Wortlaut

Le SECO participe actuellement, dans le cadre d'une "coalition de pays volontaires", aux négociations relatives à un accord sur le commerce des services (Trade in Service Agreement, TISA).

Or cet accord pose problème, notamment parce qu'il prévoit la libéralisation de pans entiers du service public (santé, formation, énergie) et de l'agriculture, et parce qu'il placerait ces domaines sous la compétence juridictionnelle de l'OMC.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seraient les conséquences d'une éventuelle signature du TISA pour le service public en Suisse, en particulier en ce qui concerne l'énergie, la santé, la formation et la formation tertiaire ?

2. Quelles seraient, pour le service public, l'agriculture, les transports et les communications, les conséquences d'un placement sous la compétence juridictionnelle de l'OMC ?

Begründung

Huit cycles du GATT ont eu lieu jusqu'en 1994. Le dernier de ces cycles, le Cycle d'Uruguay, qui a duré de 1986 à 1994, incluait les services et la propriété intellectuelle (brevets et droits d'auteur) dans l'accord final. Il a débouché sur la création de l'OMC, sur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et sur l'accord général sur le commerce des services (GATS).

Le Cycle de Doha ne permettant pas de parvenir aux résultats escomptés, le TISA succède au GATS. Les dossiers du Cycle de Doha ne sont pas pour autant passés à la trappe. Des négociations sont en cours à Genève, à l'OMC, avant tout en vue de faciliter le commerce. Des négociations ont aussi commencé à propos de l'extension de l'accord de l'OMC et de la libéralisation des technologies de l'information. Des tentatives de mettre en place des négociations multilatérales sur les services entre des "pays volontaires" sont aussi en cours. Les pays qui y participent constituent le groupe dit des "Really Good Friends", qui oeuvre à l'élaboration du TISA. Les travaux s'appuient sur le GATS et prévoient une liste d'engagements hybride. En dépit de la forte opposition de la société civile aux accords du GATS, le SECO s'efforce actuellement, sans consulter le Parlement, de reprendre les engagements du GATS dans le TISA. Il faut par conséquent faire toute la lumière sur les conséquences de l'accord avant que le Conseil fédéral ne contracte des engagements de grande portée.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est ressorti de la conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2011, que la conclusion simultanée de tous les dossiers de négociations du mandat de Doha n'était pas réaliste dans un avenir proche, et qu'il faudrait par conséquent chercher de nouvelles voies pour faire progresser les négociations, du moins dans certains domaines. Cela a débouché sur les négociations plurilatérales d'un accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement, TISA). Depuis février 2012, environ vingt participants (Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et UE) oeuvrent à l'élaboration d'un tel accord. Le TISA est négocié en dehors du cadre de l'OMC sur la base de l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Sur la base de l'article V de l'AGCS, différents pays peuvent sous certaines conditions étendre la libéralisation du commerce des services entre eux au-delà de ce qui est le cas à l'OMC, sans que cette libéralisation préférentielle soit soumise à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de l'AGCS.

L'accord prendra la forme d'un accord préférentiel entre les parties contractantes, comparable à un accord de libre-échange. Outre le développement de son réseau d'accords de libre-échange et de son engagement dans le cadre de l'OMC, ces négociations constituent pour la Suisse l'opportunité de renforcer, également au niveau plurilatéral, la compétitivité internationale du secteur des services suisse.

Le TISA vise à améliorer l'accès aux marchés en ce qui concerne le commerce des services et à accroître la sécurité juridique grâce à des règles commerciales supplémentaires. Il se base sur l'AGCS et comprend des éléments supplémentaires par rapport aux dispositions de l'OMC et des accords de libre-échange de la Suisse, contenus dans divers accords de libre-échanges d'autres pays, dont le concept de rochet. Le rochet signifie qu'une partie contractante ne peut pas revenir sur des réductions ultérieures concernant le traitement national, à moins que sa liste d'engagements ne contienne des réserves spécifiques à cet égard.

Dans l'optique de l'échange d'offres convenu entre les participants, le Conseil fédéral a informé les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, le 2 mai 2013, de l'état des négociations et de la suite des opérations. L'offre initiale de la Suisse est publiée sur le site Internet du SECO. Le Conseil fédéral continuera à informer les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États au sujet des négociations relatives au TISA.

1. La Suisse négocie au sein du TISA sur la base du mandat de Doha (le Conseil fédéral a informé autant les Chambres fédérales que les milieux intéressés et un public plus large au sujet du mandat de Doha). Les documents correspondants sont disponibles sur le site Internet du SECO. Sur le plan matériel, les engagements au TISA devraient rester au niveau des accords de libre-échange existants. Tout comme pour l'AGCS et les accords de libre-échange, chaque pays est aussi libre dans les négociations relatives au TISA de contracter les engagements qu'il est prêt à prendre. Dans le cadre des négociations relatives au TISA également, la Suisse n'entend pas prendre d'engagements lorsqu'il existe des restrictions légales liées à l'accès aux marchés, comme par exemple dans les domaines de l'énergie (entre autre l'électricité), de l'éducation publique, de la santé, des transports publics ou en ce qui concerne la poste. Dans son offre initiale, la Suisse a veillé à ne pas prendre d'obligation en matière de rochet en particulier dans les domaines évoqués.

2. La question d'un éventuel mécanisme de règlement des différends au TISA est ouverte et fera l'objet des négociations le moment venu. Un éventuel mécanisme de règlement des différends n'aura toutefois aucun effet dans les domaines dans lesquels une partie contractante au TISA ne prend pas d'engagement.

Réponse du Conseil fédéral.