratégie Réseaux électriques montre ces influences. La stratégie Réseaux électriques, qui est encore en cours d'élaboration, viendra donc après le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique. Au niveau national, un scénario-cadre d'économie énergétique associant tous les acteurs concernés et contenant des prévisions en matière de production et d'échange international d'électricité sera mis en place. Une coordination des gestionnaires de réseau avec les acteurs impliqués est également prévue pour chaque niveau de réseau. Cette coordination améliorera nettement la planification des réseaux et tiendra compte des spécificités régionales. Outre la production décentralisée et les futures infrastructures des réseaux, il sera ainsi possible de planifier des capacités de stockage (centralisées, décentralisées) à chaque niveau de réseau.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que le processus proposé dans la motion pour tout développement soumis à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) n'est pas optimal. Ce processus peut par exemple privilégier des stockages d'énergie décentralisés coûteux au détriment de développements du réseau d'électricité rentables. Par ailleurs, il n'est pas toujours possible techniquement pour un gestionnaire de réseau d'assurer toutes les mesures de gestion de l'électricité.

Le Conseil fédéral considère qu'il est pertinent de veiller aux coûts des réseaux dans l'intégralité du futur système d'électricité. Il estime qu'il est constructif d'optimaliser les futures infrastructures des réseaux en utilisant toutes les solutions technologiques possibles et jugées équivalentes visant à intégrer l'injection décentralisée de l'électricité. Lors du choix de la solution, des aspects techniques, économiques mais aussi environnementaux seront pris en compte. Dans ce contexte, les réseaux intelligents jouent un rôle important. Aussi l'OFEN est-il en train d'élaborer une feuille de route pour les réseaux intelligents en Suisse qui sera finalisée à la fin 2014. Les résultats concernant le besoin de régulation seront intégrés à la révision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.