Limitation de vitesse à 30 kilomètres à l'heure dans les zones d'habitation entre 22 heures et 6 heures

Wortlaut

Notre quotidien étant toujours plus rapide et agité, la tranquillité est devenue une denrée rare, et les conséquences qui en résultent sont bien connues. Même durant la nuit, il est impossible de trouver le repos nécessaire. Ce constat concerne en particulier les villes et les "villages-rues", dans lesquels les habitants sont fortement exposés au trafic et au bruit qui en découle. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vitesse maximale de 50 kilomètres à l'heure dans les localités ne peut être limitée à 30 kilomètres à l'heure que ponctuellement et dans certains cas. Dans de telles conditions, notre besoin de repos durant la nuit n'est pas suffisamment pris en compte dans les zones d'habitation.

Le Conseil fédéral est donc prié de déterminer s'il ne serait pas judicieux de limiter à 30 kilomètres à l'heure la vitesse maximale de tous les véhicules dans les rues traversant les zones d'habitation entre 22 heures et 6 heures.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, on applique la limitation de vitesse à 50 kilomètres à l'heure sur les routes affectées à la circulation générale. La vitesse maximale autorisée ne peut y être abaissée que sur certains tronçons et sous certaines conditions strictes. Le Conseil fédéral a refusé il y a peu d'assouplir ces critères à remplir pour un abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes affectées à la circulation générale (cf. motion Masshard 13.4098, "Pour plus de sécurité et de qualité de vie. Simplifier l'instauration de zones 30"). En revanche, il est prêt à examiner des simplifications pour les routes de quartier et d'autres routes d'intérêt local ; celles-ci ne seront toutefois pas seulement valables la nuit, mais aussi durant la journée (op. cit.).

Le Conseil fédéral souhaite ainsi s'en tenir à la conception adoptée jusqu'ici, selon laquelle le niveau de vitesse prescrit contribue de façon essentielle à la gestion de réseau. Dans cette optique, les routes affectées à la circulation générale ont pour fonctions premières de permettre le transit et la connexion, et doivent pouvoir absorber rapidement un volume de trafic important grâce à un niveau d'aménagement élevé. Au contraire, les routes d'intérêt local sont de moindre importance pour le trafic motorisé, raison pour laquelle il est possible d'y réduire encore le nombre de véhicules tout en ménageant les intérêts des riverains et des adeptes de la mobilité douce par des limitations de vitesse inférieures.

L'effet visé en matière de gestion de réseau ne serait pas atteint si on prescrivait le même régime de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale et sur les routes d'intérêt local. Le trafic motorisé emprunterait alors toujours l'itinéraire le plus court, quitte à passer par des routes de quartier et par d'autres routes d'intérêt local.

Par ailleurs, l'élément ci-après s'oppose à l'adoption d'une limitation générale de la vitesse à 30 kilomètres à l'heure durant la nuit sur toutes les routes d'intérêt local : ce sont l'aménagement et la conception de la route qui doivent être adaptés au régime de vitesse prévu. En effet, mettre en place un panneau de signalisation ne suffit pas à garantir le respect de la limitation à 30 kilomètres à l'heure. Régulièrement, il faut prendre aussi au moins des mesures d'aménagement, qui produisent également leurs effets durant la journée.

Ainsi, limiter à 30 kilomètres à l'heure la vitesse maximale autorisée durant la nuit n'est pas conforme à la conception du Conseil fédéral. Ce dernier s'oppose à une diminution générale de la vitesse maximale autorisée en particulier pour les routes affectées à la circulation générale, aussi bien au cours de la journée que pendant la nuit, et même si ces routes traversent ou longent des zones d'habitation.

Réponse du Conseil fédéral.