Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à ordonner l'élaboration d'un rapport indépendant sur la gestion des risques relatifs aux groupes énergétiques, qui prenne en compte tous les avoirs et toutes les obligations réelles dans une vision consolidée ?

2. Comment évalue-t-il à moyen et à long termes la marche des affaires et la stratégie des trois groupes énergétiques Axpo, Alpiq et BKW face à la baisse des prix de l'électricité et à la part croissante des énergies renouvelables ?

3. A quels risques financiers la Confédération sera-t-elle exposée si l'on considère que 11,6 milliards de francs correspondant aux coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets (état 2012) ne sont pas couverts ?

4. En partant d'une durée de vie des centrales nucléaires de 50 ans, à combien s'élèveront les coûts de revient du courant suisse d'origine nucléaire et à combien de pertes globales faudra-t-il s'attendre pour la durée d'exploitation restante si les énergies renouvelables continuent à gagner du terrain dans l'Union européenne et en Suisse et si le recul de la demande d'énergie en ruban se poursuit par conséquent ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à agir sur les groupes énergétiques (notamment Axpo) afin qu'ils établissent des comptes séparés et transparents pour les secteurs "forces hydrauliques" et "centrales nucléaires"? Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, bien que les normes régissant la présentation des comptes de ces groupes l'exigent.

6. Le Conseil fédéral pourrait-il imaginer qu'on transfère le secteur "centrales nucléaires" des groupes énergétiques dans un fonds de stabilisation, comme on l'avait fait pour les banques ? Le but d'une telle opération serait de protéger durablement les centrales hydrauliques d'une faillite qui pourrait être provoquée par la rentabilité chroniquement insuffisante des centrales nucléaires.

Begründung

Les trois groupes énergétiques Axpo, Alpiq et BKW sont d'importance systémique pour la Suisse ("too big to fail"). En cas de défaillance ou en cas d'accident dans une centrale nucléaire, ils devraient probablement être sauvés par une intervention de l'État. Un rapport indépendant sur la gestion des risques permettrait de mettre en lumière le risque financier auquel sont exposés les contribuables.

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. Les entreprises énergétiques Alpiq, Axpo et FMB sont des sociétés anonymes suisses partiellement cotées en Bourse. Elles sont tenues de se conformer aux prescriptions du Code des obligations suisse et de la Bourse suisse SIX pour la présentation de leurs comptes et l'établissement de leurs rapports. Le conseil d'administration est responsable de la comptabilité, en particulier de l'établissement du rapport de gestion. L'organe de révision indépendant vérifie si les comptes annuels et les comptes de groupe sont conformes aux prescriptions légales, aux statuts et au standard de présentation des comptes choisi (Normes internationales d'information financière, IFRS). Compte tenu de ses compétences en comptabilité, le conseil d'administration est habilité à regrouper des secteurs opérationnels soumis à l'obligation de présenter un rapport, dans la mesure où ils sont comparables sur le plan économique et similaires concernant le type de produits/prestations, les procédés de production, les groupes de clients, les canaux de distribution et l'environnement réglementaire. L'organe de révision contrôle si le conseil d'administration a respecté les prescriptions sur l'établissement du rapport sectoriel (IFRS 8, Secteurs opérationnels).

Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de diligenter un rapport indépendant sur la gestion des risques ou d'agir sur les groupes énergétiques comme le demandent les auteurs de l'interpellation.

2. Après une phase de bénéfices élevés dans les années 2004 à 2008, les groupes énergétiques européens se trouvent dans une phase de réorientation et de consolidation. Compte tenu des prix élevés de l'électricité dans les années 2004 à 2008, des entreprises énergétiques des quatre coins de l'Europe ont investi dans des centrales, ce qui a généré des surcapacités. Depuis lors, la demande d'électricité a reculé dans toute l'Europe, suite à la crise financière et économique, aux délocalisations de production et à une efficacité énergétique accrue. Par ailleurs, le bas prix du CO2, la promotion des énergies renouvelables dans les pays voisins ainsi que le franc suisse fort ont considérablement pénalisé les résultats des compagnies d'électricité suisses.

Comme cela a déjà été précisé dans la réponse aux questions 1 et 5, les entreprises énergétiques sont en majorité des sociétés anonymes. Dans chacune d'entre elles, l'orientation stratégique de l'entreprise et son positionnement face aux risques sont du ressort du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il n'incombe pas à la Confédération de s'exprimer sur l'orientation stratégique des groupes électriques.

3. Le financement des coûts de désaffectation des centrales nucléaires ainsi que les coûts de gestion des déchets radioactifs après leur mise hors service sont garantis par deux fonds indépendants. Dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17), le calcul des coûts et le calcul des contributions sont conçus de telle sorte qu'au moment de la mise hors service d'une CN, les montants dus ont été versés dans les fonds et le coût total pour la désaffectation et la gestion des déchets est couvert, compte tenu du rendement sur la fortune des fonds. Le Conseil fédéral procède actuellement à une révision de l'OFDG. Il veut ainsi s'assurer que les exploitants des installations nucléaires mettent à disposition les montants correspondants dans les délais requis.

4. Selon les rapports de gestion 2012, les coûts de revient du courant d'origine nucléaire s'élevaient à 4,7 centimes par kilowattheure pour la centrale de Gösgen et à 7,0 centimes par kilowattheure pour la centrale de Leibstadt.

Il est difficile de prévoir l'évolution des prix de l'électricité dans le futur. Ces derniers dépendent de l'évolution économique générale, de l'évolution des prix des combustibles et du CO2, de l'extension de nouvelles capacités (notamment dans le domaine du renouvelable), de la désaffectation des anciennes centrales, de l'évolution du taux de change franc/euro et de la conception du marché européen de l'électricité (marchés des capacités).

6. Pour diverses raisons, la situation des groupes énergétiques suisses n'est pas comparable à celle du secteur bancaire pendant la crise financière. Dans son rapport du 30 septembre 2010, la "Commission d'experts chargée d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale" conclut qu'en Suisse, seules les deux grandes banques peuvent être qualifiées de "too big to fail". Les entreprises d'infrastructure, qui sont pour la plupart détenues par des collectivités publiques, n'appartiennent pas à cette catégorie. Il n'existe à l'heure actuelle pas de raison d'en arriver à une conclusion différente.

Réponse du Conseil fédéral.