Wortlaut

1. En référence aux trois critères évoqués dans son communiqué du 12 février 2014, le Conseil fédéral peut-il préciser quelles conclusions ont porté à la décision d'abroger l'interdiction de posséder des armes pour les ressortissants croates et monténégrins ?

2. Ne pense-t-il pas que cette décision est en contradiction avec la politique de plus en plus restrictive en matière de possession d'armes à laquelle sont soumis les citoyens suisses ?

Begründung

Le 12 février 2014, le Conseil fédéral a communiqué sa décision d'abroger l'interdiction de posséder une arme pour les citoyens croates et monténégrins, l'interdiction demeurant valable pour les ressortissants d'autres États, notamment l'Albanie, l'Algérie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, la Serbie, le Sri Lanka et la Turquie. Il a précisé qu'il n'était pas prévu pour l'instant d'ajouter d'autres États à liste de ceux dont les ressortissants sont visés par l'interdiction. D'après le Conseil fédéral trois critères essentiels doivent être remplis pour qu'un État figure sur cette liste. À la lumière de ceux-ci, la décision du Conseil fédéral est plutôt surprenante et difficilement compréhensible pour au moins deux raisons. Premièrement, la situation au Monténégro ne semble pas si tranquille que ça : le 15 février 2014, soit à peine quelques jours après la décision du Conseil fédéral, manifestants et forces de l'ordre se sont violemment affrontés dans la capitale, Podgorica, lors d'une manifestation non autorisée. Bilan : des blessés et de nombreuses arrestations. Toutefois, ce qui rend le plus perplexe dans la décision du Conseil fédéral, c'est qu'elle est en contradiction avec la politique de plus en plus restrictive que le Département fédéral de justice et police applique aux citoyens suisses en matière de possession d'armes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 12 février 2014, le Conseil fédéral a décidé que l'interdiction de posséder une arme imposée aux ressortissants croates et monténégrins serait abrogée au 15 mars 2014. Pour prendre sa décision, il a examiné en détail les critères donnant lieu à cette interdiction. Trois conditions principales doivent être remplies pour qu'un pays soit mentionné sur la liste dite des États. Premièrement, de nombreuses personnes en provenance du pays en guerre ou de la zone de conflit considérée doivent séjourner en Suisse. Deuxièmement, il doit avoir eu lieu en Suisse des confrontations d'ordre ethnique ou politique entre les parties au conflit ou le risque que de telles confrontations se produisent doit tout au moins être élevé. Troisièmement, des armes à feu doivent avoir été introduites illégalement dans ces zones de conflit depuis la Suisse. Les conditions appliquées jusqu'à présent lorsqu'il s'agit de dresser la liste des États restent adéquates et fondées. Elles servent à lutter contre les risques sérieux menaçant la sécurité intérieure et à prendre en compte les intérêts de la politique extérieure, mais sans conduire à des limitations disproportionnées et injustifiées.

Aucun des critères susmentionnés n'est plus valable pour la Croatie. La Croatie, État membre de l'UE, n'est plus un pays en crise ni une zone de conflit et rien n'indique que des confrontations violentes s'y poursuivent. Elle ne présente pas non plus de fort potentiel de conflits interethniques ou d'autres natures, qui pourraient entraîner en Suisse des actes de violence impliquant l'usage d'armes ou qui pourraient être soutenus à partir de la Suisse. Le Monténégro ne peut plus non plus être qualifié de pays en crise ou de zone de conflit. Si l'on compare avec d'autres pays, la situation politique du Monténégro peut être considérée comme stable. Les relations avec les pays limitrophes se sont améliorées ces dernières années. Bien que la société du pays présente une grande hétérogénéité ethnique, peu de conflits en lien avec des questions d'ethnie ont éclaté ces dernières années. Il n'existe donc pas de potentiel marqué de conflits interethniques ou d'autres types, qui pourraient entraîner en Suisse des actes de violence impliquant l'usage d'armes ou qui pourraient être soutenus à partir de la Suisse. Les émeutes survenues le 15 février 2014 à Podgorica ne changent rien à cette estimation. Elles ne reposaient en effet pas sur des tensions ou conflits ethniques.

2. Le Conseil fédéral estime qu'il est important de lutter contre l'utilisation abusive d'armes. Pour établir la liste des États, il doit se conformer au cadre fixé par la loi. Selon l'art. 7, al. 1, de la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54), le Conseil fédéral ne peut interdire les armes aux ressortissants de certains États que s'il existe un risque sérieux d'utilisation abusive ou qu'afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des principes relevant de la politique extérieure de la Suisse. Pour déterminer la gravité du risque d'utilisation abusive, le Conseil fédéral se fonde sur les critères susmentionnés. Étant donné que la Croatie et le Monténégro ne remplissent plus ces critères, la liste des États a dû être modifiée.

Réponse du Conseil fédéral.