Wortlaut

Les 6 et 7 février 2014, des personnes participant à l'émission d'information "10 vor 10" de la télévision suisse alémanique ont fait savoir qu'elles étaient en possession du projet de nouvelle loi sur les produits du tabac. On a pu lire par ailleurs dans la "NZZ" du 8 mars que celle-ci était également en possession du projet de loi.

On a notamment pu apprendre de ces deux sources que le Conseil fédéral entend interdire la publicité pour les produits du tabac par voie d'affichage, dans la presse et au cinéma, et que la Confédération va réglementer les cigarettes électroniques à l'instar des produits du tabac usuels.

Se posent donc les questions suivantes :

1. Comment se fait-il qu'un avant-projet confidentiel parvienne aux médias ?

2. On peut penser que l'OFSP n'envisage à l'heure actuelle ni d'étudier de plus près ni de prendre en compte le profil de risque spécifique inhérent à la cigarette électronique et à d'autre produits du tabac à moindre risque, puisque les cigarettes électroniques semblent devoir être soumises aux mêmes prescriptions strictes que celles qui s'appliquent aux cigarettes usuelles.

3. On a pu lire récemment ici et là que l'industrie du tabac planche sur des produits qui présentent un risque nettement moins élevé pour la santé et qu'elle les commercialisera bientôt. Dans sa réponse du 20 novembre à l'interpellation Comte, le Conseil fédéral laissait encore entendre qu'il allait examiner les moyens de réduire les risques liés à la consommation et tenir compte des résultats de cet examen dans le projet de nouvelle loi sur les produits du tabac. Il est très important pour le site de recherche et de développement suisse, aussi bien que pour les consommateurs, que les produits à risque réduit soient soumis à une autre réglementation que les produits du tabac usuels et qu'il soit possible de publier des informations concernant cette nocivité réduite.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'avant-projet de la loi sur les produits du tabac élaboré par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été discuté au sein de l'administration dans le cadre de la consultation des offices. On peut supposer que c'est à ce moment que le document a été transmis aux médias. Lors d'une consultation des offices, le cercle des destinataires est relativement grand car le projet est distribué à tous les offices fédéraux intéressés, aux commissions extraparlementaires et aux secrétariats généraux de tous les départements. Il n'est donc pas possible de déterminer qui a transmis le document aux médias.

2./3. L'avant-projet de la loi étant actuellement consolidé au sein de l'administration, le processus de réflexion à ce sujet n'est pas achevé. Le Conseil fédéral ne s'est donc pas encore exprimé sur le contenu de la loi. Comme il l'a expliqué dans sa réponse du 20 novembre 2013 à l'interpellation Comte 13.3997, la législation actuelle tient déjà compte des profils de risques des différentes catégories de produits, par exemple, concernant les avertissements à utiliser.

Il y a quelques années, les mentions "mild" et "light" avaient été interdites car elles suggéraient aux consommateurs une diminution présumée du risque pour la santé. Dans le cadre des travaux législatifs actuels, l'OFSP examine si les produits potentiellement moins nocifs pour la santé publique doivent être considérés de manière différenciée par rapport aux produits du tabac conventionnels.

Réponse du Conseil fédéral.