Compatibilité des nouveaux trains prévus pour la ligne du Saint-Gothard avec la LHand. Où en sommes-nous?

Wortlaut

1. L'achat de huit trains ETR 610 pour desservir la ligne du Saint-Gothard, annoncé par les CFF dans son communiqué du 2 août 2012, est-il confirmé ?

2. Est-il vrai que ces trains ne respectent pas la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), en vigueur depuis 2004, ni sa disposition d'exécution concernant les exigences des handicapés ?

3. L'ETR 610 fait-il encore partie des choix possibles dans la procédure d'adjudication concernant les 29 trains destinés à l'axe nord-sud (communiqué des CFF du 31 janvier 2014)?

4. Le Conseil fédéral entend-il exiger des CFF que les nouveaux trains soient conformes à la LHand ? Si tel n'est pas le cas, comment entend-il résoudre ce problème ?

5. Cette situation pourrait-elle retarder la livraison des trains ?

6. En référence au communiqué des CFF du 10 mars 2014, quel est le degré de satisfaction des voyageurs handicapés sur l'axe nord-sud par rapport aux autres lignes du réseau suisse ?

Begründung

Les CFF devront remplacer une partie de leurs trains internationaux sur la ligne du Saint-Gothard d'ici au mois de mai. D'après l'Office fédéral des transports (OFT), le modèle choisi par les CFF n'est pas conforme à la LHand. En août 2012, les CFF ont fait savoir qu'ils avaient commandé huit trains pendulaires ETR 610 à Alstom, pour remplacer les ETR 470 sur la ligne du Saint-Gothard à partir de 2015. Les CFF possèdent déjà sept ETR 610 en service sur les lignes Genève-Simplon-Milan et Bâle-Simplon-Milan.

Les personnes à mobilité réduite (personnes âgées, voyageurs chargés de nombreux bagages, personnes en chaise roulante ou se déplaçant avec un déambulateur, etc.) ne peuvent pas accéder de façon autonome aux trains pendulaires. L'OFT demande donc que les 29 nouveaux trains destinés à la ligne du Saint-Gothard, que les CFF envisagent d'acheter pour la somme de 800 000 millions de francs, présentent les caractéristiques techniques permettant aux personnes à mobilité réduite d'y accéder sans aide. Toutefois, l'ETR 610 figure parmi les trains pris en considération par les CFF, bien qu'il ne respecte pas la LHand.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les CFF ont acheté une deuxième série de huit nouvelles rames automotrices de type ETR 610, qu'Alstom construit actuellement dans son usine de Savigliano (Italie). Leur procédure d'homologation à l'Office fédéral des transports (OFT) est en cours. Les nouveaux trains entreront en exploitation entre mai 2014 et juillet 2015 sur la ligne du Saint-Gothard et remplaceront les trains ETR-470.

2. Les trains ETR 610, à plancher haut avec technique des caisses inclinables, ne permettent pas l'embarquement ni le débarquement autonome des personnes en chaise roulante ou utilisant un déambulateur. La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3) et ses ordonnances d'exécution (RS 151.34 en relation avec les dispositions d'exécution de l'OCF ; RS 742.141.1), ainsi que la jurisprudence prononcée jusqu'ici sur la question, accordent une grande importance au fait que les personnes à mobilité réduite puissent accéder en toute autonomie aux prestations de service des transports publics. Lorsque cette autonomie n'est pas garantie pour des raisons de proportionnalité et que l'utilisation des transports publics n'est possible qu'au moyen de l'aide en gare, il s'agit de cas particuliers. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut considérer les rames ETR-610 actuelles et celles à mettre en service en 2014 comme des cas particuliers, car la technique des caisses inclinables est indispensable au respect de l'horaire sur la ligne de faîte du Saint-Gothard. À l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard, il n'y aura plus de raison d'acquérir d'autres trains pendulaires pour la ligne du Saint-Gothard.

3. Selon le communiqué de presse des CFF du 31 janvier 2014, la procédure de mise au concours en vue de l'acquisition de 29 nouveaux trains pour le trafic nord-sud s'est terminée comme prévu. L'adjudication à l'un des prestataires aura lieu en mai 2014. Le cahier des charges de la mise au concours pour les 29 trains prescrit que le nouveau matériel roulant devra répondre aux exigences de la LHand. Pour les raisons mentionnées dans la réponse à la question 2, les trains ETR-610 ne peuvent pas être considérés dans la mise au concours.

4. Comme l'indique la réponse à la question 3, le cahier des charges de la mise au concours prescrit que le nouveau matériel roulant doit répondre aux exigences de la LHand. En ce qui concerne les trains qui circulent actuellement sur l'axe du Saint-Gothard et qui ne répondent pas aux exigences d'un accès autonome, l'OFT a l'intention, lors du renouvellement de l'autorisation d'exploiter des véhicules pour le service de l'axe nord-sud, de fixer un standard minimum d'accès autonome aux véhicules à l'horizon 2020.

5. La fixation des délais de livraison et de mise en exploitation des 29 nouveaux trains dépendra du choix du prestataire et des conditions du contrat d'acquisition conclu par les CFF.

6. Les indications du sondage de satisfaction des clients sont anonymes. Les CFF effectuent ce sondage une fois par an auprès de tous leurs clients qui ont utilisé au moins une fois les prestations du Call Center CFF Handicap et qui ont laissé leur adresse postale complète. Les CFF ont envoyé 1800 questionnaires en 2013. Les personnes en chaise roulante représentaient 85 % des clients interrogés, les autres étaient des voyageurs à mobilité réduite ou malvoyants. Les questions concernaient la satisfaction générale au sujet des prestations du Call Center CFF Handicap. Les réponses ne permettent pas d'obtenir une évaluation spéciale pour une région ou un tronçon. La satisfaction générale (moyenne entre l'offre de services du Call Center CFF Handicap et les prestations d'assistance régionales) a obtenu en 2013 une note de 8,8 sur une échelle de 1 à 10. Le questionnaire offre aux clients suffisamment de place pour formuler des suggestions ou des critiques. Lorsque les clients indiquent leur nom et leur adresse, les CFF leur répondent.

Réponse du Conseil fédéral.