Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'émettre une directive contraignant les cantons à exclure de l'aide sociale et de l'aide d'urgence les immigrés au chômage qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée L et à la recherche d'un emploi, ainsi que les membres de leur famille. On ne finance à ces personnes que le retour immédiat dans leur pays d'origine. Par ailleurs, les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée L qui s'inscrivent à l'aide sociale ou à l'aide d'urgence doivent se voir retirer leur permis de séjour.

Begründung

En vertu de l'art. 2, al. 1, annexe I ALCP les demandeurs d'emploi de l'UE/AELE peuvent être exclus de l'aide sociale. De telles mesures renforceraient la solidarité du système social suisse, car il est choquant que des personnes puissent directement s'y rattacher sans avoir jamais travaillé, ni payé d'impôts ou de prestations sociales en Suisse. Toute personne qui ne peut pas se permettre de séjourner en Suisse n'a pas à y rester.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit à l'aide d'urgence ancré à l'article 12 de la Constitution est un droit social directement applicable. Il fait partie des droits fondamentaux et garantit l'existence des moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux de base). Étant donné que la sphère de protection du droit fondamental d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse et son noyau intangible coïncident, ce minimum vital doit toujours être garanti.

Le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse constitue un droit fondamental subsidiaire en matière de prestations qui s'applique aux ressortissants suisses aussi bien qu'aux étrangers, quels que soient leur statut en matière de séjour et leur nationalité. L'octroi de l'aide d'urgence peut être assorti de charges et de conditions (cf. ATF 130 I 71). Exclure d'emblée et de manière générale les demandeurs d'emploi étrangers du régime de l'aide d'urgence serait anticonstitutionnel.

En revanche, les personnes à la recherche d'un emploi qui bénéficient de la libre circulation peuvent être exclues de l'aide sociale pendant la durée de leur séjour conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le droit fédéral en vigueur ne comporte cependant pas de dispositions d'exécution concernant l'octroi de l'aide sociale aux demandeurs d'emploi étrangers. D'éventuelles réglementations figurent actuellement dans le droit cantonal. En raison du manque d'uniformité des législations cantonales en matière d'octroi de l'aide sociale aux demandeurs d'emploi étrangers, le Conseil fédéral a, le 15 janvier 2014, chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). La modification légale de la LEtr doit s'appliquer à tous les étrangers. Elle prévoit que les étrangers et les membres de leur famille qui viennent en Suisse dans le seul but d'y trouver un emploi n'ont pas droit à l'aide sociale. La modification de loi proposée vise à harmoniser les législations et les pratiques cantonales, si bien que la directive réclamée par l'auteur de la motion n'est pas nécessaire. L'ouverture de la procédure relative à la modification de la LEtr doit être soumise à l'approbation du Conseil fédéral d'ici à l'été 2014.

Il n'est en principe pas possible de refuser ou de retirer l'autorisation de courte durée L à des travailleurs qui bénéficient de la libre circulation des personnes lorsqu'ils sollicitent l'aide sociale. En effet, l'absence de moyens financiers suffisants ne constitue pas à elle seule un motif d'éloignement au sens de l'art. 5, al. 1, annexe I ALCP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.