Wortlaut

D'après une série d'articles parus dans la presse, les fournisseurs de services téléphoniques facturent des taxes supplémentaires pour les appels vers des numéros 058, même si le client a un abonnement qui lui permet d'appeler gratuitement sur le réseau fixe en Suisse. Ces fournisseurs justifient ces taxes par le fait que ces appels génèrent des coûts d'interconnexion plus élevés. C'est apparemment aussi le cas pour les raccordements de l'administration fédérale, laquelle est passée récemment aux numéros 058.

Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne considère-t-il pas lui aussi que cette tarification est opaque et défavorable aux clients ?

2. Pourquoi applique-t-on des tarifs d'interconnexion plus élevés pour les numéros commerciaux ?

3. Y a-t-il un motif raisonnable et compréhensible qui justifie le fait que les numéros commerciaux et les services à valeur ajoutée soient traités, en ce qui concerne les taxes de communication que paient les clients, de la même manière que les tarifs d'interconnexion applicables aux fournisseurs ?

4. Les coûts plus élevés pour les appels vers l'administration fédérale ne sont-ils pas en contradiction avec l'idée que l'on se fait d'une administration conviviale ? Ne faudrait-il pas se demander véritablement si les citoyens ne devraient pas pouvoir appeler gratuitement l'administration fédérale au moyen des numéros 0800 ?

5. Comment les autorités fédérales peuvent-elles faire en sorte que les numéros commerciaux soient traités comme des raccordements normaux au réseau fixe, pour ce qui est des taxes de communication et d'interconnexion, et non pas comme des raccordements de services à valeur ajoutée ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire valoir l'influence dont il jouit pour que les tarifs de communication et d'interconnexion soient adaptés aux tarifs applicables aux numéros normaux du réseau fixe ?

Begründung

Quiconque contracte un abonnement téléphonique pour lequel les appels vers des numéros du réseau fixe sont gratuits s'attend tout naturellement à ce que ce soit aussi le cas pour les numéros 058, notamment s'il s'agit d'appels à destination des administrations publiques. Si les taxes de communication augmentent, cela nuira à l'image de l'administration fédérale, qui vient de passer aux numéros munis de l'indicatif 058. L'administration paraîtrait certainement plus conviviale si elle utilisait des numéros 0800. Par ailleurs, on ne comprend pas non plus pourquoi les raccordements commerciaux sont sujets à des tarifs plus élevés que les raccordements au réseau fixe.

Stellungnahme des Bundesrates

Les numéros 058 sont utilisés pour les "réseaux de télécommunication d'entreprises" ("Corporate Networks" en anglais) depuis plus de dix ans. Ils sont enregistrés en tant que numéros virtuels dans les banques de données d'un fournisseur. Ces bases de données permettent ensuite d'acheminer les appels vers les raccordements préprogrammés du réseau fixe ou mobile déterminés par les titulaires des numéros.

Les numéros 058 permettent aux employés d'une société d'être atteignables quel que soit le lieu où ils se trouvent. En cas de relocalisation des collaborateurs, les entreprises épargnent ainsi les frais de changements de numéros.

1. Les différences de prix parfois constatées entre les numéros fixes géographiques et les numéros 058 sont difficiles à comprendre de prime abord. Le droit des télécommunications laisse au marché le soin de fixer les prix facturés aux clients finaux. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent donc pouvoir proposer différents prix et abonnements à leurs clients afin de répondre à leurs besoins et de se positionner sur le marché. La diversité des offres, qui apparaît également au niveau des tarifs des appels vers les numéros 058, ne permet pas toujours d'avoir une bonne vue d'ensemble. Cependant, les fournisseurs sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (RS 942.211), d'indiquer à leurs clients les tarifs applicables aux divers numéros d'appel nationaux et internationaux. En règle générale, ils publient leurs listes de prix sur leur site Internet.

2./3. La Commission fédérale de la communication (Comcom) est l'autorité concédante indépendante de régulation du marché des télécommunications. Elle a la compétence de définir les tarifs d'interconnexion ainsi que toutes les autres conditions d'accès au réseau. La primauté des négociations en vigueur en Suisse permet toutefois aux fournisseurs de conclure des accords sur les conditions d'accès au réseau. La Comcom n'intervient que lorsque les négociations échouent et qu'un fournisseur lui demande de fixer les modalités d'accès. La commission a déjà eu l'occasion de se prononcer dans le cadre d'une procédure relative au modèle de calcul des tarifs des numéros 058. Elle avait alors établi qu'aucun prix d'accès supérieur à la tarification du réseau fixe ne pouvait être exigé et donc que les numéros 058 ne sont pas assimilables à des numéros à valeur ajoutée. Dans la procédure de recours consécutive, les parties sont néanmoins parvenues à s'entendre à ce sujet, de sorte que le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de la Comcom. À l'instar de la terminaison mobile, les procédures d'accès ne se concluent par une décision juridiquement valable que lorsque le requérant en tire pleinement profit.

Comme exposé dans la réponse à la question 1, les prix de détail sont avant tout définis par les fournisseurs de services de télécommunication en concurrence.

4. Dans la grande majorité des cas, les appels fixes et mobiles vers des numéros 058 ne sont pas plus chers que les appels vers des numéros géographiques. Toutefois, certains fournisseurs facturent effectivement des prix plus élevés à leurs clients, ce que le Conseil fédéral regrette.

S'agissant de l'administration fédérale, le recours aux numéros 0800 n'est pas une solution judicieuse. Ces numéros sont en général utilisés pour des permanences téléphoniques ou pour des centrales importantes, et non pas en tant que numéros directs personnels. Dans l'administration fédérale, de tels numéros sont notamment employés pour les guichets uniques ou lors d'événements particuliers générant un grand nombre d'appels. Contrairement aux numéros 058, l'usage de numéros 0800 empêcherait l'administration fédérale de profiter de tous les avantages d'un système de communication moderne et rentable.

5./6. Comme les réponses aux questions 1 et 2 le laissent entendre, le Conseil fédéral ne dispose d'aucun moyen légal - en ce qui concerne les numéros 058 - d'agir concrètement sur le montant des prix facturés aux clients finaux ni sur le modèle de calcul des tarifs. Cependant, vu le manque de transparence pour les clients, il examinera les éventuelles mesures susceptibles d'améliorer la situation. Il serait par exemple envisageable de contraindre les fournisseurs qui s'écartent des tarifs du réseau fixe pratiqués habituellement à communiquer le prix de l'appel.

Réponse du Conseil fédéral.