Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir un plan de mesures complet ainsi que son financement direct et indirect afin de permettre au pôle recherche-formation de se maintenir sur le devant de la scène internationale et de garder son rôle décisif dans le bien-être de la Suisse, malgré une éventuelle exclusion à long terme du programme de recherche de l'UE "Horizon 2020" et du programme d'échange Erasmus.

Begründung

Suite au oui du peuple suisse du 9 février 2014 à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" et aux décisions de l'UE concernant les accords dans le domaine de la formation et de la recherche, le Conseil fédéral, le Fonds national et d'autres acteurs ont amorcé les réflexions et pris quelques mesures d'urgence afin d'éviter des répercussions à court terme sur le pôle recherche-formation. Indépendamment des relations actuelles entre la Suisse et l'UE, qui mettront plus de temps à se clarifier, il est d'abord nécessaire de prendre des mesures financières directes d'un montant au moins égal aux contributions apportées jusqu'à présent aux projets qui ont été remis en question. De plus, il faut instaurer des mesures visant à promouvoir la relation bi- et multilatérale entretenue par la Suisse et ses institutions avec l'UE et les pays tiers. Ces mesures devront couvrir au moins la période FRI en cours et la suivante et seront élaborées dans le cadre d'un plan de mesures flexible. Si nécessaire, il faudra proposer de réaffecter des ressources financières déjà allouées. Compte tenu de l'état actuel de l'accord entre la Suisse et l'UE, nous devrons vraisemblablement faire face à des frais supplémentaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de recherche et de formation sur le plan international. Il faudra donner au Parlement la possibilité de se prononcer sur ces éventuels frais supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation, de la recherche et de l'innovation pour la prospérité de notre pays et pour la coopération internationale indispensable dans ce contexte. La position de pointe occupée, en comparaison internationale, par la Suisse dans le contexte FRI est notamment liée aux importants investissements durables de la Confédération dans ce domaine. Les crédits nécessaires à cet effet sont approuvés tous les quatre ans par le Parlement dans le cadre du message FRI et du programme de la législature. Les moyens financiers destinés aux programmes-cadres européens pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020) ainsi que pour la formation (Erasmus plus) sont alloués tous les sept ans au même rythme que l'approbation des programmes européens correspondants ; ils représentent environ 10 % des fonds prévus pour le domaine FRI. Il convient par ailleurs de préciser que d'autres instruments sont à la disposition de la coopération internationale tels que la participation aux organisations internationales (CERN, ESA, etc.) ou la coopération bilatérale dans le domaine de la recherche.

Suite à l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse, les négociations relatives à la participation de la Suisse aux programmes européens qui devaient être clôturées en février 2014 n'ont pas pu être menées à bien. L'association de la Suisse aux programmes européens restent néanmoins l'objectif déclaré du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral souhaite faire avancer les dossiers de politique européenne dans le cadre d'une approche globale et de manière coordonnée afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour notre pays.

Durant la phase pendant laquelle la Suisse n'est pas associée aux programmes-cadres européens, elle peut néanmoins participer à ces programmes en tant que pays tiers. Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'élaborer, pour l'année 2014, des mesures transitoires en vue d'une participation indirecte ou basée sur des projets. Les crédits requis ont été ouverts dans le cadre des arrêtés financiers adoptés par le Parlement en septembre 2013. En ce qui concerne Erasmus plus, le Conseil fédéral a adopté une solution transitoire le 16 avril 2014. Il pourra approuver également une solution transitoire pour "Horizon 2020" une fois que le contexte aura été clarifié avec l'Union européenne.

Si une association à part entière de la Suisse aux programmes européens devait être différée, voire compromise, des mesures compensatoires seraient examinées et soumises au Parlement. Le Conseil fédéral est convaincu que cet éventail de mesures transitoires et, au besoin, de mesures compensatoires permettra de faire face aux éventuels inconvénients que pourrait subir le pôle suisse de formation et de recherche. Il estime de ce fait qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un catalogue supplémentaire de mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.