Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport répondant aux questions suivantes :

1. Quels problèmes dus à l'immigration ont-ils été observés ces dernières années dans le domaine de la sécurité sociale ? Des tendances régionales ou sectorielles se dégagent-elles ?

2. À combien se chiffre le nombre de personnes ayant immigré en Suisse ces cinq dernières années et bénéficiant de l'aide sociale (réparties par pays)?

3. Combien d'immigrés ont-ils bénéficié au moins une fois de l'assurance chômage dans les cinq ans suivant leur arrivée en Suisse (répartis par pays)?

4. Combien de personnes ayant immigré en Suisse ces cinq dernières années perçoivent-elles des prestations complémentaires (réparties par pays)?

5. Des cantons ou des communes sont-ils parvenus à réduire la dépendance envers l'aide sociale au moyen de mesures spéciales ? Si tel est le cas, en quoi consistent ces mesures ?

6. Quelles mesures pourraient-elles être prises pour diminuer l'attrait de notre assurance sociale qui incite l'immigration, et ainsi empêcher les immigrés de bénéficier de l'assurance sociale ?

7. Qu'a-t-on entrepris jusqu'à présent sur le plan juridique (suppressions ou adaptations de prestations sociales pour les immigrés)?

8. Parmi les mesures examinées, lesquelles pourraient-elles être mises en oeuvre sans nécessiter d'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)?

9. En ce qui concerne les autres mesures, comment l'ALCP pourrait-il ou devrait-il être adapté à cet effet ?

10. Le Conseil fédéral est-il disposé à soulever ces questions dans le cadre du Comité mixte ALCP et à soumettre à ce dernier une révision de l'accord, conformément à l'article 18 ALCP ? Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1./6.-8. À l'heure actuelle, le bilan global de la population résidante étrangère provenant de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) est positif en ce qui concerne les institutions sociales. En effet, la main-d'oeuvre hautement qualifiée, en particulier, verse, en moyenne, davantage aux assurances sociales qu'elle n'en perçoit de prestations. Les cotisations donnant également droit à des rentes, il n'est pas encore possible d'estimer les répercussions à long terme de l'immigration sur le système social.

Ces dernières années, différentes mesures visant à améliorer l'exécution des décisions ont permis d'éviter les prétentions indues ou abusives en matière de droit de séjour et l'obtention indue ou abusive de prestations sociales (cf. catalogue de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010 concernant l'application de l'ALCP). Le Conseil fédéral a en outre annoncé, le 15 janvier 2014, d'autres mesures de lutte contre les abus. Celles-ci concernent, d'une part, l'exclusion du régime de l'aide sociale des personnes qui entrent en Suisse pour y chercher du travail, d'autre part, la réglementation du séjour des personnes qui cessent leur activité lucrative en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé de créer les bases légales nécessaires pour que les échanges de données entre autorités compétentes puissent également avoir lieu dans le domaine des prestations complémentaires (PC).

Dans les domaines de l'aide sociale et de l'assurance-chômage, les bases légales applicables en matière de communication de données sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (art. 82 al. 5 à 7 de l'OASA).

2. L'aide sociale relève de la compétence des cantons et des communes. C'est pourquoi il n'existe que des données statistiques restreintes à l'échelle de la Suisse. Les statistiques annuelles de l'Office fédéral de la statistique en matière d'aide sociale classent les bénéficiaires par nationalité. Par contre, la date de l'entrée en Suisse de ces derniers n'a jusqu'ici jamais été relevée. À partir de 2016 seulement, les cantons seront priés d'indiquer également l'année de l'entrée en Suisse de leurs ressortissants étrangers.

En 2012, au total 250 333 personnes ont perçu des prestations de l'aide sociale. 35 211 (14 %) d'entre elles ressortissaient de l'UE ou de l'AELE et 78 999 (32 %) provenaient d'autres États. Le taux de citoyens de l'UE ou de l'AELE bénéficiant de l'aide sociale correspondait à la moyenne suisse de 3,1 %. La proportion de Suisses était de 2,2 %, celle de ressortissants d'autres États de 11,6 %.

3. Lorsqu'un étranger sollicite une indemnité de chômage, on ne lui demande pas depuis quand il séjourne en Suisse. Depuis le 1er janvier 2014, les organes chargés de l'application de l'assurance-chômage sont tenus de communiquer spontanément aux autorités cantonales compétentes en matière de migration le nom des ressortissants de l'UE ou de l'AELE qui, durant leur première année de séjour en Suisse, se présentent auprès d'un office du travail aux fins d'être placés (art. 82 al. 6 OASA). Cette réglementation permet auxdites autorités de vérifier si les intéressés peuvent continuer à être autorisés à séjourner dans notre pays ou s'ils doivent le quitter.

En 2013, au total 295 428 personnes ont perçu des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Parmi elles, 82 143 (28 %) étaient des citoyens de l'UE-27 ou de l'AELE et 49 712 (17 %) des ressortissants d'autres États.

4. Il n'est pas possible de donner des indications sur la durée du séjour d'un étranger au moment où il perçoit des PC, sa date d'entrée en Suisse ne figurant pas dans les statistiques relatives aux PC. Les données des autorités chargées du versement des PC et celles des autorités compétentes en matière de migration ne sont pas échangées. Peuvent donc seuls être fournis, à l'heure actuelle, des chiffres concernant la part de la population étrangère bénéficiant de PC par rapport à l'effectif total.

Fin 2012, environ 295 000 personnes ont perçu des PC. 77 % des bénéficiaires étaient suisses, 12 % ressortissaient de l'UE ou de l'AELE et 11 % provenaient d'États tiers. Les Suisses ont ainsi perçu 81 % des sommes versées, contre 19 % pour l'ensemble des ressortissants de l'UE, de l'AELE et d'États tiers.

5. Aucune enquête systématique n'est réalisée sur les mesures susceptibles de réduire la dépendance à l'aide sociale.

9./10. Conformément à l'article 18 ALCP, si une partie contractante désire une révision de l'accord, elle doit soumettre une proposition à cet effet au Comité mixte. Le Conseil fédéral estime que pour pouvoir définir la teneur effective d'une demande de révision, il est nécessaire de disposer tout d'abord d'un premier plan de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.