Wortlaut

Lors de l'enquête sur la nomination des hauts cadres de la Confédération, il a été révélé que le contrôle de sécurité de la personne ne peut pas toujours être mené avant son engagement. Ces dernières années, ce contrôle a été élargi à des cercles toujours plus larges de l'administration. Désormais, même le personnel subalterne - secrétaires de commission, apprenti-e-s peut subir ce contrôle. Mais l'inspection de la DélcdG sur le vol de données au service du renseignement en mai 2012 a débouché sur le constat que ce contrôle de sécurité est inutile lorsqu'il y a manque de pilotage et de conduite de la part des supérieurs hiérarchiques.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1. Quel est le sens et l'objectif du contrôle de sécurité du personnel de l'administration, notamment celui prévoyant une audition ? Quels sont les risques qu'on veut éviter ? L'instrument est-il adéquat pour prévenir ce genre de risques ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que les risques ayant été évalués au départ, les cadres peuvent penser qu'ils n'ont plus besoin de faire attention aux risques liés aux employés ? Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les supérieurs hiérarchiques assument réellement leur tâche de direction en la matière ? Dans certains cas, la fiabilité des employés ne devrait-elle pas plutôt être jugée après l'engagement, par le ou la supérieure hiérarchique directe qui connaît bien la personne de par son travail régulier avec elle ?

3. Le principe de proportionnalité est-il respecté, entre l'intrusion dans la sphère privée des personnes employées et le risque que court la Confédération en employant la personne ? La sphère privée des gens est-elle toujours respectée ?

4. Quand les personnes externes employées par la Confédération et assumant des responsabilités seront-elles mises sur pied d'égalité avec le personnel interne ?

5. Combien de personnes ont-elles reçu une décision indiquant qu'elles représentent un risque pour leur employeur suite au contrôle de sécurité ? Combien de personnes n'ont-elles par la suite pas été engagées ou licenciées ?

6. Les moyens mis à disposition pour effectuer ces contrôles sont-ils adéquats et suffisants ?

7. Est-ce que la formation et l'expérience dans cette fonction est suffisante ? La quantité de personnel est-elle suffisante pour traiter les contrôles dans la périodicité et les délais prévus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 mars 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la sécurité de l'information. Ce projet contient aussi des adaptations aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP). Il prévoit dorénavant la réalisation de contrôles moins nombreux mais mieux adaptés aux risques. Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. Les CSP ont pour objectif de révéler à titre préventif des risques pour la sécurité chez les agents de la Confédération, les militaires et les tiers collaborant à des projets classifiés dans le domaine de la sûreté intérieure ou extérieure (art. 19ss. LMSI, RS 120). Les CSP sont effectués par un service spécialisé du DDPS et un service spécialisé de la ChF ayant chacun des compétences différentes. Sont réputés risques pour la sécurité, en particulier le terrorisme, le renseignement prohibé, l'extrémisme violent, les actes criminels, la corruption, les problèmes financiers, les dépendances, le risque d'être victime de chantage et de mauvaises moeurs. Une appréciation du risque se fonde sur les données recueillies dans l'intention de pouvoir émettre une prévision, sous la forme d'une détection précoce d'un comportement futur menaçant la sécurité. Compte tenu de la gravité des risques susmentionnés, ce genre d'instrument de sécurité préventif est une mesure de sécurité adéquate et efficace.

2. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique. C'est pourquoi, par décision du 29 novembre 2013, il a chargé les départements et la ChF de sensibiliser leurs responsables hiérarchiques à leur responsabilité en matière de sécurité des personnes. Ceux-ci ont déjà pris des mesures correspondantes. Comme indiqué au chiffre 1, l'appréciation du risque consiste en une prévision émise par les autorités de contrôle sur la base des données recueillies. Cela ne dispense pas les cadres, dans leur responsabilité de conduite, de porter l'attention nécessaire à d'éventuels changements de comportement et d'annoncer des indices au sujet de faits pouvant concerner la sécurité aux responsables compétents ou aux services du personnel. Les organes supérieurs ou les services du personnel peuvent aussi, sur la base de ces faits, ordonner le renouvellement du contrôle de sécurité relatif aux personnes avant l'expiration du délai fixé.

3. En vertu de l'art. 20, al. 1, LMSI, le contrôle consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses liaisons personnelles étroites et à ses relations familiales, à sa situation financière, à ses rapports avec l'étranger et à des activités illégales menaçant la sûreté intérieure et extérieure. La recherche d'informations est indispensable à la détection de risques pour la sécurité. Pour s'acquitter du mandat de contrôle fixé par la loi, une certaine atteinte à la sphère privée est inévitable. Cependant, le principe de proportionnalité est respecté du fait que le CSP propose trois degrés de contrôle. Aucune donnée n'est recueillie sur l'exercice de droits constitutionnels.

4. Les degrés de contrôle ne dépendent pas du statut "interne" ou "externe" mais sont définis sur la base de l'accès prévu aux informations, aux installations ou au matériel classifiés. Les départements et la ChF fixent dans leurs ordonnances sur les CSP les degrés de contrôle dans leur domaine de responsabilité.

5. Chaque année, le DDPS effectue près de 80 000 CSP dont la moitié environ concerne des conscrits. En 2013, il a rendu 1038 déclarations de risque concernant des conscrits (potentiel de violence, non-remise de l'armée personnelle). En ce qui concerne les agents de la Confédération, les militaires, les tiers, les employés cantonaux et les collaborateurs des centrales nucléaires, 91 déclarations de risque et déclarations de sécurité sous réserve ont été rendues en 2013. La ChF, compétente en premier lieu pour les CSP des titulaires de fonction nommés par le Conseil fédéral, n'a rendu aucune déclaration de sécurité sous réserve ou déclaration de risque au cours de la même période. Il n'est pas possible de chiffrer avec précision le nombre de personnes licenciées ou qui n'ont pas été engagées après la réception d'une déclaration de risque ou d'une déclaration de sécurité sous réserve. Les autorités chargées des contrôles n'émettent qu'une recommandation relative à l'autorisation d'une personne à accéder à des informations, à des installations ou à du matériel classifiés. L'employeur peut garder à son service ou engager une personne même en présence d'une déclaration de risque ou d'une déclaration de sécurité sous réserve la concernant.

6./7. Le personnel du DDPS chargé des CSP se compose d'anciens policiers, de psychologues, de criminologues et de juristes, ce qui garantit en tout temps une appréciation et une exécution qualifiées des CSP. Au cours des dernières années, le nombre et la complexité des CSP a toutefois augmenté. Afin de pouvoir diminuer le nombre de contrôles en suspens, le DDPS a financé, à la fin 2012, 20 postes supplémentaires de durée limitée. Les dépenses liées à ces postes seront compensées entre les crédits de personnel du DDPS. À partir de 2016, il faudra procéder à une nouvelle évaluation en raison des modifications probables apportées à la base légale (loi fédérale sur la sécurité de l'information). La ChF a augmenté ses ressources en personnel, faisant passer le taux d'occupation de 200 à 4,0 %, en raison de la charge de travail croissante. Les collaborateurs de la ChF disposent d'un savoir confirmé et d'une expérience de longue date qui leur permettent de réaliser des CSP de qualité.

Réponse du Conseil fédéral.