Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte de la menace qui pèse sur la Suisse orientale, afin de procéder à une répartition adaptée du Corps des gardes-frontière au niveau national.

Begründung

La délinquance itinérante et les cambriolages qui s'ensuivent ont récemment pris des proportions intolérables en Suisse orientale. Force est malheureusement de constater que cette partie de la Suisse est injustement défavorisée dans la répartition du Corps des gardes-frontière. Selon une déclaration de la commission responsable, cette distribution déséquilibrée est le résultat d'une pure négligence. La question est donc de savoir si le Conseil fédéral a conscience de la situation et s'il constitue les effectifs du Corps des gardes-frontière en toute connaissance de cause. Si c'est le cas, son attitude représenterait (ou représente) une négligence inacceptable envers la Suisse orientale, compte tenu de la menace à laquelle elle doit faire face. En effet, c'est précisément de l'est que nous vient cette criminalité transfrontalière toujours plus professionnelle. Les effectifs du Corps des gardes-frontière doivent être renforcés sans plus tarder en Suisse orientale, sans pour autant que les autres régions de Suisse soient négligées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la criminalité transfrontalière constitue un défi à toutes les frontières du pays. À la frontière sud et dans la région de Genève, la situation est en outre caractérisée par une importante migration illégale, tandis qu'aux frontières nord et est le Corps des gardes-frontière doit consacrer des ressources à des prestations de service en relation avec le tourisme d'achat.

Le Conseil fédéral estime que d'éventuelles ressources humaines supplémentaires doivent être attribuées en priorité aux régions qui connaissent les problèmes les plus aigus en matière de criminalité transfrontalière et de migration illégale. Depuis le début du Printemps arabe en 2011, il s'agit des régions de Genève et du Tessin. L'auteur de la motion fait allusion aux ressources humaines (au total 24 nouveaux postes, soit 1,2 % de l'effectif actuel) qui ont récemment été attribuées entre autres à ces deux régions ; or, cette mesure soulage toutes les régions qui ont jusqu'à présent assuré des engagements de renfort au Tessin et dans la région de Genève. De façon indirecte, les régions situées aux frontières nord et est profitent donc également de ces postes supplémentaires. La Suisse orientale n'est donc nullement négligée. Plus de 200 gardes-frontière continuent d'être stationnés dans les seuls cantons de Saint-Gall et des Grisons.

Le Conseil fédéral estime que l'attribution du personnel constitue par essence une décision opérationnelle devant être prise par les organes compétents. Il se fie à l'analyse permanente et professionnelle de la situation que l'Administration fédérale des douanes, et plus particulièrement le Corps des gardes-frontière, effectue pour déterminer de quelle manière et à quel endroit l'engagement de gardes-frontière supplémentaires déploiera les effets les plus bénéfiques pour l'ensemble de la Suisse.

Il est évident que, dans l'éventualité d'une nouvelle et substantielle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière, il faudrait procéder à une nouvelle évaluation de la situation tenant dûment compte de la totalité des sept régions gardes-frontière. En ce qui concerne l'éventualité d'une augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière, il faut également tenir compte du fait que le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 a été renvoyé au Conseil fédéral. Dans le cadre de la décision de renvoi, le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un nouveau projet comportant une réduction des charges de personnel de quelque 300 millions de francs (soit 6 %).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.