Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de faire procéder à une comparaison entre programmes de dépistage systématique du cancer du sein et systèmes de santé cantonaux prévoyant un dépistage opportuniste, sous l'angle notamment, d'abord, de la qualité des examens et de la sécurité du diagnostic, ensuite, du coût de l'un et l'autre systèmes pour l'assurance de base ;

2. de faire évaluer les critères de qualité qui président aux programmes de dépistage systématique, d'une part, du dépistage opportuniste, d'autre part, en vue de définir et de prendre les mesures propres à améliorer la qualité (notamment en ce qui concerne les appareils médicaux, les nombres minimaux de cas par centre et par médecin ainsi que les qualifications des médecins qui effectuent les mammographies) et de faire en sorte que les deux méthodes répondent à cet égard aux normes internationales les plus récentes ;

3. d'améliorer l'information sur les programmes de dépistage systématique au niveau national, de manière à ce que chaque femme puisse décider par elle-même si elle souhaite passer une mammographie et si oui, de quel type ;

4. de faire réaliser des études destinées à identifier quelles sont les femmes qui se font examiner dans le cadre d'un programme de dépistage systématique et quelles sont celles qui ont recours à un dépistage opportuniste, selon le milieu social et l'origine géographique ;

5. de veiller à ce que toute la lumière soit faite sur les conflits d'intérêts qui peuvent toucher les organes chargés de réaliser les études d'efficacité et autres évaluations.

Begründung

Les programmes de dépistage systématique du cancer du sein permettent de proposer aux femmes des examens facultatifs réalisés dans des conditions de qualité contrôlées et sur la base de critères reconnus au niveau international. Ils doivent permettre une détection et un traitement précoces du cancer du sein.

De fait, la question qui se pose aujourd'hui n'est pas : "Dépistage ou pas dépistage ?", mais "dépistage systématique" ou "dépistage opportuniste" (effectué à l'occasion d'une consultation médicale faite pour un autre motif)?

La publication par le Swiss Medical Board du rapport intitulé "Dépistage systématique par mammographie" a suscité un important débat tant dans l'espace public que chez les professionnels, et troublé de nombreuses femmes. Ce rapport étudie principalement le rapport coût-efficacité du dépistage du cancer du sein par mammographie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la qualité des examens et la sécurité du diagnostic dans le dépistage précoce du cancer doivent être améliorées. Il est d'ailleurs disposé à approuver le postulat Heim 14.3054, "Qualité du dépistage du cancer du sein. Où se situe la Suisse ?". Des initiatives ont été lancées à l'échelle nationale dans le cadre de la Stratégie nationale contre le cancer 2014-2017, de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé et des priorités de la stratégie "Santé 2020" du Conseil fédéral ; elles accordent une place importante à la prévention et au dépistage précoce.

1. Selon l'ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie (RS 832.102.4), les organisations chargées de réaliser des programmes de dépistage doivent garantir la qualité et procéder à l'évaluation de la qualité, de l'efficacité et des coûts. Il n'existe pas d'organisation similaire pour les dépistages opportunistes, où les mammographies sont prescrites individuellement en dehors de tout programme organisé. Les données de facturation ne permettent pas de déterminer s'il s'agit d'une mammographie de dépistage ou de l'examen d'un tableau clinique. Faute de données pour les dépistages opportunistes, aucune comparaison des coûts et de la précision diagnostique n'est possible à l'échelle suisse pour ces deux formes de dépistage. Le projet de loi fédérale sur l'enregistrement du cancer (dont l'approbation à l'intention du Parlement est prévue au cours du quatrième trimestre 2014) améliorera la qualité des données sur les maladies oncologiques.

2. Des propositions visant à remanier les normes de qualité pour le dépistage organisé du cancer du sein sont actuellement en préparation sous la direction de la Ligue suisse contre le cancer. Elles seront présentées à l'OFSP au cours du premier semestre 2014. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) examinera ces propositions, en collaboration avec la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP); il prendra les mesures de mise en oeuvre appropriées concernant les programmes de dépistage visés à l'article 12e de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et les mammographies de dépistage chez certains groupes à risques prévus à l'article 12d OPAS. Le dépistage opportuniste n'est pas une prestation prise en charge par l'assurance obligatoire des soins, et les processus relatifs à l'entretien explicatif, à la lecture de la mammographie et aux investigations prescrites ultérieurement ne font l'objet d'aucun contrôle. Partant, il n'est pas possible de garantir une qualité équivalente pour les programmes de dépistage et pour le dépistage opportuniste.

3. Aujourd'hui déjà, l'ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie prescrit un entretien explicatif dans le cadre des programmes de dépistage. Le DFI vérifiera que les exigences sont mises en oeuvre lors de la révision de l'ordonnance. La Confédération ne peut obliger les cantons qui ne disposent pas de programmes de dépistage à proposer un entretien uniforme, systématique et structuré.

4. L'égalité d'accès aux programmes de dépistage est garantie, étant donné que toutes les femmes du groupe cible sont invitées à s'y soumettre et que, grâce à l'exemption de la franchise, les coûts sont inférieurs à ceux du dépistage opportuniste. Pour évaluer les programmes, on recense certains facteurs sociodémographiques liés aux participantes. Pour le dépistage opportuniste, il est possible de faire différentes évaluations à partir des Enquêtes suisses sur la santé, des facteurs individuels liés au niveau de formation ou au revenu pouvant avoir une influence sur la participation.

5. Les liens d'intérêts des membres de tous les organes fédéraux sont publics. Pour les études scientifiques et les évaluations, cette transparence est requise au niveau international dans le cadre des principes d'intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques, auxquels renvoie également la loi relative à la recherche sur l'être humain (RS 810.30). Afin d'éviter les conflits d'intérêts, les Académies suisses des sciences ont pris une position analogue en publiant en 2008 le document "L'intégrité dans la recherche scientifique. Principes de base et procédures". Le Swiss Medical Board est une organisation de droit privé qui rédige des rapports sur la relation comparative coûts/efficacité des traitements en tenant compte des aspects médicaux, économiques, éthiques et juridiques. Les noms des auteurs sont cités dans les rapports. La Confédération n'a aucune influence sur la publication des liens d'intérêts.

Compte tenu de ces explications, les activités du ressort de la Confédération sont déjà en cours. Les autres domaines de mise en oeuvre n'entrent pas dans la sphère d'influence de la Confédération qui, de ce fait, ne peut mettre en oeuvre les mesures proposées. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.