Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une directive à l'intention des autorités compétentes, selon laquelle il conviendrait, avant l'octroi d'une autorisation de séjour motivée par l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, de s'assurer que l'employeur concerné soit réellement en mesure d'établir des contrats de travail annuels ou à durée indéterminée. Cette disposition doit également s'appliquer aux agences de placement de personnel temporaire.

Begründung

Les citoyens de l'Union européenne engagés avec un contrat à durée indéterminée ou un contrat d'un an au minimum obtiennent une autorisation de séjour d'une validité minimale de cinq ans. Cette autorisation doit alors être prolongée d'un an au minimum, même si la personne s'est trouvée au chômage durant plus d'un an. Dans les faits, il est donc possible à tout ressortissant de l'UE bénéficiant d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un an de rester en Suisse au moins six ans, même si cette personne perd son emploi après six mois. Il est donc essentiel d'effectuer un contrôle des conditions d'emploi avant de délivrer une autorisation de séjour, car les entreprises ne sont pas toutes en mesure d'assurer du travail à leurs employés sur une longue période sans interruption (par ex. dans le cas d'emplois saisonniers). Ces entreprises doivent être tenues de délivrer des contrats de travail temporaires, de manière à ce que les immigrés obtiennent une autorisation de courte durée au lieu d'une autorisation de séjour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 6 de l'annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et l'art. 4, al. 1, de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) prévoient que les ressortissants de l'UE reçoivent une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE si leur contrat de travail s'étend sur moins d'un an (soit jusqu'à 364 jours). Par contre, ils reçoivent une autorisation de séjour B UE/AELE de cinq ans si les rapports de travail durent plus d'un an, c'est-à-dire en cas d'engagement pour une période d'au moins un an ou si leur contrat de travail est de durée indéterminée. Les autorisations de séjour délivrées en vertu de l'ALCP sont purement déclaratoires.

La réglementation demandée par les auteurs de la motion est d'ores et déjà en vigueur. En effet, pour éviter les prétentions abusives en matière de droit de séjour, les services cantonaux compétents sont tenus de vérifier la réalité de l'existence d'une occupation durable (de plus d'un an) et la volonté d'exercer cette activité (cf. chap. 4.2.1 des directives de l'Office fédéral des migrations sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes). S'il apparaît peu probable, compte tenu de la situation régnant dans la profession ou le secteur concerné, qu'une demande concerne un emploi durable (par exemple, en cas d'activité saisonnière dans l'industrie du tourisme ou l'agriculture), les services cantonaux doivent contacter l'employeur concerné et l'inviter à adapter ses relations contractuelles avec l'employé aux conditions économiques réelles. Si la déclaration d'engagement ou l'attestation de travail établie par l'employeur ne concorde manifestement pas avec les conditions réelles, l'autorisation de séjour B UE/AELE peut être révoquée ou refusée, étant donné que le droit de séjour correspondant et découlant de l'ALCP ne saurait dans ce cas être acquis.

En règle générale, c'est-à-dire lorsque le contrat de travail porte sur une durée inférieure à un an, les travailleurs temporaires se voient délivrer, aujourd'hui déjà, une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE et non une autorisation de séjour B UE/AELE de cinq ans. Pour les ressortissants de l'UE/AELE nouvellement admis en Suisse qui sont placés ou dont les services sont loués par une entreprise suisse de travail intérimaire, les contrats de mission portent en principe sur une durée limitée, généralement inférieure à un an. Aussi la directive ci-après a-t-elle été édictée en vue de la mise en oeuvre du train de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010 relatif à l'application de l'ALCP. Le critère déterminant pour établir le genre d'autorisation à délivrer est la durée du contrat initial de mission passé entre l'agence intérimaire et le loueur de services - en l'occurrence, l'entreprise dans laquelle est placé le travailleur - et non la durée indiquée sur le contrat-cadre passé entre l'agence et le travailleur (cf. chap. 4.2.2 des directives de l'Office fédéral des migrations sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.